Directive sur l'aide au transport quotidien

Les principes énoncés ci-après ont été élaborés par les représentants des agents négociateurs de concert avec les représentants de la partie patronale du Conseil national mixte. Ces principes fondamentaux aideront les parties à établir, en matière d’aide au transport quotidien, des pratiques justes et raisonnables dans toute la fonction publique.

Confiance – favoriser un environnement qui permet aux fonctionnaires, aux agents négociateurs et à la direction de travailler ensemble à l’élaboration de solutions acceptables pour tous.

Souplesse – créer un environnement dans lequel les décisions de gestion respectent l’obligation d’adaptation, répondent au mieux aux besoins et aux préférences des fonctionnaires et tiennent compte des nécessités du service dans l’organisation des préparatifs d’aide au transport quotidien.

Respect – créer un environnement sensible et positif et traiter les fonctionnaires de manière professionnelle, tout en les soutenant, ainsi que leurs familles, et en protégeant leur santé et leur sécurité dans le contexte de la directive.

Transparence – assurer l’application cohérente, juste et équitable de la directive et de ses pratiques.

Convention collective

La présente directive est considérée comme faisant partie intégrante des conventions collectives conclues entre les parties représentées au sein du Conseil national mixte et les fonctionnaires doivent pouvoir la consulter facilement.

Procédure de règlement des griefs

Dans les cas d'allégations selon lesquelles le contenu de la présente directive a été mal interprété ou mal appliqué, la procédure de règlement des griefs applicable à tous les fonctionnaires syndiqués, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, sera celle décrite à l'article 15 des Règlements du Conseil national mixte. Pour les fonctionnaires non syndiqués, c'est la procédure de règlement des griefs du ministère ou de l'organisme concerné qui s'appliquera.

Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

But

L'aide au transport quotidien vise à aider les fonctionnaires à payer le prix excessif du transport quotidien, à destination et en provenance du lieu de travail habituel, les jours où ils sont tenus par la direction de se présenter au travail et s'y présentent et à faciliter le recrutement et la rétention du personnel chargé d'exécuter les programmes gouvernementaux dans ces lieux de travail éloignés.

Normalement, les fonctionnaires sont censés se présenter au travail à leurs propres frais, étant donné qu'ils choisissent librement leur lieu de résidence. Cependant il y a des cas où il n'existe pas de quartier résidentiel convenable à proximité du lieu de travail, de sorte que certains fonctionnaires sont susceptibles de payer des coûts de transport plus élevés.

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale du Conseil du Trésor, telles que modifiées de temps à autre, s'appliquent à la présente directive. Les décisions et pratiques découlant de la présente directive doivent être inclusives et sans obstacle. Par exemple, il incombe à l'employeur de s'assurer que des mesures d'adaptation sont prises à l'égard du fonctionnaire handicapé à moins que les mesures à prendre n'imposent une contrainte excessive.

Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les fonctionnaires d'un lieu de travail pour lequel une aide au transport quotidien a été autorisée, et ne s'applique pas :

1. aux kilomètres additionnels parcourus pour des raisons personnelles (p. ex. le transport des enfants à l’école ou au service de garde);
2. aux fonctionnaires qui se servent habituellement des transports en commun à destination et en provenance de leur lieu de travail et qui ne peuvent s'en prévaloir en raison d'une interruption de service causée par un arrêt de travail des employés du transport en commun;
3. au transport à destination et en provenance d'un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel assigné ou entre le lieu de travail et un autre endroit de travail;
4. là où il existe un service de transport en commun adéquat entre le lieu de travail et un quartier résidentiel convenable, quelle que soit la distance en cause;
5. aux fonctionnaires qui utilisent, à titre de passager, le véhicule d’un autre fonctionnaire admissible qui se prévaut de l’aide; ou
6. aux fonctionnaires qui, lorsqui’ils sont assignés au lieu de travail, refusent sans motif convaincant, selon l’administrateur général, une offre écrite de logement appartenant à l'État ou contrôlé par l'État au lieu de travail ou à l’intérieur d’une distance de 16 kilomètres du lieu de travail en utilisant la route la plus directe, sûre et praticable et qui décident de résider ailleurs.

Il ne faut pas interpréter les indemnités prévues dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État comme comprenant l'aide au transport quotidien. L'autorisation touchant l'aide au transport quotidien dans les postes isolés sera déterminée conformément aux critères décrits dans la présente directive.

