le 2 août 2006
Comité des voyages en service commandé
Le Comité exécutif a disposé de deux (2) griefs portant sur les frais de garde de personnes à charge encourus par des employés en déplacement. À la suite d'une étude approfondie, le Comité convient d'éclaircir les critères d'admissibilité pour le versement des frais de garde de personnes à charge en tenant compte des situations inhabituelles et des circonstances atténuantes.
Aux fins d'établir l'objet des dispositions relatives à la « garde des personnes à charge », le Comité exécutif convient que, à court terme, l'expression « seul fournisseur de soins » peut s'entendre également des personnes qui sont involontairement séparées au sens où les mots « séparation involontaire » sont définis par l'Agence du revenu du Canada (impôt sur le revenu) :
Définition – séparation involontaire :
« Même si vous avez indiqué dans votre déclaration que votre état civil était marié ou conjoint de fait, vous et votre conjoint avez peut-être occupé des résidences principales distinctes pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires. »
Il est entendu que la question du « seul fournisseur de soins » fera probablement l'objet d'un examen en profondeur dans le cadre de la prochaine révision périodique de la Directive sur les voyages.
Nous conseillons aux employés et aux ministères de consulter régulièrement les sites Web du CNM [http://www.njc-cnm.gc.ca] ou du Secrétariat du Conseil du Trésor [http://www.tbs-sct.gc.ca] pour obtenir des mises à jour. Les employés doivent adresser toute question à leur personne-ressource ministérielle.