le 1er janvier 1990
25.4.71
L'employé s'estimant lésé a demandé que la péréquation de son salaire soit calculée avec effet rétroactif à la date où le rapport de conciliation exécutoire a été rendu public.
Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur qui mentionne qu'étant donné le libellé explicite de la DSE 69, l'employé s'estimant lésé a été traité selon l'esprit de la DSE.
Le Comité d'administration a noté que c'étaient les parties au rapport qui devaient décider de la date d'effet des différentes questions qui y étaient tranchées. Par conséquent, vu que l'employé s'estimant lésé a été traité en conformité avec le libellé de la DSE 69, le Comité n'était pas habilité à trancher le grief.