DSE Exemption prévue

L'employé s'estimant lésé demande une exemption de frais de logement pour la période du 1^er au 8 juillet 1989.

En février 1989 l'employé a reçu une formule de confirmation d'affectation indiquant qu'il devrait quitter son poste à l'étranger et retourner à Ottawa le 1^er juillet 1989. L'employé s'estimant lésé a fait des arrangements pour pouvoir occuper sa résidence d'Ottawa à compter du 1er juillet 1989. Son remplaçant n'est arrive au poste à l'étranger que le 8 juillet 1989.

Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et convient que, bien que des circonstances comme celles de la présente affaire ne fussent pas visées par la DSE 25.09 c) lorsque celle-ci a été adoptée, le libellé de cet article est tel que la demande d'exemption présentée par l'employé s'estimant lésé pourrait être agréé et que, par conséquent, l'employé s'estimant lésé n'a pas été traité selon l'esprit de la Directive.

Le grief est agréé.