Comité exécutif

Le Comité exécutif est habilité à agir pour le compte du Conseil dans l'administration des activités de ce dernier entre les réunions régulières que celui-ci tient chaque trimestre. Les décisions du Comité exécutif doivent être ratifiées officiellement par le Conseil à la réunion subséquente au cours de laquelle elles lui sont présentées. Le Conseil peut aussi déléguer son pouvoir décisionnel au Comité exécutif pour permettre que, des mesures soient prises dans des délais raisonnables et de manière efficace.

Rapport trimestriel au Conseil national mixte (Juin 2019)

Le présent rapport traite des questions examinées par le Comité exécutif lors des réunions du mois de mars 2019 et mai 2019.

Réunion du mois de mars du Comité exécutif :

• Rejet d’un grief en vertu des Directives sur le service extérieur concernant l’expédition d’un véhicule automobile personnel. Le Comité a déterminé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive et qu’il était donc responsable des dépenses supplémentaires résultant de ses décisions personnelles.
• Accueil d’un grief en vertu des Directives sur le service extérieur concernant un voyage en vue de trouver un logement. Le Comité a déterminé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas été traité conformément à l’esprit des Directives, puisqu’il satisfaisait à toutes les conditions d’un voyage en vue de trouver un logement.
• Rejet d’un grief en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État concernant l’aide au titre des voyages pour vacances. Le Comité a déterminé que les fonctionnaires s’estimant lésés avaient été traités conformément à l’esprit de la Directive, puisque la méthodologie établie pour déterminer l’aide fournie a été correctement appliquée.
• Renvoi de la Directive sur l’aide au transport quotidien au Comité des voyages en service commandé pour l’examen cyclique de la Directive.
• Renvoi de l’attribution de points relatifs à l’accès aux termes de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État pour les postes isolés comptant plus de 15 000 habitants à un tiers arbitre neutre aux fins de détermination.

Réunion du mois de mai du Comité exécutif :

• Rejet d’un grief en vertu des Directives sur le service extérieur concernant le nettoyage des logements de l’État. Le Comité a déterminé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit des Directives, puisque le fonctionnaire s’estimant lésé est responsable des coûts dépassant ceux associés à un nettoyage standard.
• Rejet d’un grief en vertu de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État en ce qui concerne l’aide au titre des voyages pour vacances à taux fixe. Le Comité a déterminé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait été traité conformément à l’esprit de la Directive, puisque le droit aux prestations en vertu de cette disposition commence à partir du moment où les personnes à charge résident avec l’employé au poste isolé.
• Précisions fournies au Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail au sujet d’une demande d’examen de règlements sur le tabagisme.
• Acceptation du rapport de fin d’exercice de 2018-2019 du Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi et approbation de son plan de travail pour 2018-2019, sous réserve de légères modifications de son libellé.
• Nomination de Renée de Bellefeuille, du Secrétariat du Conseil du Trésor, à titre de coprésidente de la partie patronale du Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail.
• Acceptation du rapport du Conseil de gestion du Régime d’assurance d’invalidité concernant un relèvement de prime.
• A reçu, entre les réunions, un rapport du Conseil de gestion du régime d’assurance d’invalidité et a approuvé une augmentation du taux des primes.