le 1er juille 1er994
28.4.310
Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé que certaines sommes forfaitaires soient calculées selon le salaire de son poste intérimaire.
Le grief mettait en cause un fonctionnaire qui avait occupé un poste intérimaire de septembre 1987 jusqu'au 28 mars 1991, jour où il avait été déclaré excédentaire et où il avait pris sa retraite. Il avait exprimé le désir de prendre sa retraite à condition que toutes ses indemnités de cessation d'emploi soient fondées sur son niveau intérimaire. À titre de redressement, il a demandé que son indemnité de départ soit calculée à partir de son niveau intérimaire.
Le Comité exécutif a noté que le Comité du réaménagement des effectifs en était arrivé à une impasse. Il n'a pu lui non plus en arriver à une entente.