Conseil de gestion du Régime d'assurance invalidité –
Rapport annuel – 2024

1^er janvier au 31 décembre 2024

En vertu du mandat du CNM, les soussignés présentent ce rapport annuel sur le rendement et l’administration du Régime d’assurance invalidité pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

La présidente du Conseil de gestion

Patti Bordeleau

Membres de la partie patronale

• Michel Alarie, Services aux Autochtones Canada
• Irene Arkorful, Secrétariat du Conseil du Trésor
• Sharon Bowles, Secrétariat du Conseil du Trésor
• Dr. Bryan Garber, Ministère de la Défense nationale

Membres de la partie syndicale

• Demi Braniff, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
• James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada
• Stéphanie Rochon Perras, Association canadienne des agents financiers
• June Winger, Union des employés de la Défense nationale

Déclaration générale

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance invalidité (le « Conseil ») est heureux de soumettre ce rapport concernant l’administration du Régime d’assurance invalidité de la fonction publique (le « Régime »), ainsi que son rendement et les activités du Conseil pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

Survol

Le Régime fournit un remplacement du revenu pour les membres du Régime pendant les longues périodes d’invalidité, soit jusqu’à 70 % de la rémunération assurable. Les employés qui satisfont aux critères d’invalidité totale empêchant l’accomplissement des fonctions de leur emploi régulier, deviennent admissibles à des prestations d’invalidité de longue durée à la fin de la plus longue des périodes suivantes : la période de congés de maladie payés ou le délai de carence de 13 semaines. Les employés reçoivent de la Financière Sun Life (l’assureur) des paiements de remplacement de revenu ainsi que des services de gestion de cas et de réadaptation. Ces paiements sont compensés par les paiements dont les employés peuvent recevoir provenant d’autres programmes de pension d’invalidité.

Le Régime est régi par une police d’assurance collective garantie et administrée par la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie.

Surveillance de la situation financière et administrative

Le montant total des prestations versées par le Régime en 2024 s’est élevé à 496,3 millions de dollars, contre 455,0 millions de dollars en 2023. À la fin de 2024, le Régime avait 13 165 membres recevant des prestations (demandes en paiement à la fin de l’exercice 2024) et 3,904 milliards de dollars en réserve pour prestations futures. Le nombre moyen de participants au Régime en 2024 était de 312 000 (contre 305 000 membres en 2023).

Le taux d’incidence de l’invalidité a été supérieur à celui de l’année précédente, s’établissant à 11,3 demandes approuvées par millier de participants au Régime, par rapport à 10,5 demandes approuvées par millier de participants au Régime en 2023. Le taux de cessation des réclamations actives (demandes approuvées en paiement) a diminué, passant de 2,40 réclamations terminées pour 10 réclamations en paiement en 2023 à 2,37 réclamations terminées en 2024.

À sa clôture, l’exercice 2024 a été positif pour le Régime, avec un gain de 26,7 millions de dollars pour l’année. Le 31 décembre 2024, le solde de la réserve pour fluctuation des réclamations et le solde du compte d’excédents se chiffraient respectivement à 194,3 millions de dollars et à 511,2 millions de dollars, pour un excédent total de 705,5 millions de dollars. Il s’agit d’une augmentation en comparaison de l’excédent total du Régime de 678,8 millions de dollars au 31 décembre 2023. Le Régime est placé sur une base financière saine à la fin de 2024. Le Conseil, dans le cadre de son rôle de surveillance de la saine gestion financière du Régime, continuera, comme toujours, à surveiller les tendances relatives à l’expérience du Régime au cours de la prochaine année.

En plus de surveiller les résultats financiers du Régime, le Conseil a continué pendant l’année à collaborer activement avec l’assureur et le promoteur du Régime (SCT) en vue de renforcer et d’améliorer l’efficacité de l’administration du Régime. Certaines des principales activités dans ce domaine sont décrites ci-dessous.

