Partie VIII - Vente de la résidence

8.1 Objet

Accroître la mobilité des fonctionnaires en les aidant à se départir de leur résidence à leur ancien lieu de travail.

8.2 Délai de vente

Le délai de vente d'une résidence est régi par le paragraphe 2.13.1.

Le fonctionnaire peut demander une prolongation des délais prescrits dans des situations où la vente de la résidence est retardée en raison de circonstances exceptionnelles.

• Le fonctionnaire doit soumettre une analyse de cas au coordonnateur ministériel national, qui l'achemine avec sa recommandation au responsable du programme du SCT pour approbation.
• Le responsable du programme répondra par écrit à la demande, dès que possible, mais au plus tard dix (10) jours après la réception de la présentation.
• Les demandes de prolongation des délais ne doivent pas être acceptées ou refusées sans raisons valables, conformément aux principes établis dans la présente directive.
• Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les exemples suivants :
  • État de santé du fonctionnaire/des personnes à charge.
  • Engagement en éducation.
  • Faiblesse du marché.

8.3 Aide à la vente de la résidence (10 %) (en vigueur le 1er octobre 2008)

Le fonctionnaire peut avoir droit au remboursement de la différence entre la valeur estimative de sa résidence principale au lieu d'origine et le prix de vente obtenu dans les faits si ce dernier est moins élevé.

Composante de base

• Les fonctionnaires peuvent réduire le prix de vente d'un montant représentant jusqu'à 10 % de la valeur estimative.
• Un fonctionnaire peut accepter un prix de vente moins élevé et se faire rembourser la différence entre le prix de vente et la valeur estimative jusqu'à 10% de la valeur estimative.
• La limite applicable est de 15 000 $.
• Aucune indemnité pour pertes immobilières n'est accordée.

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Toute somme en sus de 15 000 $, sous réserve des fonds disponibles et des règles de l'ARC.

Remarques :

1. La valeur estimative est établie au moyen d'une évaluation certifiée, conformément aux dispositions du PRI.

2. Si le fonctionnaire souhaite accepter une offre d'achat de sa résidence principale au lieu d'origine pour une somme inférieure à 95 % de sa valeur marchande, il doit obtenir l'approbation préalable du coordonnateur ministériel national. Le FSR soumet tous ces cas pour approbation directement au coordonnateur ministériel national.

Exemple :
Une résidence est évaluée 100 000 $ et le prix demandé est de 105 000 $. L'autorisation préalable du coordonnateur ministériel national sera nécessaire si le prix de vente est réduit à 90 000 $ en vertu de l'option de réduction de 10 %, ce qui est inférieur à 95 % de la valeur marchande établie.

8.4 Critères d'occupation

La présente directive ne donne pas droit au remboursement des dépenses liées à la vente de la résidence à moins que le fonctionnaire et les personnes à sa charge, ensemble ou séparément, l'aient occupée, immédiatement avant l'annonce officielle de l'affectation, à titre de résidence principale (telle que définie par l'ARC).

8.5 Superficie du terrain

Le remboursement des dépenses aux termes de la présente directive se limite aux terrains dont la superficie n'excède pas 1,235 acres (½ hectare), sauf exigence contraire de la réglementation de zonage locale, auquel cas la superficie maximale prise en compte se limite à 4 acres (2,47 hectares).

Si une parcelle supplémentaire de terre est vendue avec la résidence principale, le fonctionnaire n'a droit qu'au remboursement des dépenses liées à la vente de la résidence ainsi que du terrain dont la superficie respecte les conditions susmentionnées.

8.6 Propriété conjointe

Si la résidence principale appartient conjointement à une personne autre que le conjoint, le conjoint de fait ou une personne à charge du fonctionnaire :

• Seule la partie des dépenses directement proportionnelle à la fraction de la propriété appartenant au fonctionnaire aux termes de la loi est remboursée;
• Le fonctionnaire doit communiquer au FSR les renseignements qu'il demande au sujet de sa part de propriété de la résidence.

