Si vous n’approuvez pas une décision prise par l’administrateur du régime, vous pouvez interjeter appel auprès de la composante appropriée du Conseil de gestion du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Voici les conseils d'administration concernés et les adresses auxquelles envoyer un appel :
Si c’est l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) qui vous représente :
Conseil de gestion
Régime de soins dentaires (AFPC)
90, rue Elgin, 3e étage, bureau 3026
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Si vous êtes un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou de la Réserve :
Conseil de gestion du régime de soins dentaires des Forces armées canadiennes
Directeur général – Rémunération et avantages sociaux
Direction générale des Pensions et programmes sociaux
Édifice Major-général George R. Pearkes (QGDN)
101, prom. du Colonel By
Ottawa (ON) K1A 0K2
Si vous êtes un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) :
Conseil de gestion du Régime de soins dentaires de la GRC
Services nationaux de rémunération : Assurance
73, promenade Leikin, M5-4-101
Arrêt de courrier 31
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Pour tous les autres membres des ministères et organismes admissibles de la fonction publique fédérale (régime du CNM) :
Conseil de gestion
Régime de soins dentaires (CNM)
Case postale 1525, succursale B
240, rue Sparks Ouest, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5V2
Procédure d'appel auprès du Conseil de gestion du Régime de soins dentaires du CNM
Si votre numéro de régime est les 072111, 072112, 072113, ou 072114, la procédure d'appel est la suivante :
Un appel porte généralement sur l'une des trois catégories suivantes :
- Demandes de règlement
- vous n’approuvez pas la raison invoquée par la Canada Vie pour refuser une demande de règlement dentaires ou vous croyez qu’une erreur a été commise.
- Adhésion
- questions liées à l’adhésion comme
- le refus de votre admissibilité ou de celle d’une personne à charge;
- les modifications à la protection;
- la contestation de la date d’entrée en vigueur de la protection;
- la protection pendant un congé sans solde;
- une erreur administrative.
- questions liées à l’adhésion comme
- Autres questions
- questions non liées aux demandes de règlement ou à la protection, par exemple une plainte au sujet des services fournis par la Canada Vie ou des erreurs commises par le Centre de paye ou le service de rémunération ministériel.
Votre demande d’appel devrait comprendre la raison pour laquelle vous n’êtes pas d’accord avec la décision relative à la demande de règlement ou à la protection, ainsi que les renseignements suivants :
- le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du membre
- si l’appel concerne une personne à charge admissible, il faut inclure son nom complet et sa date de naissance, un certificat médical (s’il s’agit d’une affection médicale), ainsi que tout document original.
- le numéro du certificat du RSDFP du membre
- la catégorie d’appel : protection, adhésion ou autre
- une copie des documents justificatifs, tels que :
- le relevé de l’explication des prestations de la Canada Vie;
- toute correspondance relative à l’appel avec la Canada Vie ou avec le bureau de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye;
- tout document fourni par le fournisseur dentaire, comme un plan de traitement, des renseignements médicaux supplémentaires ou une justification du traitement;
- tout renseignement supplémentaire pouvant être demandé par le conseil de gestion du RSDFP pertinent avant qu’une décision définitive soit rendue;
- le cas échéant, la décision la plus récente de la Canada Vie expliquant les raisons du refus (qui pourrait inclure l’explication des prestations).
Le conseil de gestion peut se réunir tous les 2 mois, tous les trimestres ou moins fréquemment, selon le volume de demandes d’appel. La réponse à une demande d’appel peut prendre quelques mois.
La décision du conseil de gestion est définitive, à moins que l’appelant puisse fournir de nouveaux renseignements qui n’ont pas déjà été pris en compte.
N'envoyez pas d'informations personnelles telles que des radiographies ou d'autres informations médicales. Ce type de renseignements doit être communiqué directement au fournisseur - la Canada-Vie.
Afin d'obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le livret du participant du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) dans laquelle on retrouve une description détaillée des prestations offertes.