Location d'un véhicule

L'employé s'estimant lésé a demandé que le tarif de location quotidien sur la directive DSE 30 quand la voiture a été utilisée moins d'un mois.

L'employé s'estimant lésé a été affecté à l'étranger à un poste auquel le ' Ministère n'expédie pas de voiture particulière vers cette mission, mais où il en aurait une à la disposition de l'intéressé aux termes de la DSE 30.

L'employé s'estimant lésé s'est absenté de cette mission du 2 au 19 août 1987 dans le cadre de l'Aide au déplacement pour le Service extérieur (DSE 50) et il a demandé que le tarif de location quotidien lui soit facturé pour l'utilisation d'un véhicule au lieu du tarif mensuel.

Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, qui indiquait que l'employé s'estimant lésé a été traité conformément à l'esprit des directives, et que la DSE 30 ne lui permettait pas de payer la location au tarif quotidien alors qu'il était absent temporairement de la mission.

Le Comité d'administration a en outre accepté le rapport du Comité des directives sur le service extérieur selon lequel le formulaire 330-198 du SOT, que doivent normalement signer les employés qui prennent possession d'un véhicule en vertu de la DSE 30, n'établit pas clairement ou exactement les conditions régissant la location des véhicules aux employés. Il convient donc de réviser ce formulaire après consultation des agents négociateurs et d'en remettre un exemplaire, avant leur départ d'Ottawa à destination de leur mission aux employés à qui on attribue des voitures particulières aux termes de la DSE 30.