le 1er décembre 1982

20.4.25

Les employés s'estimant lésés ont demandé le remboursement complet du coût des chaussures de sécurité que l'employeur les obligeait à porter.

Le Comité d'administration a étudié et accepté le rapport du Comité de l'hygiène professionnelle, de la sécurité et des conditions matérielles de travail, selon lequel la législation provinciale concernant l'hygiène et la sécurité professionnelles ne s'applique pas aux fonctionnaires fédéraux et, par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de payer en entier les bottes de sécurité.

Le grief a été rejeté.