Expérience du participant

À la réunion de mai, l’assureur a informé le Conseil des résultats du sondage annuel des demandeurs, qui a été mené en 2023. Les résultats sont fondés sur la méthodologie de recherche, qui fournit un compte rendu fidèle de l’expérience pour toutes les demandes. Les objectifs comprenaient l’évaluation de la satisfaction des demandeurs en ce qui concerne leur expérience dans le cadre de leur demande d’invalidité et la détermination de domaines à améliorer.

Les résultats du sondage ont été comparés à ceux de l’année précédente, ainsi qu’à d’autres groupes de référence, représentant les résultats d’autres grands clients de l’assureur. La cote de l’indice du client du Régime d’assurance invalidité est une mesure globale de l’expérience en matière de demandes de prestations d’invalidité qui tient compte de la capacité de rendre facile le processus de demande de prestations d’invalidité, de la capacité de communiquer de manière proactive pendant le processus de demandes de prestations d’invalidité et de la capacité de traiter de manière efficace tout problème pendant le processus de demande de prestations d’invalidité. La satisfaction globale des demandeurs d’assurance-invalidité en ce qui concerne leur expérience dans le cadre de leur demande de prestations d’invalidité est légèrement inférieure à celle des autres grands clients de la Sun Life, en particulier dans des domaines tels que le retour au travail. Les problèmes mentionnés sont liés à la rapidité des paiements, la conduite de la gestion des cas et les décisions relatives aux demandes. Les possibilités d’amélioration incluent la facilitation du processus de demande, la présentation au demandeur des renseignements sur les prochaines étapes du processus de demande et sur les documents justificatifs requis, et l’amélioration de la rapidité des paiements.

Activités

Le Conseil a commencé l’année 2024 avec 33 appels prêts à être examinés et a réussi à examiner 25 appels (contre à 21 en 2023). Cependant, avec le volume des cas qui reste élevé, le Conseil continue d’avoir plusieurs appels en suspens à entendre et a eu de nombreuses discussions sur la façon de résoudre l’arriéré d’appels. Les améliorations continues apportées à la présentation des dossiers demeurent un effort de collaboration entre le Conseil et l’assureur. Le Secrétariat du CNM a commencé à ajouter des signets aux dossiers pour aider les membres du Conseil et le médecin consultant à les examiner plus efficacement.

Le sous-comité, formé pour examiner les éléments du mandat du Conseil et des dispositions du Régime, a réussi à remplir son mandat durant cette période. Le Conseil a présenté son mandat renouvelé, qui a été approuvé par le Comité exécutif. Le sous-comité a terminé son travail sur les changements proposés aux dispositions du Régime et le Conseil les a présentés au Comité exécutif. Ceci a été jugé utile et sera transmis aux Politiques et programmes en matière d’assurances collectives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour étude au moment opportun.

À sa réunion annuelle au siège de la Sun Life, le Conseil a reçu diverses présentations, y compris le projet de rajustement rétroactif des demandes de Sun Life, les mises à jour législatives du Régime de rentes du Québec, le « Digital File Feed » de la Sun Life, le processus d’arbitrage et de gestion des demandes, le délai de prescription et les statistiques des appels en matière d’invalidité. Le Conseil a également reçu une présentation sur les résultats financiers du Régime d’assurance invalidité de 2023. Les points saillants des années 2020 à 2024 figurent dans le tableau ci-dessous.

Il a été signalé que la situation financière globale du Régime en 2024 était positive, avec un gain en cours d’exercice de 26,7 millions de dollars. De ce montant, le total des intérêts sur l’excédent du Régime au début de l’année a généré des revenus de 23,1 millions de dollars. La situation nette du Régime en cours d’exercice (sans l’excédent) correspond à un gain de 3,6 millions de dollars. Par conséquent, le seul montant des primes, sans l’excédent qui a généré des intérêts de 23,1 millions de dollars, était suffisant pour couvrir les coûts occasionnés par les réclamations en 2024. Cela est semblable à la situation de 2023 et 2022; mais à l’opposé de celle de 2021 où le niveau des primes, sans l’intérêt de l’excédent, n’était pas suffisant pour supporter les coûts engagés par les réclamations de cette année-là.

