le 3 février 2021
21.4.1131
Contexte
Le fonctionnaire s’estimant lésé, employé à Ville A (Province G), avait déposé une plainte de harcèlement en octobre 2016. Le ministère a mis en place des mesures pour séparer les parties et le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à être transféré dans une autre unité du bureau de la Ville A. Après une (1) journée dans cette unité temporaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à être transféré spécifiquement au bureau régional de la Ville B, ce que le ministère a pu offrir.
Le fonctionnaire s’estimant lésé a temporairement travaillé au bureau régional de la Ville B jusqu’au 3 novembre 2017. Il convient de noter que le bureau temporaire était plus proche du domicile du fonctionnaire s’estimant lésé.
Le 10 décembre 2018, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté des demandes de remboursement de frais de déplacement et de kilométrage pour les périodes de travail au bureau régional de la Ville B. Le montant total pour le kilométrage et les repas est de 28 336,58 $. À la suite du refus de la demande, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté son grief le 7 janvier 2019.
La distance entre le lieu de travail permanent du fonctionnaire s’estimant lésé et le lieu de travail temporaire est à 30 km de route; de son lieu de travail permanent à sa résidence, la distance est de 130 km de route, et de son lieu de travail temporaire à sa résidence, il s’agit de 109 km de route.
Grief
L’employé présente un grief contre la décision de la direction de refuser sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés de novembre 2016 à novembre 2017 lorsque l’employeur lui a donné l’ordre de travailler au bureau de la Ville B après que l’employé avait déposé une plainte de harcèlement et de violence en milieu de travail.
Décision du Comité exécutif
Le Comité exécutif a examiné les circonstances et les arguments relatifs au respect des délais associés à ce grief. Le Comité exécutif a convenu que le grief était hors délai. Par conséquent, le grief est rejeté.