En vigueur le 1er avril 2014

En conformité avec le paragraphe 10.2.1 de cette directive, le montant maximum du prêt à l'affectation en vigueur le 1er avril 2014 est 41 279 $ ou jusqu'à cinquante pour cent du salaire annuel brut de l'employé en vigueur au moment où le prêt est approuvé, le montant le moins élevé étant à retenir.

Note:

La somme prévue sera rajustée le 1er avril de chaque année conformément à la méthode adoptée par le Comité des Directives sur le service extérieur du Conseil national mixte.