Impôts

Les employés s'estimant lésés travaillant comme employés de soutien il la Mission permanente du Canada aux Nations Unies ont demandé un redressement parce qu'ils devaient payer des impôts que le personnel du Consulat général il New York ne payait pas.

Le Comité d'administration a étudié et approuvé le rapport du Comité des directives sur le service extérieur selon lequel Statistique Canada avait établi deux indices des prix pour une mission où les prix rapportés montraient un écart de cinq points entre l'indice calculé (réel) pour le personnel diplomatique et celui calculé pour le personnel non diplomatique. La dernière étude des prix pour New York montrant un écart de moins de quatre points, un seul indice de la mission a été établie pour cette ville.

On a également convenu qu'il ne s'agissait pas ici d'une mauvaise application ni d'une mauvaise interprétation des directives étant donné que l'indice de la mission avait été établi par Statistique Canada conformément à la méthodologie acceptée par le comité des directives sur le service extérieur du CNM. Par conséquent, les employés intéressés sont traités dans l'esprit de ces directives.

Les griefs ont été rejetés.