8.7 Financement - Aperçu

Les avantages exposés dans la présente partie sont financés à même la composante de base et, s'il y a lieu, la composante sur mesure ou la composante personnalisée :

Avantage	Base	Sur mesure/personnalisée
Commission immobilière	Taux établis.
Débours et frais juridiques	Taux établis.
Frais d'évaluation	Une évaluation professionnelle.	Une évaluation additionnelle s'il y a lieu.
Pénalité de libération d'hypothèque	Le fonctionnaire choisit de ne pas acheter ou ne peut acheter : le moindre de trois mois d'intérêts et de 5 000 $.	Le fonctionnaire n'a pas transféré son emprunt hypothécaire alors qu'il le pouvait - composante personnalisée : le moindre de trois mois d'intérêts et de 5 000 $.
Frais de délégation ou de procuration	Conformément à la présente directive.
IOTDR	Jusqu'à 6 mois. Coûts réels et raisonnables.	Mois additionnels.
Aide au transport	Jusqu'à 3 mois Jusqu'à 500 $ par mois.
Inspection résidentielle		Tel que décrit à l'article 8.17
Indemnité pour pertes immobilières		Composante personnalisée seulement - en fonction des fonds disponibles et sous réserve des restrictions imposées par l'ARC.
Aide à la vente de la résidence	Jusqu'à 15 000 $.
Nettoyage professionnel de l'ancienne/nouvelle résidence	Jusqu'à 100 $ (taxes comprises).	Dépenses en sus de la composante de base.
Améliorations - immobilisations
Encouragements à la vente		Conformément aux règles établies par l'ARC.
Frais de gestion immobilière		Composante personnalisée seulement.

8.8 Commission immobilière

Le fonctionnaire a droit au remboursement de la commission immobilière à même la composante de base, pourvu qu'elle n'excède pas les tarifs établis avec le FSR.

8.9 Frais juridiques

Le fonctionnaire a droit au remboursement des dépenses engagées pour effectuer la vente de la résidence, par exemple :

• les débours et frais juridiques, y compris les taxes applicables
• les frais juridiques engagés pour fournir un titre libre de toute charge.

Ces frais sont remboursés à même la composante de base :

• les frais d'arpentage si l'avocat ou le notaire du fonctionnaire atteste que :
  • le dernier relevé d'arpentage a été fait il y a plus de cinq (5) ans,
  • des modifications notables ont été apportées au terrain depuis le dernier arpentage,
  • le propriétaire est tenu par la loi de fournir un relevé d'arpentage;
• les frais facturés par le prêteur pour la disposition soit d'une première hypothèque, soit d'une deuxième hypothèque sur la propriété.

8.10 Frais d'évaluation

Une évaluation professionnelle aidera le fonctionnaire à fixer un prix de vente réaliste de sa résidence principale. Le fonctionnaire a droit au remboursement des coûts suivants :

Composante de base

• Une évaluation professionnelle (aux fins du PRI), à un taux ne dépassant pas ceux négociés au préalable dans le cadre du PRI.

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Une deuxième évaluation, si le fonctionnaire y tient.

Remarque :

Lorsqu'il y a plus d'une évaluation, on se sert de la moyenne pour le calcul de l'enveloppe de financement.

8.11 Pénalité de libération d'hypothèque

Le fonctionnaire qui doit payer une pénalité pour être libéré de son hypothèque a droit au remboursement du moindre des montants suivants : 3 mois d'intérêt ou 5 000 $.

Composante de base

• Le fonctionnaire qui acquiert une résidence au nouveau lieu de travail et qui ne peut transférer son emprunt hypothécaire.
• Le fonctionnaire qui loue un logement au nouveau lieu de travail.
• Le fonctionnaire qui ne peut acheter de résidence parce qu'il doit occuper un logement de l'État.

Composante personnalisée

• Le fonctionnaire qui acquiert une résidence au nouveau lieu de travail et qui décide de ne pas transférer son emprunt hypothécaire même s'il a la possibilité de le faire.

8.12 Frais de délégation ou de procuration

En temps normal, ces frais ne sont pas remboursables. Toutefois, ils peuvent être remboursés à même la composante de base si le fonctionnaire n'a pu se présenter pour des raisons opérationnelles.

8.13 Indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)

Le fonctionnaire peut se faire rembourser les frais réels et raisonnables associés au fait qu'il occupe temporairement deux résidences.

8.13.1 Déménagement de la famille et des effets mobiliers

Lorsque le fonctionnaire et les personnes à sa charge se rendent au nouveau lieu de travail et que l'ancienne résidence, vide, n'est pas vendue mais fait l'objet d'efforts de vente, les frais suivants sont remboursables à l'égard de la résidence non vendue :

• frais d'intérêt (première hypothèque, ou deuxième hypothèque si aucuns frais ne s'appliquent à la première);
• impôts fonciers;
• services publics (électricité et chauffage);
• entretien (déneigement, tonte de la pelouse, etc.);
• frais d'assurance additionnels;
• location d'une base pour maison mobile.

