Partie VII - Logement loué

7.1 Objet

Accroître la mobilité des fonctionnaires en les aidants à quitter ou à louer les logements loués qui leur servent de résidence principale.

7.2 Responsabilités

Le fonctionnaire qui quitte un logement loué doit organiser son départ de façon à éviter d'avoir à payer des sommes au titre de sa responsabilité relative au bail.
Le fonctionnaire doit chercher un logement qui sera disponible au moment du déménagement de manière à réduire le montant de loyer à verser à l'avance ou les coûts de logement provisoire.
Le fonctionnaire doit consulter l'expert-conseil en réinstallation au sujet des modalités du bail pour obtenir des précisions.

7.3 Financement - Aperçu

Les avantages énoncés dans la présente partie sont financés à même la composante de base et, s'il y a lieu, la composante sur mesure ou la composante personnalisée :

Avantage	Base	Sur mesure/personnalisée
Responsabilité relative au bail	Jusqu'à trois (3) mois ou plus de trois mois de loyer (si la loi le prévoit).
Nettoyage professionnel de la résidence	Jusqu'à 100 $ (taxes comprises).	Coûts en sus de la composante de base.
Loyer versé d'avance (IOTDR)	2 mois de loyer.	Mois additionnels.
Honoraires de firme de recherche de logements	Dépenses réelles (tarifs négociés au préalable).
IOTDR	Voir l'article 7.8.

7.4 Responsabilité relative au bail

Le fonctionnaire qui doit s'acquitter de sa responsabilité à l'égard du bail pour se libérer de ses obligations de locataire a droit aux remboursements suivants :

Composante de base

Montant pouvant représenter jusqu'à trois (3) mois de loyer; ou
Montant prévu par la loi en sus de trois (3) mois de loyer**.

** D'autres arrangements doivent être envisagés en vue de trouver une solution de règlement plus économique. Les constatations et la demande d'approbation doivent être soumises au coordonnateur ministériel national.

Remarque :
Le fonctionnaire doit envisager toutes les options susceptibles de minimiser les coûts pour l'employeur, telles que la sous-location (avec l'aide d'une firme de recherche de logements locatifs au besoin) ou le paiement des pénalités obligatoires de résiliation anticipée d'un bail. Le ministère tient compte de la situation particulière de chaque famille avant d'exiger que le fonctionnaire résilie son bail.

L'IOTDR est accordée en pareils cas lorsqu'au moins une personne à charge reste à l'ancienne résidence jusqu'à la fin de la période scolaire en cours.

7.5 Remboursement des dommages au logement

Aucun remboursement n'est prévu au titre de la responsabilité du fonctionnaire relative au bail par suite de dommages au logement.

Tout dommage découlant d'une sous-location demeure la responsabilité du fonctionnaire et ne fait pas l'objet d'un remboursement.

7.6 Nettoyage professionnel de l'ancienne résidence

Le fonctionnaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés pour le nettoyage professionnel soit de son ancienne résidence après le chargement de ses effets mobiliers, soit de sa nouvelle résidence avant ou après le déchargement des effets mobiliers. Le montant maximum pouvant être prélevé à même la composante de base est de 100 $ (taxes comprises).

Composante de base

À concurrence de 100 $ (taxes comprises).

Composante sur mesure ou composante personnalisée

Dépenses en sus de celles prévues par la composante de base.

Remarque :
Un reçu ou une preuve de paiement est nécessaire.