Résumé des résultats financiers annuels

Année	Revenus des primes (en millions de dollars)	Revenus des intérêts (en millions de dollars)	Demandes payées* (en millions de dollars)	Coût total du Régime* (en millions de dollars)	Perte/gain pour l’année (en millions de dollars)
2020	838,6**	91,4	391,3	522,0	408,0
2021	597,9	94,9	380,8	680,9	11,9
2022	651,0	99,1	421,8	653,8	96,3
2023	708,5	131,4	455,0	754,4	85,5
2024	777,3	146,4	496,3	897,0	26,7

* Les coûts totaux du Régime sont calculés comme des demandes payées, des dépenses et des taux de prime, de même que le changement dans les réserves de demandes détenues au début de l’année comparativement à la fin de l’année. (Remarque : La colonne des montants de demandes payées est incluse dans le total de la colonne du coût total du Régime. Les gains ou les pertes au cours de l’année équivalent aux revenus des primes et des intérêts moins les coûts totaux du Régime.)

** Les revenus des primes pour 2020 se composent des « primes ordinaires » totalisant 524,8 millions de dollars et de deux dépôts forfaitaires totalisant 313,7 millions de dollars.

Le Conseil a examiné les rapports mensuels et annuels reçus par l’assureur et a constaté que le format actuel continue de répondre à ses besoins et à ses objectifs.

Demandes présentées

Le rapport annuel 2024 préparé par l’assureur du Régime contient un aperçu global des données portant sur les réclamations sous le Régime. Durant l’année civile 2024 il y avait 5 088 demandes présentées, ce qui représente une hausse de 461 ou 10,0 %; 3 533 demandes approuvées, ce qui représente une hausse de 320 ou 10,0 % par rapport à l'année civile 2023. Le nombre de demandes rejetées pendant l’année a augmenté de 106 ou 9,0 % et le nombre de réclamations complétées (fermées) durant l’année a diminué de 5 ou 0,2 %. Les taux de refus et d’approbation sont des éléments que le Conseil continuera de surveiller avec la collaboration de l’assureur.

Statistiques des demandes

Demandes approuvées en 2024 (%) réparties par cause d’invalidité
(total pour l’année 2024)

Cause d'invalidité	Pourcent
Accidents	5,2
Affections cardiovasculaires	1,9
Affections colonne vertébrale/artic. sacro-iliaque	5,2
Affections gastriques	1,7
Affections neurologiques	5,9
Arthrite et rhumatisme	3,9
Néoplasie (cancer)	11,1
Santé mentale	59,0
Autres	6,1

Les problèmes de santé mentale demeurent la cause la plus fréquente des nouvelles demandes d’assurance invalidité approuvées en 2024. Ce résultat se maintient dans l’ensemble des autres régimes canadiens d’assurance invalidité. La répartition des causes d’invalidité de toutes les nouvelles demandes approuvées en 2024 est présentée dans le tableau ci-dessus. Comme on l’indique plus haut, la principale cause des nouvelles demandes approuvées a été les problèmes de santé mentale (59,0 % du total), une baisse par rapport à 2023 (59,6 %). Le nombre réel de réclamations nouvellement approuvées pour cette cause d’invalidité a augmenté de 1 916 en 2023 à 2 084 en 2024. L’augmentation est légèrement inférieure à l’augmentation globale des demandes approuvées en 2024, ce qui explique la diminution en pourcentage par rapport à tous les autres types. De même, plusieurs autres causes ont vu leur nombre augmenter en 2024, ce qui est conforme au nombre global de demandes qui a également augmenté en 2024 de 10 %.

La deuxième principale cause de nouvelles demandes pour cause d’invalidité était la néoplasie (le cancer); qui passe de 10,9 % de toutes les demandes approuvées en 2023 à 11,1 % de toutes les demandes approuvées en 2024. De nombreuses autres catégories ont également connu une augmentation par rapport à l’année précédente.

