COMITÉ CONSULTATIF SYNDICAL-PATRONAL SUR LA
Loi sur la modernisation de la fonction publique
Compte rendu des discussions
Réunion : 8
Date : Le 12 décembre 2005
Sont présent(e)s : Partie patronale
Monique Boudrias, AGRHFPC (coprésidente)
(remplacée par Richard Burton)
Hélène Laurendeau, SCT (remplacée par Don Graham)
Commission de la fonction publique
Linda Gobeil, CFP (remplacée par
Francine Chabot-Plante)
Partie syndicale
Nycole Turmel, AFPC (coprésidente)
José Aggrey, ACEP
Mark Brunell, AFPC
Sylvain Martel, UCCO-SAC-CSN
Invité(e)s
Judith Gould, EFPC
John Hilton, AGRHFPC
Diana Hollands, AGRHFPC
Jill Larose, AGRHFPC
David Waung, EFPC
Secrétaires et soutien
Ginette M. Laflamme, cosecrétaire, AGRHFPC
Nicole Paré-Bisson, cosecrétaire, CNM
Stéphanie Poitras, CNM
1) Mot de bienvenue et présentations
M. Burton en tant que coprésident par intérim et N. Turmel en tant que coprésidente souhaitent la bienvenue à toutes les personnes participant à la huitième réunion du Comité consultatif syndical-patronal (CCSP) sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
2) Examen de l'ordre du jour proposé
L'ordre du jour est approuvé.
3) Progrès de la mise en œuvre de la stratégie d'apprentissage à l'égard de la LMFP
David Waung (de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC)) fournit au Comité une brochure faisant état du programme de formation (apprentissage) à l'égard de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP). Il note que les cours actuels ont été revus pour être alignés sur la LMFP et continueront d'être révisés de façon suivie. Des cours précis ont été créés relativement à diverses composantes de la LMFP; exemples : planification des ressources humaines, dotation en personnel, relations de travail et leadership.
D. Waung signale que 14 000 fonctionnaires ont assisté à des cours et à des conférences. Il dit qu'il faut que les gestionnaires de la catégorie EX participent davantage à la formation. Il répète que tous les représentants d'agents négociateurs sont invités à participer gratuitement à des séances de formation sur la LMFP et il accepte de faire savoir qu'une lettre du président de l'EFPC sera envoyée à tous les directeurs d'agents négociateurs pour que ce soit réaffirmé. D. Waung fait remarquer qu'une vidéocassette sur le processus de discussion informelle est maintenant disponible. Il est mentionné que certaines formations deviendront obligatoires lorsque la nouvelle politique en matière d'apprentissage entrera en vigueur. Une formation sur la LMFP donnée par l'EFPC n'est pas obligatoire. Les ministères peuvent adopter tels quels les produits disponibles ou les adapter à leurs propres besoins. Des personnes représentant l'AGRHFPC et la CFP donnent des éclaircissements concernant la formation obligatoire pour obtenir la subdélégation aux gestionnaires. La formation destinée à des gestionnaires subdélégués doit être déterminée et fournie par les ministères, qui peuvent établir leur propre formation ou envoyer leurs participants aux cours offerts par l'EFPC. N. Turmel note que la partie syndicale souhaite recevoir une liste de suivi de l'EFPC faisant état des ministères ayant eu recours à l'EFPC pour la formation.
4) Approbation du rapport de la séance de travail spéciale du 7 juin 2005
Le rapport de la séance de travail spéciale du 7 juin 2005 a été approuvé entre les réunions. N. Turmel et R. Burton discutent du fait que le CCSP permet un suivi efficace à l'égard des différentes questions résultant de la LMFP et qu'il serait bon de faire un examen annuel du mandat et des questions, pour bien les définir et/ou les élargir, selon les besoins.
5) Préparation en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Francine Chabot-Plante (Commission de la fonction publique) rapporte que tous les règlements en vue de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) sont maintenant en place. Elle mentionne que le nouveau Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique ainsi que le cadre des activités politiques ont été récemment achevés. Au sujet de ce cadre, elle souligne que pour ce qui est de la campagne électorale en cours, les activités entourant les activités politiques relèveront de l'actuelle LEFP jusqu'au 30 décembre 2005, puis du nouveau régime à compter du 31 décembre 2005.
