le 2 février 2009
Plan de communication
Q1. Est-il important de lire et de comprendre la Directive du CNM sur la réinstallation avant de commencer une réinstallation?
R1. OUI – Les fonctionnaires qui se réinstallent doivent s'assurer de comprendre leurs droits et obligations en vertu de la Directive. Ne pas comprendre ces droits et obligations n'est pas une excuse raisonnable au défaut d'appliquer la Directive comme il se doit.
Q2a. Qu'en est-il des changements apportés à la définition de « personne à charge »?
R2a. Cette définition comprend maintenant une personne qui ne vit pas en permanence avec l'employé qui se réinstalle, mais dont les soins et le soutien sont la responsabilité officielle de l'employé. Il faut produire une déclaration formelle de cette responsabilité, laquelle peut prendre la forme d'une déclaration signée ou d'un affidavit (déclaration sous serment) de l'employé, ou encore d'un document juridique tel qu'une procuration, une ordonnance de garde ou une reconnaissance de l'ARC, etc.
Cette modification tient compte des changements intervenus dans le profil démographique des familles et les responsabilités familiales.
Q2b. Dans le tableau d'aperçu du financement présenté à l'article 6 de la Directive, vous faites allusion à d'autres personnes à charge. Sont-elles différentes de celles qui sont énumérées dans l'article qui renferme la définition de « personne à charge »?
R2b. Non. La mention « autres personnes à charge » désigne simplement les personnes à charge dont il est question à l'alinéa (c) de la définition. Nous les appelons « autres personnes à charges » pour faire une distinction entre elles et l'employé, le conjoint (de droit ou de fait) et les enfants, dont les avantages sont remboursés à même d'autres enveloppes de financement.
Q3. Qu'en est-il des changements apportés aux dispositions visant les réinstallations à la demande de l'employé?
R3. Bien que la définition en tant que telle n'ait pas été sensiblement modifiée, les employés n'auront désormais plus à négocier leurs frais de réinstallation, mais seront remboursés en vertu du nouvel article 12 de la Directive.
Q4. Que renferme l'article 12?
R4. Cet article décrit les avantages offerts aux employés dans le cadre d'une réinstallation faite à la demande de l'employé. Les circonstances pouvant donner lieu à une réinstallation réputée être demandée par l'employé n'ont pas changé. Les fonctionnaires qui se trouvent dans cette situation sont désormais admissibles à un remboursement pouvant aller jusqu'à 5 000 $ en vertu de la formule de financement sur mesure, et ce, sur production de reçus. Les frais et dépenses admissibles peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, le voyage à la recherche d'un logement (VRL), le logement provisoire, le déménagement ou l'expédition des effets mobiliers de l'employé, etc.
Aucun remboursement ni aide financière n'est prévu pour la vente ou l'achat d'une propriété.
Q5. Je remarque que le délai imparti pour terminer une réinstallation a été réduit, passant de deux à un an. Existe-t-il des circonstances où ce délai peut être prolongé?
R5: Oui, mais il est entendu qu'une circonstance exceptionnelle doit être un événement ou une situation qui n'est pas directement imputable ou attribuable à l'employé mais qui l'empêcherait de terminer la réinstallation à l'intérieur du nouveau délai prescrit. Par exemple, le responsable du programme peut considérer une situation de nature médicale ou un problème médical comme une exception.
Q6. Un employé en réinstallation peut-il conserver les encouragements financiers ou autres incitatifs en argent offerts par tout prestataire de services auquel il fera appel pendant sa réinstallation?
R6. Bien des entreprises offrent des incitatifs pour attirer les clients. Certains de ces encouragements peuvent prendre la forme d'un paiement forfaitaire, tandis que d'autres sont émis sous la forme de crédits applicables aux achats. Si l'employeur a payé directement ou indirectement le service, l'employé doit remettre l'incitatif monétaire à la Couronne (Receveur général du Canada). Par exemple, le gouvernement du Canada paiera la commission de l'agent immobilier à même l'enveloppe de la composante de base, selon les taux établis (PRI). Pour clore rapidement la transaction, le courtier en immeuble offre un remboursement monétaire. Vous devez remettre ce remboursement au Receveur général, car les dépenses ont été payées par le gouvernement.
Q7. Comment est calculé le nouvel incitatif à la réduction de l'utilisation de chambres d'hôtel ou de motel?
