Conseil de gestion du Régime de soins dentaires
(Partie du CNM) - Rapport annuel - 2023

1er janvier au 31 décembre 2024

Conformément au mandat du Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM), les soussignés soumettent leur rapport annuel concernant le rendement et la gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Le président du Conseil de gestion

Martin Chartier

Membres de la partie patronale

Membres de la partie syndicale

Déclaration générale

Le Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) (le Conseil) est heureux de présenter son rapport pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) a achevé 37 années d’opération le 1er mars 2024. 

 Le Régime vise à couvrir les soins dentaires raisonnables et habituels qui sont nécessaires pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut dentaire, à condition que le traitement soit conforme aux pratiques dentaires généralement acceptées. Le Régime de soins dentaires est un régime privé dont le coût est entièrement payé par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), soit l’employeur.

Le Conseil se compose de représentants de l’employeur et des syndicats. Il doit veiller à l’administration générale du Régime, chercher à répondre aux besoins globaux des participants dans les limites du financement alloué, résoudre les plaintes des participants en matière d’admissibilité ou dans les cas de différends relatifs à des demandes d’indemnité, surveiller le rendement de l’administrateur (la Canada Vie) quant au règlement des demandes d’indemnité et recommander des modifications au Régime.

Administration

Le Conseil a noté que le délai de traitement moyen des réclamations par l’administrateur a été de 0,66 jour civil, ce qui est nettement inférieur au délai de 3,32 jours civils pour 2023. Les statistiques sur le volume des contacts pour 2024 ont montré qu’il y a eu 316 222 demandes, dont 207 705 appels téléphoniques et 108 517 courriels. Sur les 207 705 appels téléphoniques, 161 175 ont été faits en anglais et 46 530 en français.

En ce qui concerne les normes de niveau de service en 2024, l’administrateur a excédé sa cible de 80 %, répondant à 95,45 % des appels dans les 60 secondes. Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à 2023, où 77,79 % des appels ont été traités dans les 60 secondes. En outre, le taux moyen d’abandon pour 2024 était de 1,35 %, par rapport à 4,63 % en 2023. En ce qui concerne la résolution dès le premier appel, l’administrateur se situait juste en dessous de la cible de 93 %, à 90,80 %.

L’administrateur a continué à fournir des données sur le pourcentage de réclamations présentées par les participants au Régime par rapport aux fournisseurs de services. Il a été noté qu’en 2024, 79,67 % des réclamations ont été présentées par les fournisseurs de services et que seulement 20,33 % des réclamations ont été présentées par les participants eux-mêmes.

Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil est responsable de l’administration globale du Régime et de la surveillance du rendement de l’administrateur en matière de règlement des réclamations. Le SCT a indiqué qu’un établissement de rapports et un audit plus robuste seront disponibles à la suite du nouveau contrat du RSDFP qui est entré en vigueur le 1er novembre 2024, et que le détartrage pour les enfants continuera d’être inclus dans son rapport annuel.

L’administrateur a lancé un nouveau site Web amélioré, intitulé Ma Canada Vie au travail en 2023, qui a montré qu’au 4e trimestre 2023, 72,32 % des participants au Régime se sont inscrits au nouveau site Web. Au 4e trimestre 2024, 81,35 % des participants au Régime se sont inscrits et 66,01 % de ceux qui se sont inscrits ont opté pour le dépôt direct.

Activités

Le Conseil s’est réuni cinq (5) fois, sous forme de réunions virtuelles et hybrides, consacrant du temps à superviser l’administration et la situation financière du Régime, à résoudre les cas d’appel, les plaintes des participants concernant l’admissibilité et les litiges en matière de réclamations et recommandant des améliorations au Régime. Le Conseil a examiné 14 appels, ce qui représente une diminution de 50 % par rapport à 2023. Ces 14 appels ont tous été rejetés.

