le 27 mars 2002
25.4.134
Le fonctionnaire conteste la décision du ministère de refuser de lui verser une compensation financière pour les pertes découlant du fait que sa résidence n'a pas été louée ou vendue pendant plus de deux ans et demi à la suite de sa mutation de la ville « X » au lieu « Y ». Le fonctionnaire s'estimant lésé demande que le ministère détermine un montant compensatoire raisonnable pour couvrir les pertes.
Le Comité exécutif étudie et appuie les conclusions du rapport du Comité des directives sur le service extérieur selon lesquelles aucune prolongation au-delà de six mois n'est justifiée, puisque les circonstances n'étaient pas réellement exceptionnelles selon l'objet de la DSE 25.09. Par conséquent, il est convenu que le grief soit accueilli en partie pour accorder une dispense des frais de logement pour un mois additionnel pour compléter la période d'admissibilité de six mois normale.