3.3.10 Formule de financement de la composante de base sur mesure

3.3.10a)(i) : Commission immobilière (propriétaire) (max 5 250 $/min 1 000 $)

OU

3.3.10a)(ii) : Allocation pour locataires : 1 000 $ @ 100 %

______ x 35 % =

OU

1 000 $

 

---------

+ 3.3.10b) : Coût du transport – aller seulement -Taux par kilomètre du ministère des Finances (fonctionnaire et personnes à charge)

Formule: 35% x (distance x (Directive pertinente actuelle du CNM sur les voyages Appendice B Taux par kilomètre) x taille de la famille).

______ x 35 % =

 

+ 3.3.10c) : Coût d'expédition de 1 000 livres (453,60 kilos) d'effets mobiliers par pièce admissible selon une matrice de calcul zone à zone

Formule : 35 % x le coût d'expédition des effets mobiliers par pièce admissible (selon une matrice zone à zone)

______ x 35 % =

 

Financement total de la composante de base sur mesure :

_______