Le Conseil a continué de participer au Programme d’observation de l’Employeur, qui est un programme informel dans le cadre duquel de hauts fonctionnaires diversifiés peuvent postuler pour participer en tant qu’observateurs aux conseils et comités liés aux régimes de retraite et d’avantages sociaux afin de parfaire leurs connaissances et d’acquérir de l’expérience en vue de leur future nomination à titre de représentant de l’employeur. Le Conseil avait à la fois des observateurs de la partie patronale et de la partie syndicale qui ont assisté régulièrement aux réunions du Conseil cette année.

L’examen du Régime a été effectué tout au long de 2024, le nouveau contrat entrant en vigueur le 1er novembre 2024, et les améliorations et les modifications du Régime mises en œuvre le 1er janvier 2025. Les représentants de l’IPFPC ont assisté à des réunions de consultation avec le SCT pour s’assurer que plusieurs éléments étaient pris en compte, tels qu’une couverture améliorée pour les clients diagnostiqués avec un cancer, les enfants à charge qui prennent une pause des études à temps plein, le congé soins et éducation, les limites de détartrage et la coordination en matière d’accidents dentaires.

Formation

Lorsque possible, les membres du Conseil participent à des conférences et à des ateliers de formation organisés par l’International Foundation of Employee Benefit Plans (IFEBP) pour se perfectionner et demeurer au fait des dernières tendances dans le domaine des avantages sociaux, y compris les soins dentaires. Le Conseil demeure déterminé à investir dans le perfectionnement de ses membres. Divers membres du Conseil ont pu assister à trois (3) conférences en 2024 : la Mise à jour juridique et législative, la Conférence sur les régimes de retraite et les prestations du secteur public canadien et la 57e Conférence annuelle canadienne sur les avantages sociaux. Afin d’offrir le plus grand avantage à tous les membres du Conseil, ceux qui y assistent fournissent au Conseil un compte rendu de la conférence à leur retour.

Coût du Régime

Le coût total du Régime de soins dentaires (Partie du CNM) depuis 2019 est le suivant :

2019     137,0 M$
2020     112,2 M$
2021     153,8 M$
2022     168,1 M$
2023     184,8 M$
2024     213,0 M$
 

Les coûts du Régime ont augmenté de 2015 à 2019 par 1,6 %, 2,8 %, 1,7 %, 3,1 % et 9,4 % respectivement. En 2020, les coûts ont diminué par 18,1 %. Cette réduction draconienne est due à la fermeture des cabinets dentaires au deuxième trimestre en raison de la pandémie de COVID-19. Les dépenses d’administration ont diminué proportionnellement au nombre de demandes traitées et les taxes ont diminué par rapport à la valeur des demandes payées et des dépenses d’administration. Les coûts du Régime ont augmenté en 2021, 2022 et 2023 de 37,1 %, 9,3 % et 9,9 % respectivement. En 2024, les coûts ont augmenté de 15,3 % par rapport à 2023 ou de 26,7 % par rapport à 2022.

Le coût total de 213 millions de dollars pour 2024 comprend 201,3 millions de dollars ou 94,5 % pour les réclamations payées et 11,7 millions de dollars ou 5,5 % pour les dépenses. Les changements d’une année à l’autre sont les suivants :

2019       9,4 %
2020    (18,1 %)
2021     37,1 %
2022       9,3 %
2023       9,9 %
2024     15,3 %

Total des indemnités versées et les employés couverts (Partie du CNM)

Le nombre d’employés couverts à fin 2024 était de 176 348, parmi lesquels un total de 152 068 employés (86,2 %) ont déposé au moins une réclamation, soit pour eux-mêmes, soit pour une personne à charge admissible.

En tout, 1 072 323 demandes ont été réglées, ce qui représente une augmentation de 12,2 % par rapport à 2023 ou 21,3 % par rapport à 2022. Le coût moyen par demande en 2024 a augmenté de 3,9 % à 187,72 $ de 2023 ou a augmenté de 5,65 % de 2022. En 2024, la prestation moyenne par participant est passée de 1 141,48 $ par rapport à 1 027,93 $ en 2023, ce qui représente une augmentation de 11 % ou par rapport à 985,37 $ en 2022, ce qui représente une augmentation de 15,8 %.

