le 1er août 1993
25.4.92
Le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé d'être exempté d'avoir à payer des frais de logement pour la période du 1er novembre 1990 au 31 mai 1991, pendant laquelle il a partagé son logement avec un autre employé de la mission.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur et a noté que, selon la DSE 25.11 a), lorsqu'un fonctionnaire décide de partager son logement avec un autre, les frais de logement sont imputés en entier au fonctionnaire qui reçoit le traitement le plus élevé. Dans de tels cas, il incombe au fonctionnaire en cause de conclure les arrangements financiers nécessaires avec l'autre fonctionnaire. Comme dans ce cas, celui-ci avait été exempté d'avoir à payer des frais de logement, ces frais ont été imputés au fonctionnaire en question.
Le Comité d'administration a approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, qui indiquait qu'il était conforme à l'esprit de la Directive de faire payer les frais de logement au fonctionnaire. Toutefois, étant donné les circonstances de l'affaire, les dispositions de la DSE 25.11 b) s'appliquaient puisque l'on avait semblait-il demandé au fonctionnaire de partager son logement. Les frais de logement du fonctionnaire devraient être divisés par le nombre de personnes qui partageaient le logement, et il devrait payer la moitié de ceux-ci
Le grief a été agréé dans la mesure où ce qui précède correspondait au redressement demandé.