DSE 3 - Fin d'une affectation

Par suite de la fin anticipée de son affectation, l'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement de frais qu'il avait engagés.

À la fin d'une affectation, l'employé s'estimant lésé s'est vu offrir une mutation à une autre mission. Avant de partir pour la nouvelle mission, il a vendu sa voiture et a assumé certains frais qu'il se serait abstenu d'engager s'il n'avait pas accepté de mutation. Il a assumé les frais en question (achat de vêtements et soins dentaires) après avoir pris connaissance des recommandations du rapport de mission.

Or, la nouvelle affectation de l'employé a été annulée peu après son arrivée à la mission, c'est-à-dire environ un an plus tard, et l'employé est retourné au Canada.

Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, qui indiquait que l'employé s'estimant lésé avait été traité selon l'esprit des directives et que ni la DSE 3.07 ni la DSE 3.09 ne s'appliquait en l'espèce.

Le grief a été rejeté.

Toutefois, le Comité d'administration a approuvé la recommandation du dit comité selon laquelle le Ministère devrait évaluer, de concert avec l'employé, le montant réel des pertes que lui a occasionnées la fin anticipée de son affectation, le cas échéant, et tout mettre en œuvre pour que l'employé soit dédommage par le truchement d'une présentation au président du Conseil du Trésor.