Convention collective
La présente directive est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du Conseil national mixte (CNM). Les fonctionnaires doivent pouvoir la consulter facilement.
Procédure de règlement des griefs
Dans le cas d'allégations selon lesquelles le contenu de la présente directive a été mal interprété ou mal appliqué, la procédure de règlement des griefs applicable à tous les fonctionnaires syndiqués au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sera celle décrite à l'article 14 du Règlement du Conseil national mixte. Dans le cas des fonctionnaires non syndiqués, c'est la procédure de règlement des griefs du ministère concerné qui s'appliquera.
Date d'entrée en vigueur
La présente directive est entrée en vigueur le 1er avril 1995.
Application
La présente directive s'applique à tous les ministères et autres secteurs de la fonction publique mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur l'administration financière. (révisé le 1er avril 2005)
Objet
La présente directive expose les conditions nécessaires à la conduite sûre des véhicules automobiles que possèdent ou louent les ministères de la fonction publique, afin d'assurer la sécurité et la santé des fonctionnaires et du public et d'éviter les dégâts matériels.
Définitions
Dans la présente directive :
accident (motor vehicle accident) - désigne tout événement impliquant la conduite d'un véhicule automobile, qui se traduit par des dommages corporels ou des dégâts matériels;
conducteur (motor vehicle operator) - désigne tout fonctionnaire qui est tenu de conduire un véhicule automobile dans l'exercice de ses fonctions;
personne qualifiée (qualified person) - désigne, relativement à une fonction précise, quelqu'un qui, en raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, est jugé compétent pour exercer cette fonction de manière sûre et appropriée;
véhicule automobile (motor vehicle) - désigne un camion, un tracteur, une remorque, une semi-remorque, une automobile, un autobus, une motocyclette, un véhicule tous terrains, une motoneige ou tout autre véhicule automoteur semblable utilisé principalement pour le transport du personnel ou du matériel.