Le Comité exécutif est habilité à agir pour le compte du Conseil dans l'administration des activités de ce dernier entre les réunions régulières que celui-ci tient chaque trimestre. Les décisions du Comité exécutif doivent être ratifiées officiellement par le Conseil à la réunion subséquente au cours de laquelle elles lui sont présentées. Le Conseil peut aussi déléguer son pouvoir décisionnel au Comité exécutif pour permettre que, des mesures soient prises dans des délais raisonnables et de manière efficace.
Rapport trimestriel au Conseil national mixte (Décembre 2024)
Le présent rapport traite des questions examinées par le Comité exécutif lors des réunions de septembre et novembre 2024.
Réunion de septembre du Comité exécutif :
- Le Comité s’est retrouvé dans une impasse à l’égard d’un grief en vertu de la Directive sur les voyages concernant le remboursement des frais de documentation de voyage.
- Le Comité a rejeté un grief en vertu de la Directive sur les voyages concernant la formation en raison du caractère théorique.
- Le Comité a rejeté un grief en vertu des Directives sur le service extérieur concernant le DSE 3 – Application et DSE 33 – Aide aux études dans un lycée au Canada.
- Le Comité a rejeté un grief en vertu de la Directive sur la prime au bilinguisme concernant le recouvrement de la prime au bilinguisme versée en trop.
- Le Comité a renvoyé un grief en vertu de la Directive sur la prime au bilinguisme concernant l’admissibilité au Comité des langues officielles en vue d’une audition en fonction du bien-fondé.
- Le Comité a accueilli un grief en vertu de la Directive sur la réinstallation concernant le remboursement des frais de réinstallation.
- Le Comité a approuvé la demande du Comité sur le réaménagement des effectifs de réviser son mandat.
- Le Comité a maintenu, sur une base exceptionnelle, un grief en vertu de la Directive sur la réinstallation concernant les frais de repas et les faux frais pendant la pandémie de COVID-19.
- Le Comité a approuvé une approche pour la décision de l’Appendice C – Indemnités de la Directive sur les voyages.
- Le Comité a approuvé, entre les réunions, l’Appendice A – Taux par kilomètre réduits de la Directive sur l’aide au transport quotidien ainsi que l’Appendice B – Taux par kilomètre de la Directive sur les voyages.
Réunion de novembre du Comité exécutif :
- Le Comité s’est retrouvé dans une impasse à l’égard d’un grief en vertu de la Directive sur les voyages concernant le remboursement des frais de voyage pour assister à une formation.
- Le Comité s’est retrouvé dans une impasse à l’égard d’un grief en vertu de la Directive sur les voyages concernant l’Indemnité des logements particuliers non commerciaux.
- Le Comité a accepté les recommandations du Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité concernant les dispositions du Régime d’assurance-invalidité.
- Le Comité a reçu un aperçu des appels en vertu du Régime d’assurance-invalidité actuellement auprès du Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité.
- Le Comité a accepté un rapport sur les résultats des discussions des experts en la matière sur les résultats de l’appel à la participation ou à l’abstention de la révision périodique de la Directive sur la prime de bilinguisme et a convenu de renvoyer la décision de savoir si trois éléments contestés sont nouveaux à un règlement par une tierce partie.
- Le Comité a reçu un rapport sur les résultats de la discussion facilitée de la secrétaire générale avec le Comité des voyages en service commandé et les résultats de la révision périodique de la Directive sur les voyages.
- Le Comité a nommé Toufic El-Daher, du Syndicat des employés d’Anciens Combattants, au poste de co-président de la partie syndicale du Comité mixte sur l’équité en matière d’emploi.
- Le Comité a approuvé, entre les réunions, l’Appendice C – Indemnités de la Directive sur les voyages.
- Le Comité a approuvé, entre les réunions, l’Appendice A – Taux par kilomètre réduits de la Directive sur l’aide au transport quotidien ainsi que l’Appendice B – Taux par kilomètre de la Directive sur les voyages.