De ces 1 072 323 réclamations de participants, 12,16 % ont été présentées sur papier, 79,67 % ont été présentées par le fournisseur de services et 8,17 % ont été présentées en ligne par le participant. Au total, 2 516 772 réclamations ont été traitées, y compris les réclamations pour personne à charge, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2023 et 18,1 % par rapport à 2022.

 


Graphique 1

En 2024, le montant total facturé par les dentistes aux participants au Régime s’élevait à 400 090 664 $, comparativement à 201 297 223 $ en prestations nettes versées aux employés, pour un ratio de remboursement de 50,3 % (voir le tableau 1 ci-dessous).

Tableau 1

VENTILATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT
No du régime 55555 – CNM
Analyse des demandes de règlement traitées pour 6 années
ANNÉE

COURANTE

$

  

MAJEUR

$

 %

MONTANT ORTHO

$

 %

MONTANT TOTAL

$
2019 104 120 814 81,3 11 474 634 9,0 12 467 706 9,7 128 063 154
2020 84 406 432 80,4 9 522 652 9,1 11 047 849 10,5 104 976 933
2021 115 629 048 80,2 13 104 366 9,1 15 429 241 10,7 144 162 655
2022 126 353 081 80,4 13 838 140 8,8 16 892 862 10,8 157 084 083
2023 143 380 811 83,0 12 976 688 7,5 16 467 701 9,5 172 825 200
2024 165 265 020 82,1 16 506 372 8,2 19 525 831 9,7 201 297 223

Voici les variations entre 2019 et 2024, concernant les indemnités versées par type de traitement :

Tableau 2

TRAITEMENT

2019

(%)

2020

(%)

2021

(%)

2022
(%)

2023
(%)

2024

(%)

Restauration majeure

5,81

5,81

5,78

5,34

4,68

5,12

Restauration mineure

20,75

20,75

20,52

20,00

20,38

19,90

Chirurgie buccale

5,23

5,65

5,91

5,68

5,55

586

Traitement orthodontique

9,74

10,52

10,70

10,75

9,54

9,70

Parodontie

25,00

24,11

24,97

25,50

26,57

26,60

Traitement préventif

12,04

10,86

10,47

10,89

11,36

10,85

Service complémentaire

1,40

1,49

1,58

1,57

1,49

1,55

Rebasage superficiel ou complet

0,02

0,02

0,02

0,02

0,01

0,01

Prothèses amovibles

1,66

1,53

1,62

1,61

1,30

1,78

Diagnostiques

13,50

13,93

13,59

13,92

14,68

14,44

Traitement endodontique

3,35

3,60

3,15

2,86

2,91

2,84

Prothèse inamovible

1,50

1,73

1,39

1,86

1,53

1,35
TOTALE 100 100 100 100 100 100

Le tableau 2 (ci-dessus) montre que si la plupart des pourcentages sont restés relativement stables entre 2019 et 2024 il y a eu une augmentation en 2024 pour les restaurations majeures et les services de prothèse. En revanche, il y a eu des diminutions dans les services mineurs de dentisterie restauratrice, les services préventifs et les ponts dentaires fixes.

Le graphique 2 (page suivante) représente le montant moyen versé par l’administrateur aux employés en 2024 dans les divers groupes d’âge. Alors que le groupe d’âge de 45 à 49 ans continue d’avoir l’un des deux montants moyens les plus élevés payés par employé, le groupe d’âge de 40 à 44 ans est passé de la deuxième à la troisième place en 2023 en tant que montant moyen le plus élevé payé par employé. Le groupe d’âge de 50 à 54 ans est maintenant en tête avec le montant moyen le plus élevé payé par employé par rapport à 2023.


Graphique 2

Le graphique 3 (ci-dessous) montre que, dans tous les groupes d’âge, il y a eu une augmentation du versement moyen accordé de 2019 à 2024; cependant, de manière plus marquée pour le groupe d’âge de 45 à 59 ans. Le graphique montre également que le montant moyen a augmenté pour tous les services et toutes les catégories d’âge, sauf certaines diminutions dans des catégories d’âge variées au chapitre des soins préventifs, d’endodontie et les prothèses amovibles et inamovibles.


