Directive sur les voyages – Indemnités de repas – Juridiction

Contexte

Les fonctionnaires contestent le refus du ministère de rembourser des frais de kilométrage et des indemnités de repas.

Décision du Comité exécutif

Le Comité exécutif examine les griefs et détermine que, conformément aux décisions antérieures, le Conseil national mixte n'a pas compétence pour examiner ces griefs, étant donné que la convention collective des fonctionnaires s'estimant lésés contient une disposition particulière concernant les conditions de voyage. Les griefs sont donc rejetés, faute de compétence.