7.7 Honoraires de firme de recherche de logements

Le fonctionnaire peut se faire rembourser les frais réels et raisonnables engagés pour obtenir les services d'une firme de recherche de logements en vue de trouver soit :
- un logement locatif permanent; ou
- IOTDR.
La durée des services ne doit pas dépasser deux jours; les frais sont remboursés à même la composante de base.
Le fonctionnaire a droit au remboursement de frais réels et raisonnables pour des services fournis par une firme de recherche de logements, à concurrence des tarifs négociés au préalable.
Lorsqu'aucune négociation n'a été menée au sujet des tarifs et des services, le montant remboursé sera calculé en fonction de tarifs ayant fait l'objet de négociations préalables dans des endroits similaires.
Si le fonctionnaire qui fait appel aux services d'une firme de recherche de logements locatifs durant le VRL afin de trouver un logement locatif permanent décide par la suite d'acheter une résidence, les honoraires de la firme ne sont pas déduits du coût d'acquisition s'il n'occupe pas déjà le logement ou n'a pas encore signé de bail.
Si le fonctionnaire qui fait appel aux services d'une firme de recherche de logements locatifs décide par la suite d'annuler ces services et omet d'en informer la firme au moins sept jours à l'avance préalablement à son arrivée, le fonctionnaire doit assumer lui-même les frais d'annulation applicables, le cas échéant.

7.8 Indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)

Une IOTDR est accordée lorsque, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le fonctionnaire occupe temporairement deux résidences.

Voici les deux situations visées par cette disposition :

1. Lorsque le fonctionnaire doit louer un logement avant son arrivée au nouveau lieu de travail, on lui rembourse jusqu'à deux (2) mois de loyer à même la composante de base, aux conditions suivantes :

a) Le remboursement est calculé à partir du premier jour de la période de location prévue au bail jusqu'au jour où le fonctionnaire quitte son ancien logement.

b) Lorsqu'une aide doit être accordée au-delà de deux (2) mois, elle peut être tirée de la composante sur mesure ou personnalisée.

c) Le fonctionnaire qui, immédiatement après le déménagement, était locataire, qui acquiert par la suite une résidence et qui obtient le remboursement de ses frais juridiques et d'autres coûts d'acquisition rembourse l'aide financière reçue à même la composante de base aux termes de la présente disposition.

d) Lorsque la présente disposition s'applique, le logement provisoire n'est admissible qu'au jour suivant la livraison des effets mobiliers du fonctionnaire.

2. Lorsqu'une ou plusieurs personnes à charge du fonctionnaire restent à l'ancien lieu de travail pour terminer une période d'études (études secondaires : semestre en cours; collège ou université : année en cours) ou pour une autre raison justifiable, le fonctionnaire reçoit une indemnité de 525 $ par mois pour l'aider à couvrir leurs frais de subsistance.

Les conditions suivantes s'appliquent :

a) Une seule indemnité est versée.

b) L'indemnité n'est pas versée si une autre forme d'IOTDR est versée par ailleurs.

c) L'indemnité se termine 180 jours après le début de la période ou, si elle correspond à une date postérieure, à la fin de l'année scolaire.

7.9 IOTDR - Voyage au foyer la fin de semaine

Disposition applicable aux personnes transférées dont des personnes à charge demeurent à la résidence familiale.

Cet avantage est fondé sur la prémisse que le fonctionnaire fera les réservations nécessaires plus de 14 jours à l'avance.

Lorsqu'un déménagement de porte à porte n'est pas possible, le fonctionnaire a le droit de voyager pour se rendre à son foyer les fins de semaine pendant qu'il est admissible à l'IOTDR. Le nombre total de voyages au foyer la fin de semaine ne doit pas dépasser :

deux (2) voyages pendant la période initiale de trente (30) jours durant laquelle le fonctionnaire touche une IOTDR;
quatre (4) voyages pendant la période initiale de soixante (60) jours durant laquelle le fonctionnaire touche une IOTDR;
cinq (5) voyages pendant toute la période durant laquelle le fonctionnaire touche une IOTDR.

Le paiement de ces dépenses est effectué à même la composante de base.

7.10 Frais juridiques

Le fonctionnaire qui loue un logement au nouveau lieu de travail a droit au remboursement, à titre de frais accessoires à même la composante de base, des frais juridiques engagés pour l'approbation de la forme et de la validité du bail.

Conseil national mixte