le 1er mars 1995
25.4.101
Le fonctionnaire s'estimant lésé demande un rajustement compensatoire avec effet rétroactif au début de la période où il a occupé un logement du personnel.
Le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un logement du personnel et demande un rajustement compensatoire pour la période où on menait des travaux de construction dans le quartier. Lorsque le comité du logement a visité le logement du personnel deux ans après que le fonctionnaire y ait emménagé, les travaux de construction étaient beaucoup moins importants. Toutefois, il ne fait pas de doute que la construction de l'immeuble résidentiel situé à côté du logement du personnel a commencé au moment où le fonctionnaire a emménagé dans ce logement.
Le Comité exécutif a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et souscrit à la conclusion qui y est exposée selon laquelle le traitement réservé au fonctionnaire s'estimant lésé n'était pas conforme à l'esprit des Directives sur le service extérieur et qu'il y avait lieu par conséquent d'autoriser un rajustement compensatoire en matière de logement de 15 % pour la période allant de juillet 1991 jusqu'en mars 1993 qui a précédé l'inspection par le Comité du logement.
Le grief a été agréé dans la mesure où ce qui précède correspond au redressement demandé.