le 1er août 1985
23.4.32
L'employé s'estimant lésé a demandé que le coût de son déplacement pour congé annuel soit considéré comme le coût d'un déplacement pour deuil et que son droit à un déplacement pour congé annuel soit rétabli pour usage ultérieur.
L'employé s'estimant lésé a obtenu un congé annuel pour la période allant du 1er au 11 juin 1984, et pendant son absence, soit le 3 juin 1984, il a appris le décès de sa mère.
Le Comité d'administration examine et accepte le rapport majoritaire du Comité des postes isolés, selon lequel la directive ne prévoit pas les situations où une demande d'aide au titre des déplacements pour congé annuel est remplacée par une demande d'aide au titre des déplacements pour deuil. Cependant, il se dit d'avis que la première vise à défrayer les employés qui partent en congé annuel.
Dans cette affaire, l'employé n'ayant pas pris de congé annuel à la suite du décès de sa mère, l'objet de la directive n'a pas été respecté et l'employé aurait dû bénéficier d'une aide au titre des déplacements pour congé annuel lorsqu'il est parti en vacances, par la suite.
Le grief est admis.