Composante de base

• Frais réels et raisonnables.
• Jusqu'à 180 jours (six mois).

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Période en sus de celle de six mois (180 jours).

8.13.2 Déménagement du fonctionnaire seulement

Le fonctionnaire qui se rend au nouveau lieu de travail avant sa famille a le choix entre un logement temporaire et un logement permanent. Le coût de son logement est remboursé conformément aux dispositions exposées ci-après. L'hébergement non permanent doit être approuvé au préalable par le coordonnateur ministériel national.

8.13.2.a Logement provisoire

• Le fonctionnaire qui se rend seul au nouveau lieu de travail a droit au remboursement de ses frais de logement provisoire à même la composante de base pour une période de sept (7) jours de manière à trouver un logement semi-permanent.

8.13.2.b Logement commercial (hôtel/résidence hôtelière)

Composante de base

• Frais réels et raisonnables de logement, y compris le stationnement, le lavage, etc.
• À concurrence de 180 jours (6 mois).
• 65 % du taux du souper.

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Période en sus de celle de six mois (180 jours).

8.13.2.c Logement privé ou gîte et couvert

Composante de base

• Frais réels et raisonnables de logement, à concurrence des frais de logement et de repas habituels pour le lieu en question.
• À concurrence de 180 jours (6 mois).
• Pas d'indemnité de repas.

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Frais de logement en sus de ceux prévus dans la composante de base.
• Pas d'indemnité de repas.

Dans le cas d'un fonctionnaire occupant un logement privé, l'indemnité mensuelle est réduite dans le cas d'une période d'absence de plus d'une semaine. La réduction est proportionnelle à la période d'absence.

8.13.2.d Nouvelle résidence permanente - louée ou achetée

Lorsqu'un fonctionnaire se rend seul au nouveau lieu de travail et que sa résidence antérieure n'a pas été vendue, bien que des efforts soient faits en ce sens, les frais suivants sont remboursables à l'égard de la nouvelle propriété :

• frais de location (y compris les frais de stationnement, de lavage, de location de meubles, etc.);
• services publics (service téléphonique de base, câble, électricité, etc.);
• frais d'intérêt (première hypothèque, ou deuxième hypothèque si aucuns frais ne s'appliquent à la première);
• impôts fonciers; et
• location d'une base pour maison mobile.

Composante de base

• Dépenses réelles et raisonnables.
• Jusqu'à 180 jours (6 mois).

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Période en sus de celle couverte par la composante de base.

8.13.2.e Logement de l'État

Composante de base

• Remboursement des frais réels (logement, repas et frais accessoires).
• S'il s'agit d'un logement autonome équipé d'une cuisine, les seuls frais remboursés sont ceux des services publics et du lavage (sauf le nettoyage à sec) si ces services ne lui sont pas fournis gratuitement.

8.13.3 Expédition des effets mobiliers du fonctionnaire, dont au moins une personne à charge demeure à l'ancien lieu de travail

Lorsqu'une ou plusieurs personnes à charge du fonctionnaire restent à l'ancien lieu de travail pour achever une période d'études (secondaire - semestre; université - année) ou pour un autre motif justifiable, les seuls frais de subsistance remboursés sont les suivants :

Composante de base

• 525 $ par mois (frais de subsistance réels et raisonnables).
• Jusqu'à 180 jours (6 mois).

Composante personnalisée

• Montants en sus de ceux prévus dans la composante de base.

Remarques :

1. Si le fonctionnaire ou sa famille se réinstallent mais qu'une ou plusieurs personnes à charge, qui demeuraient dans la résidence familiale au moment de la réinstallation, restent à l'ancien endroit (p. ex. pour terminer un semestre au cours de l'année scolaire ou pour d'autres raisons justifiables), il faut rembourser au fonctionnaire un montant équivalant à l'indemnité de logement privé (525 $) pour l'aider à assumer les frais de subsistance supplémentaires engagés par ses personnes à charge. Une seule indemnité est versée. Celle-ci n'est pas payable si une autre forme d'IOTDR est versée.

2. Une fois terminé le semestre ou l'année scolaire, lorsque les personnes à charge demeurées à l'ancien lieu de travail pour poursuivre leurs études rejoignent leur famille, leurs frais de transport et de voyage sont remboursés conformément à la Partie VI - Voyage vers le nouveau lieu de travail, de la présente directive.