Elle lance une invitation pour une autre séance spéciale de préparation sur les activités politiques qui est prévue pour le 19 décembre 2005. Elle fait savoir qu'une trousse d'information sur support papier ou électronique concernant les activités politiques sera distribuée aux ministères. Il est également signalé que l'on disposera bientôt d'un instrument d'autoévaluation en ligne pour vérifier ses connaissances sur le nouveau cadre de nomination.
Le Comité est mis au courant de ce qui suit : utilisation du site Web de l'AGRHFPC, normes et profil de compétence des EX et application de la zone nationale de sélection (ZNS) dans la région de la capitale nationale. La partie syndicale demande une liste des classifications et niveaux auxquels s'applique la ZNS.
6) Consultation – processus relatif aux petits organismes
R. Burton dit que l'équipe de soutien employée pour le processus de consultation pour la LEFP s'est révélée être une initiative très fructueuse. G. Laflamme (AGRHFPC) rapporte qu'une équipe spéciale à l'AGRHFPC a été créée pour aider de petits organismes (comportant moins de 500 ETP) à se préparer pour l'entrée en vigueur de la LEFP. Cette équipe travaille auprès de 43 petits organismes, pour les aider à mettre en œuvre des politiques et à mettre en place l'essentiel avant l'entrée en vigueur de la LEFP.
G. Laflamme fait savoir que l'un des principaux problèmes auxquels se heurtent les petits organismes est la capacité de tenir un forum de consultation. D'un point de vue syndical, elle mentionne que les représentants d'agents négociateurs concernés ont réitéré leur problème de capacité de répondre aux exigences en matière de consultation. Pour résoudre ce problème, on tient actuellement des discussions sur la manière d'assurer une représentation adéquate des différents agents négociateurs. N. Turmel note qu'un seul représentant d'agent négociateur ne constituerait pas une représentation appropriée. G. Laflamme mentionne qu'une façon de régler le problème serait de regrouper des organismes par type d'établissement pour les consultations et de laisser aux agents négociateurs le soin de déterminer comment ils pourraient assurer leur représentation à la table, d'où un travail sur le plan horizontal.
7) Mise à jour sur l'examen des politiques depuis la dernière consultation
John Hilton et Diana Hollands, tous les deux de l'AGRHFPC, présentent un dossier d'information (39.3.18) qui décrit les changements apportés concernant les périodes probatoires et les délais de préavis, le taux de rémunération au moment de la nomination, la définition de ce qu'est une promotion et les mutations selon la nouvelle LEFP. Les membres du Comité formulent des commentaires et des suggestions, à savoir, notamment :
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La LEFP offre à des employés d'organismes des possibilités d'obtenir une mutation de manière à faire partie du noyau de la fonction publique, mais le fait de ne pas permettre l'inverse est injuste pour les employés de la fonction publique.
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Des préoccupations sont soulevées à propos des griefs en matière de mutation suivant la procédure normale de règlement des griefs. On devrait envisager sérieusement de permettre une procédure accélérée, vu l'existence d'un lourd arriéré de travail relatif aux griefs.
8) Divers
R. Burton dépose un brouillon de lettre à l'intention de tous les employés concernant la mise en œuvre de la LMFP. Le Comité fera des observations à R. Burton dans les 48 heures. Une version révisée sera distribuée aux membres, pour examen final. R. Burton informe en outre le Comité que des plans pour la tenue en janvier d'un événement de reconnaissance concernant la mise en œuvre de la LMFP sont en cours.
G. Laflamme fait également savoir qu'un nouveau sous-comité de SM sur la gestion du changement est en voie de création. Le comité se concentrera sur la manière dont nous pourrons soutenir le changement de culture d'ici les cinq prochaines années. Une invitation sera envoyée aux directeurs d'agents négociateurs en janvier pour les représentants.
9) Prochaine réunion
La prochaine réunion du CCSP est prévue pour le 2 février 2006 dans la pièce 718 ouest au CNM.
(original signé par :) (original signé par :)
Nicole Paré-Bisson Ginette M. Laflamme
Cosecrétaire Cosecrétaire