le 1er juin 1984
20.4.40
L'employé s'estimant lésé a demandé qu'il lui soit permis de porter des gants de vinyle jetables lorsqu'il pratiquait des autopsies et que ces gants lui soient fournis gratuitement.
Le Comité d'administration a étudié et approuvé le rapport du Comité d'hygiène et de la sécurité professionnelles, et des conditions matérielles de travail selon lequel d'après la norme de sécurité concernant l'équipement de protection individuelle qui dit entre autres que: "...Dans le cas où il n'est pas raisonnablement possible d'éliminer un danger du travail ou de le contenir dans les limites sûres, et où le port ou l'utilisation par un employé d'un équipement de protection individuelle empêchera une blessure ou diminuera sensiblement la gravité d'une blessure, les ministères doivent s'assurer que chaque employé exposé à un tel danger porte ou utilise cet équipement de la façon prescrite par la présente norme...", le ministère n'a pas respecté l'esprit de la directive en refusant d'accéder à la demande de l'employé s'estimant lésé.
Il a été fait droit au grief.