Si votre demande de règlement est refusée, vous en êtes informé par écrit. On vous indique également en détail les renseignements que vous devez fournir si vous décidez de porter la décision en appel. La Sun Life vous donne deux (2) occasions de le faire. Suite à une décision finale, vous pouvez demander un examen indépendant auprès du Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité.
Appel auprès de la Sun Life
Premier appel – Le gestionnaire de dossiers – capacités (GDC) examine les nouveaux renseignements que vous fournissez. S'ils ne suffisent pas à renverser la décision, votre demande est entièrement transmise au prochain échelon de direction. La personne examine les conclusions du GDC et si elle est d'accord avec les conclusions rédige une lettre qui explique la décision et indique les renseignements requis en vue du deuxième appel.
Deuxième appel – L'équipe de gestion de la Sun Life examine les nouveaux renseignements que vous fournissez. S'ils ne suffisent pas à renverser la décision, votre demande est entièrement transmise au prochain échelon de direction. La personne examine les conclusions de l'équipe de gestion et si elle est d'accord avec les conclusions rédige une lettre qui explique la décision finale. Si votre demande demeure fermée, le processus d'appel interne auprès de la Sun Life prend fin.
Appel auprès du Conseil de gestion du régime d'assurance-invalidité (Conseil national mixte)
Si les deux tentatives d'appel auprès de la Sun Life ont échoué, vous pouvez demander un examen indépendant auprès du Conseil de gestion du régime d'assurance-invalidité. Le Conseil est en mesure de faire un examen indépendant seulement lorsque tous les niveaux d'appels ont été épuisés à la Sun Life. Le Conseil, qui est composé de représentants de la direction et du syndicat de la fonction publique fédérale, relève du Conseil national mixte. Il examine chaque cas et chaque tentative afin de recommander une ligne de conduite à l'assureur ou à l'employé et d'en arriver à une résolution du dossier. Ses recommandations ne sont pas exécutoires, mais le Conseil a été en mesure de permettre la résolution de nombreux dossiers de façon satisfaisante pour toutes les parties.
Les demandes d'examen indépendant doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Secrétaire du Conseil de gestion du régime d'assurance-invalidité
Conseil national mixte
Édifice C.D. Howe, tour ouest
240, rue Sparks, 7e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (ON) K1P 5V2
En raison de la pandémie COVID-19, il est reconnu qu'il peut être plus difficile pour les participants au Régime de contacter le secrétariat du CNM afin de demander un appel de leur demande de prestations au niveau du Régime d’assurance invalidité. Afin de faciliter ce processus, pendant la durée de la situation, vous pouvez choisir d'envoyer votre demande par courrier électronique à l'adresse suivante : email.courrier@njc-cnm.gc.ca.
N'envoyez pas d'informations personnelles ou d’informations médicales. Ce type de renseignements doit être communiqué directement au fournisseur - la Sun Life.
Autres recours – Bureau de l'ombudsman de la Sun Life
Si à tout moment durant le processus de gestion des règlements, vous avez eu l'impression d'être traité injustement, ou si vous avez une plainte à formuler au sujet d'un service fourni par la Sun Life, vous devez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman de la Sun Life.
Ce service n'est pas habilité à évaluer des renseignements médicaux ni à prendre des décisions. Le rôle de l'ombudsman consiste à enquêter de façon exhaustive et objective sur toutes les plaintes qui lui sont présentées et d'agir à titre de médiateur afin d'explorer les avenues qui pourraient mener à une résolution de la plainte.
Bureau de l'ombudsman de la Sun Life
225, rue King Ouest, 7e étage
Toronto (Ontario) M5V 3C5
Téléphone : 416-408-8954
Sans frais : 1-800-786-5433
Télécopieur : 416-595-1431
Courriel : ombudsman@sunlife.com