Portée
Introduction
La présente directive a pour but de fournir une aide financière aux fonctionnaires qui engagent des frais au titre des primes payables à un régime provincial d’assurance-santé au nom d’une ou de plusieurs personnes à charge et que ces frais excèdent le montant des primes de la couverture familiale sous la Protection totale du Régime de soins de santé de la fonction publique qui auraient par ailleurs été payables si la ou les personnes à charge avaient accompagné le fonctionnaire au poste.
Directive
40.1 Application
40.1.1 Lorsque le fonctionnaire est tenu de payer des primes à un régime provincial d’assurance-santé au nom d’une ou de plusieurs personnes à charge qui habitent au Canada, et que ces primes sont supérieures au montant des primes de la couverture familiale sous la Protection totale du Régime de soins de santé de la fonction publique que le fonctionnaire aurait par ailleurs été obligé de payer si les personnes à charge l’avaient accompagné au poste, l’administrateur général autorisera une indemnité au titre de l’excédent à l’égard de la personne ou des personnes à charge qui n’habitent avec le fonctionnaire au poste :
- pour lesquelles il reçoit une aide en vertu de la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille; ou
- pour lesquelles il reçoit des indemnités scolaires et/ou une indemnité de logement, en vertu des dispositions de la DSE 34 - Indemnités scolaires, si ces personnes à charge fréquentent une école élémentaire ou secondaire ou un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada; ou
- âgées de moins de 21 ans qui reçoivent des soins ou font un stage d’éducation dans un établissement au Canada en raison d’une déficience intellectuelle ou physique.
40.1.2 Dans les cas où un époux ou un conjoint de fait choisit de demeurer au Canada pour des raisons personnelles autres que celles figurants à la DSE 18 - Aide spéciale pour séparation de la famille et qu’il est assuré avec les autres personnes à charge, le coût d’une couverture individuelle est attribué à l’époux ou au conjoint de fait et seul le solde de la prime payée dans les faits donne droit à un remboursement.
40.1.3 Sur réception de l’indemnité, le fonctionnaire doit certifier que le montant sera utilisé aux fins prévues et que toute modification des coûts sera signalée à l’administrateur des DSE.
40.1.4 Les fonctionnaires devront soumettre tous les documents exigés par l’administrateur général pour démontrer que l’indemnité a été utilisée aux fins prévues.