8.13.4 Les personnes à charge se rendent au nouveau lieu de travail avant le fonctionnaire

Lorsqu'une ou plusieurs personnes à charge se rendent au nouveau lieu de travail avant le fonctionnaire et le reste de la famille (en général pour entamer une période d'études), le fonctionnaire a droit au remboursement de leurs frais de subsistance à même la composante de base, à concurrence de l'indemnité de logement privé, soit 525 $.

8.14 IOTDR - Voyage au foyer la fin de semaine

Disposition applicable aux personnes transférées dont des personnes à charge demeurent à la résidence familiale.

Cet avantage est fondé sur la prémisse que le fonctionnaire fera les réservations nécessaires plus de quatorze (14) jours à l'avance.

8.14.1 Lorsqu'un déménagement de porte à porte n'est pas possible, le fonctionnaire a le droit de voyager pour se rendre à son foyer les fins de semaine pendant qu'il est admissible à l'IOTDR. Le nombre total de voyages au foyer la fin de semaine ne doit pas dépasser :

• deux (2) voyages pendant la période initiale de 30 jours durant laquelle le fonctionnaire touche une IOTDR;
• quatre (4) voyages pendant la période initiale de 60 jours durant laquelle le fonctionnaire touche une IOTDR;
• cinq (5) voyages pendant toute la période durant laquelle le fonctionnaire touche une IOTDR.

Le paiement de ces dépenses est effectué à même la composante de base.

8.15 Conditions de remboursement - IOTDR

8.15.1 Conditions de remboursement

• Le fonctionnaire reste toujours responsable des frais de son ménage, à son point de départ.
• Dans des cas exceptionnels, le fonctionnaire peut présenter une demande de remboursement de ses frais à son lieu de départ plutôt qu'à destination au coordonnateur ministériel national, qui l'achemine au responsable du programme du SCT pour décision.
• L'IOTDR n'est plus versée lorsque le fonctionnaire cesse d'être propriétaire de sa résidence au point de départ ou que les fonds de la composante sur mesure ou personnalisée sont épuisés.
• La résidence au lieu d'origine doit faire l'objet d'efforts de vente.
• La séparation n'est pas attribuable au fait que des personnes à charge veulent se départir de biens produisant des revenus ou pour des raisons d'emploi.
• La personne à charge qui demeurait dans la résidence principale à l'ancien lieu de travail avant la réinstallation et y demeure encore doit poursuivre des études à temps plein.

8.15.2 Frais non remboursables

• Fraction de son emprunt hypothécaire correspondant au coût en capital.
• Frais de location d'automobile à l'un ou l'autre endroit.
• Frais reliés aux personnes à charge qui allaient à l'école et n'habitaient pas à la résidence familiale avant la réinstallation du fonctionnaire - ces frais ne sont pas remboursés parce qu'ils ne font pas l'objet d'une hausse par suite de la réinstallation.
• Frais découlant de la séparation voulue de la famille pour des raisons personnelles.

8.16 Indemnité de transport quotidien

Lorsque l'ancien lieu de travail et le nouveau sont relativement proches, quoique distants de plus de 40 km l'un de l'autre conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, le fonctionnaire peut voyager matin et soir, tous les jours (sous réserve de l'approbation de la direction, en consultation avec le coordonnateur ministériel national), durant la période où il pèse la décision d'acheter ou non une résidence permanente au nouveau lieu de travail. Les frais de transport ainsi engagés sont remboursés à la place des frais que le fonctionnaire devrait autrement engager pour le logement temporaire au nouveau lieu de travail.

Le remboursement est calculé au taux par kilomètre de la Directive sur les voyages du CNM, de la façon suivante :

Composante de base

• Jusqu'à trois mois; et
• jusqu'à 500 $ par mois.

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• sans objet.

8.17 Inspection résidentielle

Le fonctionnaire a droit au remboursement des dépenses engagées pour une inspection de la structure ou du bâtiment s'il s'agit d'une condition préalable à la vente de la résidence.

Composante de base

• Des frais d'inspection pour les situations dont le fonctionnaire réinstallé n'est pas responsable, notamment pour la détection de pyrite.

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Le montant remboursable ne peut dépasser les frais négociés par le FSR.

8.18 Aller-retour pour régler la vente

Si l'échange de document par courrier ou par voie électronique ne suffit pas aux fins de régler la vente, le fonctionnaire sera autorisé par le coordonnateur ministériel national à retourner seul à son ancien lieu de travail pour régler la vente. Le fonctionnaire devra utiliser des jours de congé si le voyage ne peut être effectué durant ses jours de repos. Le remboursement se fera conformément à ce qui suit :

Composante de base

• Transport (moyen le plus économique).
• Repas et frais accessoires (maximum de 2 jours).

