le 1er décembre 1989
25.4.70
L'employé s'estimant lésé a réclamé une indemnité scolaire en vertu de la DSE 34. Le conjoint de l'employé et son fils étaient demeurés à Londres pendant l'affectation de celui-ci à Alger.
Le Comité d'administration est d'accord avec le rapport du Comité des directives sur le service extérieur qu'étant donné le libellé précis de la DSE 34.02, l'employé a été traité selon l'esprit de la Directive.
Toutefois, le Comité d'administration a jugé qu'il existait des circonstances exceptionnelles de sorte qu'il y aurait lieu de présenter une demande au président du Conseil du Trésor en vertu de la DSE 34.02d) et qu'un représentant de l'agent négociateur en cause pourrait réviser l'ébauche préparé par le ministère demandant la soumission.
Le grief a été rejeté.