le 1 décembre 1994
28.4.330
Le fonctionnaire a demandé que l'employeur respecte toutes les dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
Le fonctionnaire s'est vu offrir un poste d'un niveau de beaucoup inférieur à celui du poste dans lequel il avait été déclaré excédentaire. On a soulevé la question de savoir si cette offre aurait dû lui être faite et s'il devait conserver ses droits de bénéficiaire de priorité s'il acceptait le poste.
Le Comité exécutif a examiné et approuvé le rapport du Comité du réaménagement des effectifs, qui indiquait que le fonctionnaire avait été traité selon l'esprit de la Directive. Le Comité exécutif a également noté que le rapport indiquait que les règles de la Commission de la fonction publique étaient telles qu'il n'était pas possible de faire officiellement la promotion des compétences de ce fonctionnaire auprès des autres ministères pour des postes de son ancien groupe et niveau professionnel, ce qui a donné lieu à des pertes financières pour l'employeur et à des frustrations pour le fonctionnaire.
Le grief a été rejeté.