R7. Dans plusieurs articles de la Directive, on trouve des dispositions prévoyant que les employés en réinstallation ont droit à un hébergement dans un hôtel ou un motel. Le nombre de chambres allouées est fonction du nombre de personnes qui effectuent le voyage. Par exemple, une famille de quatre personnes a droit à deux chambres. En vertu de cet encouragement, un employé en réinstallation qui utilise moins que le nombre de chambres allouées recevra 50 $ par nuitée, somme qui viendra s'ajouter à son fonds personnalisé. Veuillez noter que ce taux de 50 $ s'applique à une nuit d'hébergement et n'a rien à voir avec la réduction du nombre de chambres.
Q8. Ais-je droit à cet incitatif si j'occupe une suite d'hôtel ou de motel?
R8. Non. Aux termes d'un autre changement apporté à la Directive, les fonctionnaires qui ont droit à deux chambres ou plus en fonction du nombre de membres de la famille qui voyagent peuvent choisir d'occuper une suite plutôt qu'une chambre. Cet hébergement sera financé en vertu de la composante de base. L'incitatif de réduction de l'utilisation de chambres de 50 $ par nuitée n'est payable en aucune circonstance lorsqu'une suite est occupée.
Q9. J'ai un enfant qui a des besoins spéciaux et qui exige la présence d'un préposé aux soins en tout temps. Au moment de ma réinstallation, le préposé aux soins peut-il voyager avec nous vers le nouvel emplacement pour faciliter le transfert des soins de mon enfant au nouveau préposé aux soins?
R9. Oui. L'employé qui se réinstalle peut demander le remboursement des frais de déplacement aller-retour du préposé aux soins, y compris des frais de repas et d'hébergement de ce dernier. Toutefois, les faux frais ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation ou d'un remboursement. Les préparatifs et arrangements de voyage doivent être réglés par l'intermédiaire du Service de voyages du gouvernement (SVG).
Q10. Qu'est-ce que l'aide de 10 % à la vente de la résidence?
R10. C'est une somme qui est remboursée à un employé qui vend sa résidence principale au poste d'origine pour un montant inférieur à la valeur d'évaluation.
Q11. Quel est le montant remboursable maximum et comment est-il payé?
R11. Le montant remboursable maximum est de 10 % de la valeur d'évaluation, jusqu'à concurrence de 15 000 $. Ce montant est versé à l'employé en réinstallation à même la composante de base du financement. Tout montant excédant les 15 000 $ peut être payé à même la composante sur mesure/personnalisée du financement, en fonction de l'argent qui est disponible dans ces enveloppes et conformément aux règles de l'ARC.
Q12. Puis-je accepter une offre d'achat dont le montant est inférieur à la valeur d'évaluation?
R12. Oui. Cependant, si la somme offerte est inférieure à 95 % de la valeur marchande établie, l'approbation du coordonnateur ministériel national est nécessaire. Le fournisseur de services de réinstallation retenu coordonnera ce processus d'approbation, qui ne devrait pas demander plus de 24 heures.
Q13. Quel changement a été apporté à la prime d'assurance-prêt hypothécaire?
R13. La prime d'assurance-prêt hypothécaire sera désormais remboursée sous la forme d'une seule somme forfaitaire. En outre, cette prime ne sera maintenant requise que lorsque l'emprunt hypothécaire représente 80 % ou plus du prix d'achat.
Q14. J'effectue actuellement le paiement de cette prime par versements mensuels à la banque. Est-ce que cela aura une incidence sur la façon dont je serai remboursé?
R14. Non. Un employé en réinstallation se fera rembourser en une fois, au moyen d'une somme forfaitaire, qu'il ait acquitté la prime d'un seul coup ou qu'il la paie par versements mensuels (ou à une autre fréquence).
Q15. J'ai remarqué que les articles visant la réinstallation des nouveaux employés de la fonction publique et les réinstallations d'EX et de GEC ne font plus partie de la Directive sur la réinstallation. Ces dispositions existent-elles encore et, si c'est le cas, où puis-je les trouver?
R15. Oui. Ces dispositions existent encore, mais elles ne sont plus annexées à la Directive. On peut les trouver aux adresses suivantes : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/tbm_113/iairp-prinefp-fra.asp; http://www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/in-ai/2008/0526-fra.asp; http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/gtla-vgcl/menu-reloc-reinst-fra.asp.