Graphique 3

Dans l’ensemble, par rapport à 2019, le Régime a révélé une augmentation moyenne composée des coûts par employé dans tous les groupes d’âge, à l’exception de certains traitements pour les âges de 25 à 39 ans. La majorité des services ont augmenté, à l’exception des services préventifs pour la tranche d’âge de 30 à 39 ans, de l’endodontie pour la tranche d’âge de 30 à 34 ans et des ponts et des prothèses dentaires pour la tranche d’âge de 25 à 29 ans, qui ont tous connu une réduction des coûts moyens.

Les coûts totaux du Régime en 2024 ont augmenté de 16,5 % par rapport à 2023, principalement en raison de l’augmentation du montant moyen payé par employé de 11 % combinée à une augmentation du montant moyen par certificat de 9,8 %.


Graphique 4

Le graphique 4 (ci-dessus) montre des augmentations d’une année à l’autre, les réclamations des personnes à charge étant légèrement supérieures à celles des participants chaque année, sauf en 2022 à 2024, où nous avons vu les réclamations des personnes à charge chuter de 1 % chaque année. En 2021 et 2020, le tableau montre que les réclamations des personnes à charge étaient 1,7 % plus élevées que les réclamations des participants, alors qu’en 2019, les réclamations des personnes à charge étaient 3,3 % plus élevées que celles des participants.

Tout au long de l’année, le Conseil surveille continuellement le rendement du Régime et le niveau de service offert aux participants du Régime.

Évaluation de la performance du niveau de service

Voici le rendement pour 2024 :

Tableau 3

 

OBJECTIFS

RÉSULTATS

Réponses aux appels téléphoniques en 60 secondes ou moins

80 %

95,45 %

Temps d’attente pour les appels

60 secondes ou moins

21 secondes

Temps d’exécution des demandes de règlement

7 jours civils

2,8 jours civils

Taux d’abandon

5 % du total des appels ou moins

1,35 % du total des appels

La performance du centre d’appel est basée sur les résultats de la ligne spécialisée uniquement. 

En plus des temps de réponse des centres d’appels, les temps de réponse par courriel ont également été enregistrés. Il a été rendu compte que les courriels sont traités dans un délai de 24 à 48 heures.

À l’heure actuelle, 143 459 (81,35 %) membres du CNM sont inscrits pour accéder au portail des membres. Parmi ceux inscrits pour accéder au portail des membres, 94 697 membres du CNM (66,01 %) ont opté pour le dépôt direct. En 2024, 89,61 % de toutes les réclamations réglées par le RSDFP ont été soumises par voie électronique.

Le graphique 5 (ci-dessous) indique les dépenses de fonctionnement du Régime selon le contrat précédent pour 2024. En d’autres termes, les dépenses de novembre et décembre ne sont pas prises en compte. La ventilation par catégorie de dépenses est présentée ci-dessous.

RÉGIME DE SOINS DENTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
FRAIS D’EXPLOITATION 55555 RSDFP (CNM)
1ER JANVIER 31 OCTOBRE 2024 comparativement au 1ER JANVIER 31 DÉCEMBRE 2023


Graphique 5

Communication

Les participants au Régime qui se sont abonnés au Système de notification par courriel sur la rémunération, ont continué à recevoir des courriels bimensuels du SCT tout au long de 2024 afin de fournir des renseignements et des rappels concernant le Régime. Lorsque le Conseil remarque des tendances dans les appels, il fournit au SCT des suggestions sur les renseignements qui pourraient être envoyés aux participants du Régime pour les aider.

Les courriels envoyés par l’entremise du Système de notification par courriel sur la rémunération en 2024 étaient les suivants :

Conclusion

En conclusion, le Conseil de gestion tient à remercier la Canada Vie, l’administrateur, pour sa contribution continue à l’égard l’administration du Régime en 2024. Comme toujours, le Conseil de gestion est fier de superviser et fournir des conseils sur la gestion de cet important avantage pour les employés.