8.19 Aller-retour pour participer au déménagement

Le fonctionnaire ayant droit à l'IOTDR peut retourner à son ancien lieu de travail pour prendre les dernières dispositions concernant le déménagement de ses effets mobiliers et participer au déménagement. Il doit utiliser des jours de congé s'il ne peut voyager pendant ses jours de repos. Il a droit à ses frais réels et raisonnables de transport et de voyage.

Composante de base

• Transport (moyen le plus économique).
• Repas pris durant la période (emballage, déballage) où le fonctionnaire a occupé un logement temporaire, à concurrence de cinq (5) jours, y compris la période de voyage.
• Frais accessoires (emballage, déballage), à concurrence de cinq (5) jours.

8.20 Indemnité pour pertes immobilières (IPI)

Le fonctionnaire qui vent sa résidence à perte peut avoir droit au remboursement de la différence entre le prix d'acquisition initial et le prix de vente.

La valeur marchande est fondée sur l'évaluation prévue aux termes du PRI et est conforme aux autres exigences du PRI.

L'autorisation préalable du coordonnateur ministériel national est nécessaire lorsque la propriété est vendue pour moins de 95 % de la valeur estimative.

Toute réduction du prix d'achat au titre des frais d'entretien reportés n'est pas incluse dans le calcul de l'IPI.

Exemple :
L'inspection de la résidence permet de constater que la fournaise doit être remplacée. Si l'on réduit le prix de vente au lieu de remplacer la fournaise, cette réduction n'est pas prise en compte dans le calcul de l'IPI.

Le remboursement d'une telle perte est financé de la façon suivante :

Composante personnalisée

• 100 % de toutes les pertes admissibles si les fonds sont disponibles.

8.21 Nettoyage professionnel de la résidence

Le fonctionnaire a droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés pour le nettoyage professionnel de son ancienne résidence après le chargement de ses effets mobiliers et de sa nouvelle résidence, avant ou après le déchargement de ses meubles.

Composante de base

• Maximum de 100 $ (taxes comprises).

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Dépenses en sus de celles prévues dans la composante de base.

8.22 Propriété à revenu

Le fonctionnaire qui vend une propriété à revenu (duplex, triplex, immeuble à logements multiples, petit magasin ou dépanneur) dont une partie constitue sa résidence principale ne peut réclamer que les dépenses liées à la partie occupée comme résidence principale.

Exemple :
Le fonctionnaire qui possède un immeuble à logements multiples dont chacun est indépendant (p. ex., un duplex, un immeuble à appartements), qui en occupe un en qualité de résidence principale et qui vend l'immeuble, ne peut se faire rembourser que la partie des coûts à laquelle correspond son logement. Pour fins de calcul, on peut utiliser la surface de plancher, ou toute autre modalité de calcul acceptable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

8.23 Vente privée

8.23.1 Au lieu de frais de courtage, le fonctionnaire qui vend lui-même sa résidence principale sera remboursé à même la composante de base des frais réels et raisonnables engagés pour faire évaluer la maison, l'annoncer, poser les écriteaux portant la mention « À vendre », ainsi que les autres dépenses semblables associées à la vente. La valeur totale des dépenses ne doit pas excéder les frais de courtage qui auraient été payables par ailleurs si la résidence avait été vendue par un courtier immobilier agréé.

8.23.2 Les fonctionnaires qui font une vente privée n'ont pas droit à l'indemnité correspondant à 80 % de la somme épargnée au titre de la commission immobilière, contrairement à ceux qui décident de ne pas vendre leur résidence.

8.24 Encouragements à la vente

Les encouragements à la vente sont remboursés lorsqu'ils sont jugés nécessaires par le FSR en vue de vendre la résidence. Ces encouragements (primes de décoration ou pour vente rapide, impôts fonciers ou frais de logement en copropriété payés d'avance, achat d'une réduction d'intérêts hypothécaires, etc.) doivent être consignés sur l'accord modifié de vente et sur le document proposant l'achat de la résidence. Ils sont financés à même la composante sur mesure ou la composante personnalisée et sont assujettis aux règles pertinentes de l'ARC.

8.25 Frais de gestion immobilière

Le fonctionnaire ayant eu droit au transfert d'un montant équivalant à la commission immobilière (du fait qu'il n'a pas vendu son ancienne résidence) peut utiliser les fonds ainsi imputés à la composante personnalisée pour acquitter les frais de gestion immobilière engagés, le cas échéant.