Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) est responsable de l'administration générale du Régime, du règlement des plaintes des membres concernant l'admissibilité au Régime ou des différends avec l'administrateur concernant les demandes de remboursement, du contrôle du rendement de l'administrateur en ce qui a trait au règlement des demandes de remboursement et de la formulation de modifications au Régime.
Conseillère du Comité : Jennifer.Ballantyne@njc-cnm.gc.ca
Rapport trimestriel au Conseil national mixte (Mars 2019)
Activités régulières :
- Le Conseil s’est réuni deux (2) fois depuis la dernière réunion du Conseil et il a examiné dix-sept (17) appels.
- La Commission examine dix-sept (17) appels concernant des prestations refusées pour des services. Huit (8) d’entre elles ont été refusées conformément aux limites du Régime, huit (8) autres ont été accordées étant donné que le traitement avait été jugé raisonnable et habituel et une (1) est reportée en attendant des renseignements supplémentaires de l’administrateur en ce qui concerne sa communication au membre du Régime.
- Le Conseil continue de recueillir des renseignements pour déterminer s’il y a surutilisation ou une mauvaise utilisation des procédures dentaires. À cet égard, la GWL présentera au Conseil un exposé sur la prévention de la fraude pendant la prochaine réunion du Conseil.
Activités reliées à la négociation du Plan :
- À sa réunion du 12 décembre 2018, le Conseil a reçu une mise à jour du SCT au sujet du statut des négociations du Régime.
- La même offre entre le SCT et l’AFPC a été offerte et acceptée par la composante du CNM du Régime, assujettie à l’approbation du Conseil du Trésor. Le SCT est prêt à poursuivre les négociations sur les points qui ne sont pas inclus dans la décision du Conseil d’appel au cours de cette année.
- Les règles du Régime ont été révisées pour faire état des changements et elles sont publiées dans le site Web du SCT : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/regimes-assurance/regime-soins-dentaires/avis-information/ameliorations-prestations-regime-soins-dentaires-fonction-publique.html.
Question(s) en suspens :
- Le Conseil a trois (3) appels en attente qui sont en attente des commentaires de l’administrateur.
Prochaine réunion : le 4 juin 2019