Cas d'appel

Le mandat du Conseil comprend, entre autres, l’examen des appels présentés à la suite de décisions de l’assureur touchant les demandes de prestation, la présentation de recommandations à l’assureur et, dans certaines circonstances, il peut fournir des conseils à l’employeur sur les pratiques reliées à la gestion d’invalidité dans les ministères et organismes employeurs.

Comme il a été souligné précédemment, le Conseil a examiné 25 nouveaux cas d’appels en 2024. Le Conseil n’a trouvé aucune raison de ne pas être d’accord avec la décision de l’assureur de refuser les prestations dans 20 appels, n’a pas été d’accord avec la décision de l’assureur dans quatre (4) appels, et un (1) appel a été réglé avant la réunion du Conseil. 

Le Conseil a demandé à la Sun Life de fournir des statistiques pour 2024 sur le nombre de demandes qui ont été refusées, qui ont fait l’objet d’un appel et finalement qui ont été renvoyées au Conseil. La Sun Life a signalé que 1 284 demandes ont été refusées; 307 d’entre elles ont été renvoyées à son équipe d’appels, et 194 ont été rejetées en appel. Sur les 194, 21 ont été renvoyées au Conseil. À titre de comparaison, 44 appels ont été renvoyés au Conseil en 2023. Bien que le nombre d’appels référés en 2024 soit inférieur, il est important de noter que le Conseil examine des appels de plusieurs années, et pas uniquement ceux soumis au cours de la période de déclaration actuelle.

Formation

Les membres du Conseil ont reçu des invitations à participer à trois (3) conférences en 2024: la Conférence canadienne sur les mises à jour juridiques et législatives, la Conférence sur les régimes de retraite et les prestations de la fonction publique canadienne et la 57^e Conférence annuelle canadienne sur les avantages sociaux. Le Conseil se réjouit à l’idée de continuer à participer à des conférences et à des séances d’apprentissage tenues par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP), afin de renforcer l’expertise des membres du Conseil et de se tenir au courant des tendances.

Composition du Conseil

Les membres du Conseil se sont réunis dix (10) fois pendant la période visée par le présent rapport. Ils se sont principalement consacrés à l’examen des appels et à la supervision de l’administration et des dossiers financiers du Régime. Ces réunions consistaient en huit (8) séances de demi-journée et deux (2) séances de journée complète, ce qui équivaut à dix (10) réunions de demi-journée au total.

Au moment de la rédaction du présent rapport, les membres du Conseil sont les suivants :

• Patti Bordeleau, présidente;
• Sharon Bowles, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Michel Alarie, Services aux Autochtones Canada;
• Irene Arkorful, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• Bryan Garber, Ministère de la Défense nationale;
• James Infantino, Alliance de la Fonction publique du Canada;
• Stéphanie Rochon Perras, Association canadienne des agents financiers;
• Demi Braniff, Institut professionnel de la fonction publique du Canada; et
• June Winger, Union des employés de la Défense nationale

Le Conseil aimerait remercier Nathalie Leblanc, Agriculture et Agroalimentaire Canada, pour ses contributions durant son mandat, qui a pris fin avant la rédaction du présent rapport.

Il y avait deux (2) observateurs de la partie patronale du Programme d’observation du SCT qui ont terminé le programme en 2024. Il est prévu que le Programme se poursuivra dans les années à venir avec de nouveaux observateurs.

Conclusion

Le Conseil remercie Dr. Raymond Aubin, qui a fourni des conseils d’expert en médecine pendant les examens d’appels du Conseil dans son rôle de médecin consultant pour le Conseil.

Le Conseil profite de l’occasion pour remercier l’assureur de l’engagement et de la collaboration dont elle a fait preuve dans ses échanges avec le Conseil. Plusieurs initiatives constructives ont été lancées cette année pour mieux appuyer les participants au Régime et améliorer les communications avec eux ainsi que de fournir au Conseil les connaissances et les renseignements nécessaires pour remplir ses fonctions.