le 1er février 1990
25.4.68
L'employé demande le remboursement des frais d'expédition d'un véhicule à l'égard d'une mesure de recouvrement entreprise par le ministère.
Suite à une affectation l'employé a fait entreposer une MGB et a fait expédier une motocyclette ainsi que ses effets personnels. Une fois arrivé, l'employé a demandé le remboursement des frais d'expédition d'une Mercedez-Benz d'Allemagne à son nouveau lieu d'affectation.
L'administration de la mission a approuvé le remboursement des dépenses; toutefois à la suite d'une vérification faite au bureau principal il a été déterminé que le remboursement avait été payé par erreur puisqu'un VMP (la motocyclette) avait déjà été expédié.
Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et a noté que le Comité ne pouvait en arriver à une entente.
Le Comité d'administration a convenu qu'étant donné les circonstances de cette affaire, les frais d'expédition de la Mercedes devraient être remboursés, mais non les frais d'entreposage de la MGB.
Dans la mesure où la décision énoncée ci-dessus correspond à la mesure corrective demandée le grief a été agréé.