le 1 novembre 1985
25.4.24
L'agent négociateur a demandé que l'on interprète la DSE25, étant donné qu'elle s'applique au délai de préavis qu'un employeur doit donner à un employé avant l'expiration de l'entente en matière d'occupation, ainsi qu'au partage du loyer que l'on peut effectuer durant le délai de préavis.
Le Comité d'administration a étudié le rapport du Comité des directives sur le service extérieur et est d'accord que la DSE25 ne contient aucune disposition relative au préavis que doit fournir l'employeur. Il est aussi d'accord que l'intention était de ne pas fixer un délai de préavis dans de telles situations.