le 1er octobre 1985
25.4.22
L'employé s'estimant lésé a demandé à titre rétroactif une indemnité de séparation de la famille pour la période allant de septembre à décembre 1984.
En septembre 1984, l'employé a été affecté à un poste à New York, tandis que son épouse, qui travaillait également pour la Fonction publique, a conservé son emploi à Ottawa jusqu'en décembre, puis est partie rejoindre son mari en janvier 1985. Les effets personnels du couple ont été expédiés en septembre.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, qui indiquait que l'épouse de l'employé aurait pu demander et obtenir un congé non rémunéré pour accompagner son mari à New York dès le mois de septembre. Par conséquent, l'employé s'estimant lésé a été traité conformément à l'objet des Directives puisque son épouse avait choisi de demeurer à Ottawa pour son travail.
Le grief a été rejeté.