L’organigramme sert uniquement de guide d’information.

 

Approbation de l’administrateur général

Avis aux agents négociateurs (180 jours avant)

Établissement d’un comité mixte sur le réaménagement des effectifs
et la diversification des modes d’exécution

Décision relative à l’IDMP (type 1, 2 ou 3)

Avis aux agents négociateurs

Avis aux employés (60 jours avant la date de transfert)

Type 1

Type 2

Type 3

Décision relative à l’IDMP du type 1

  • La Loi détermine les droits du successeur (maintenir l’agent négociateur, convention collective)
  • Offre d’emploi raisonnable (OER) du nouvel employeur
  • Emploi continu à l’APC reconnu
  • Les dispositions du régime de pension (voir l’annexe A)
  • Principaux avantages offerts : soins de santé, assurance-invalidité de longue durée et régime de soins dentaires
  • Transfert des crédits de congé de maladie jusqu’à la période de référence pour d’assurance-invalidité de longue durée du nouvel employeur
  • Garantie d’emploi de deux ans par le nouvel employeur
 

60 jours pour examiner l’offre d’emploi

Accepte l’OER

  • 3 mois en montant forfaitaire si les critères de la pension ne sont pas satisfaits
  • Si le nouvel employeur accepte de reconnaître ses années de service aux fins de l’indemnité de départ : la partie de l’APC versée au moment du transfert si l’employé a droit, en vertu de sa convention collective.
  • Option de reporter les crédits de congé annuel non utilisés (le nouvel employeur doit l’accepter)
  • Licenciement à la date du transfert ou une autre date pour des raisons opérationnelles

 Refuse l’OER

  • Avis officiel au SCT et aux agents négociateurs
  • Une prime de maintien en fonction peut être envisagée
  • 4 mois d’avis de licenciement (date du licenciement au plus tard à la date de transfert)
  • Droit de priorité : réputé mis en disponibilité aux fins de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
  • L’indemnité de départ conformément à la convention collective s’il y a lieu

Décision relative à l’IDMP du type 2

  • Offre d’emploi raisonnable (OER)
  • Nouveau salaire moyen du groupe d’employés entre 85 % et 100 % de la moyenne actuelle de salaire
  • Les dispositions du régime de pension (voir l’annexe A)
  • Soins de santé, assurance-invalidité de longue durée et régime de soins dentaires
  • Arrangement d’assurance-invalidité de courte durée
  • Garantie d’emploi de deux ans par le nouvel employeur
 

60 jours pour examiner l’offre d’emploi

Accepte l’OER

  • 3 mois en montant forfaitaire + un supplément de rémunération de 18 mois
  • 6 mois de supplément de salaire si le salaire est inférieur à 80 %
  • 3 mois en montant forfaitaire si les critères de la pension ne sont pas satisfaits
  • Si le nouvel employeur accepte de reconnaître ses années de service aux fins de l’indemnité de départ : la partie de l’APC versée au moment du transfert si l’employé y a le droit, en vertu de sa convention collective.
  • Option de reporter les crédits de congé annuel non utilisés (le nouvel employeur doit l’accepter)
  • Licenciement à la date du transfert ou une autre date pour des raisons opérationnelles
 

Refuse l’OER

  • Avis officiel au SCT et aux agents négociateurs
  • Une prime de maintien en fonction peut être envisagée
  • 4 mois d’avis de résiliation (date du licenciement, au plus tard à la date de transfert chez le nouvel employeur)
  • Droit de priorité : réputé mis en disponibilité aux fins de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
  • L’indemnité de départ conformément à la convention collective s’il y a lieu

Décision relative à l’IDMP du type 3

  • N’a pas examiné une offre d’emploi raisonnable
  • Les critères du type 1 ou du type 2 ne sont pas respectés (p. ex. nouveau salaire moyen pour le groupe est inférieur à 85 % de la moyenne actuelle du groupe)
60 jours pour examiner l’offre d’emploi

Accepte l’offre

  • 6 mois en montant forfaitaire
  • L’indemnité de départ conformément à la convention collective
  • Option de reporter les crédits de congé annuel non utilisés (le nouvel employeur doit l’accepter)
  • Licenciement à la date du transfert ou une autre date pour des raisons opérationnelles

Refuse l’offre

  • 4 mois de préavis de licenciement (date de fin au plus tard à la date de transfert)
  • Déclaré optant ou excédentaire avec une GOER
  • Les droits de priorité (surplus ou mis à pied selon le cas)
  • Une indemnité de départ au taux de mise à pied conformément à la convention collective