le 1er octobre 1994
25.4.102
Le fonctionnaire a demandé un montant équivalent à celui qu'il aurait touché pour l'aide au déplacement s'il était resté à la mission à l'étranger et avait été autorisé à voyager.
L'affectation du fonctionnaire a été annulée avant la date prévue parce qu'il n'avait pu trouver aucun logement qui lui convenait à la mission.
Le Comité exécutif a convenu que l'employé s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la Directive puisque l'article 50.09(a) de la Directive sur le service extérieur énonce ce qui suit:
«On peut se prévaloir de tous les avantages indiqués à l'annexe de la présente directive à n'importe quel moment pendant une affectation, mais tous ces avantages s'annulent automatiquement lorsque l'affectation prend fin.»
Le grief a été rejeté.