le 1er avril 1989
25.4.55
L'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement de frais de réparation d'une voiture qui avait subi des dommages au cours de son transport entre la mission et le Canada.
L'employé en cause avait acheté un VMP pendant qu'il travaillait à une ambassade du Canada à l'étranger et, lorsqu'il a été réaffecté à Ottawa, il y a fait expédier la voiture en question. Or celle-ci a' subi des dommages pendant le transport et a nécessité des réparations considérables. Les frais de réparation du véhicule, disait-il, dépassaient de beaucoup le montant total de l'assurance que l'administration de la mission avait prise en vue du transport.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des Directives sur le service extérieur, selon lequel l'assurance de 12 000 $ souscrite sur le véhicule était suffisante. De plus, rien ne prouvait réellement que le véhicule en question aurait dû être assuré pour une somme plus élevée. Le Comité d'administration approuve en outre le rapport du Comité selon lequel, puisque l'employé n'avait jamais présenté de réclamation à l'assureur, il n'avait aucune raison de prétendre que ce dernier refuserait de régler sa demande.
Le Comité d'administration a approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur qui indiquait que l'employé avait été traité selon l'esprit de la politique.
Le grief a été rejeté.