Appendice A - Indemnité relative à l'emploi

En vigueur le 1^er avril 2024

Le montant maximal de l’indemnité en dollars canadiens qui peut être demandé en vertu de l’article 17.2 – Indemnités relatives à l'emploi à compter du 1^er avril 2024 est de 897 $ CAD.

Note :

Le montant sera modifié le 1^er avril de chaque année conformément à la méthodologie convenue par le Comité des DSE du CNM.