le 1er septembre 1992
20.4.162
Les employés s'estimant lésés ont demandé qu'une indemnité de chaussures et d'uniformes leur soit versée en vertu de la politique sur les vêtements protecteurs.
Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité de la santé et de la sécurité au travail, qui indiquait que les employés n'avaient pas été traités selon l'esprit de la Directive. Le Comité d'administration a en outre convenu que la question à examiner ne relevait pas de la politique sur les uniformes mais de celle sur les vêtements protecteurs, et que de tels vêtements doivent être fournis lorsque les vêtements personnels des employés risquent d'être salis ou endommagés.
Le Comité d'administration a convenu que, puisque le grief concernait les vêtements protecteurs et non les uniformes, la question de l'indemnité ne se posait pas. Il a en outre convenu que le Ministère devrait prendre des mesures correctives afin que les employés soient traités selon l'esprit de la politique.