NÉGOCIATION À DEUX NIVEAUX
La négociation à deux niveaux est depuis longtemps un point à l'ordre du jour du Groupe de travail chargé des ESE. Les représentants des agents négociateurs ont participé à ce groupe de travail pour la première fois en mars 2004. Un représentant (de l'IPFPC ou de l'AFPC, ou des deux) a participé à toutes les réunions depuis lors et jusqu'à ce qu'un guide pour la négociation à deux niveaux soit rédigé et avalisé par le groupe en 2004. Le Sous-comité des SM l'a ensuite approuvé le 25 juin 2004.
Le CCPS doit comprendre qu'on a adopté une approche minimaliste dans ce document qui comprend les sections fondamentales comme l'introduction, la base juridique, l'application, la terminologie, la définition ou les limitations, les références et les demandes. Le groupe de travail, ainsi que le Sous-comité des SM, estiment que ces documents sont des guides adéquats si les ministères/organismes doivent organiser de telles activités.
1. Introduction
La nouvelle Loi reconnaît le concept de la négociation à deux niveaux, qui permet aux parties d'utiliser des approches souples pour la négociation des conventions collectives. L'adoption de ces approches est facultative et, partant, dépend de l'accord de l'employeur et de l'agent négociateur.
2. Fondement législatif
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP, article 110; ajoutez le lien), promulguée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique (projet de loi C-25), contient une nouvelle disposition qui reconnaît l'application de la négociation à deux niveaux. Les parties aux conventions collectives ont toujours eu la possibilité d'utiliser cette approche. La nouvelle disposition sert à souligner l'intérêt d'y avoir recours pour la négociation afin de se concentrer sur les préoccupations propres aux ministères.
3. Champ d'application
Ces lignes directrices s'appliquent aux ministères et organismes énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (ajoutez le lien), pour qui le Conseil de Trésor est désigné l'employeur.
4. Terminologie
Les définitions des divers termes (p. ex. agent négociateur, unité de négociation, commission (CRTFP), employé, employeur) utilisés dans ces lignes directrices se trouvent dans la LRTFP (ajoutez le lien).
5. Qu'est-ce que la négociation à deux niveaux?
L'employeur et l'agent négociateur négocient la convention collective et sont les parties à la convention. La négociation à deux niveaux est un mécanisme qui permet à l'employeur et à l'agent négociateur de se concentrer sur la situation propre à un ou à des ministères donnés et d'adapter les modalités de la convention en conséquence. Dans le cadre de ce processus, l'employeur peut déléguer à un ministère le pouvoir de mener les négociations, si l'agent négociateur accepte de négocier sur cette base. Dans tous les cas, les parties à la convention restent celles précitées.
5.1 Règles de base pour entamer un processus de négociation à deux niveaux
Dans la partie de la fonction publique pour laquelle le Conseil du Trésor est l'employeur, les parties à une convention collective sont le Conseil du Trésor et l'agent négociateur représentant l'unité de négociation particulière à laquelle la convention s'applique (voir la liste des agents négociateurs actuels à l'annexe A.
Si l'employeur et l'agent négociateur conviennent de procéder de cette façon pour traiter une ou plusieurs questions ou situations en rapport avec la négociation de la convention collective, les deux parties, avant d'amorcer des discussions détaillées sur ces questions, s'entendront sur un protocole qui régira le fonctionnement de la négociation à deux niveaux.
Le protocole précisera qui représentera les parties dans ce cas particulier et définira leurs rôles, responsabilités et pouvoirs respectifs. Les protocoles pourront varier selon les questions et les situations pour lesquelles on propose d'appliquer la négociation à deux niveaux.
6. Références
Loi sur la modernisation de la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la gestion des finances publiques
7. Demandes de renseignements
Prière d'adresser toute demande de renseignements aux agents ministériels des ressources humaines qui, à leur tour, pourront transmettre la demande à :
Division de la négociation collective
Secteur des relations de travail et des opérations de rémunération
Secrétariat du Conseil du Trésor