Définitions

Dans la présente directive,

administrateur général (deputy head) – s'entend du sous-ministre ou autre premier dirigeant d'un ministère ou organisme et comprend tout fonctionnaire d'un ministère ou organisme qui a été autorisé à agir au nom du sous-ministre ou du premier dirigeant pour les besoins de la présente directive.

aide au transport quotidien (commuting assistance) – s'entend de l'aide versée aux fonctionnaires en vertu de la présente directive.

fonction publique (public service) – aux fins de la présente directive, « fonction publique » inclut les mêmes parties et personnes qu'à l'article 1 du Règlement du Conseil national mixte.

fonctionnaire (employee) – désigne une personne,

1. qui travaille dans la fonction publique;
2. qui touche un traitement tiré à même le Trésor; et
3. incluant un membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.

lieu de travail (worksite) – s'entend du lieu auquel ou à partir duquel les fonctionnaires effectuent normalement les tâches de leur poste et, dans le cas des fonctionnaires dont les tâches sont de nature itinérante, de l'immeuble où ils retournent pour rédiger et/ou présenter leurs rapports, etc., et où sont exécutées les autres tâches administratives touchant leur travail.

majorité des fonctionnaires (majority of the employees) – signifie 50 % ou plus des fonctionnaires d'un lieu de travail, à l'exclusion de ceux qui occupent, au lieu de travail, un logement dont l’État est propriétaire ou locataire.

ministère (department) – s'entend d'un ministère ou d'un autre secteur de la fonction publique,

1. qui figure aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques; ou
2. qui figure à l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques et qui est membre du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada.

quartier résidentiel convenable (suitable residential community) (à titre indicatif, voir l’Appendice C)  – s'entend d'un endroit où,

1. la majorité des fonctionnaires peuvent habiter, en prenant en considération le taux d’inoccupation, mais excluant les lots vacants;
2. des services publics, des écoles et des établissements commerciaux convenables sont disponibles; et
3. les routes d’accès terrestre au lieu de travail sont les plus directes, sûres et praticables.

transports en commun adéquats (adequate public transportation) – s'entend des transports en commun desservant le lieu de travail

1. dont l'horaire permet aux fonctionnaires de se présenter au travail à l’heure assignée et de quitter le travail pour la maison dans un délai raisonnable à la fin de leur période de travail prévue à l’horaire;
2. qui sont capables d'accommoder les fonctionnaires; et
3. qui sont offerts aux fonctionnaires à un coût raisonnable.

 

1.1 Critères

1.1.1 L’administrateur général autorise le versement de l’aide au transport quotidien seulement lorsque :

1. il n'existe pas de transport en commun adéquat entre un quartier résidentiel convenable et le lieu de travail; et
2. aucun quartier résidentiel convenable n'est situé à l’intérieur d’une distance de 16 kilomètres routiers du lieu de travail en utilisant la route la plus directe, sûre et praticable.

1.1.2 Un quartier sera considéré comme un quartier résidentiel convenable :

1. sur consentement mutuel de l'administrateur général et des agents négociateurs touchés, ou
2. si la majorité des fonctionnaires réside à l’intérieur d’une distance de 16 kilomètres du lieu de travail en utilisant la route la plus directe, sûre et praticable.

1.2 Autorisation

1.2.1 Au terme de consultations menées avec les agents négociateurs touchés, une autorisation doit :

1. désigner un quartier résidentiel convenable;
2. préciser le type d'aide au transport quotidien qui sera fourni; et
3. se limiter au type d’aide au transport quotidien le plus pratique et le plus économique.

1.2.2 Lorsque cela est pratique et raisonnable, le même type d'aide au transport quotidien doit être autorisé pour les fonctionnaires de tous les ministères dans un lieu de travail.

1.2.3 L'administrateur général doit tenir compte des économies d'énergie réalisables, lorsqu'il s'agit de choisir le type d'aide au transport quotidien.

1.2.4 Lorsqu'il y a un grand nombre de fonctionnaires dans un lieu de travail ou lorsqu'il y a un certain nombre de quartiers résidentiels convenables près du lieu de travail, plus d'un quartier résidentiel convenable peut être désigné.

1.2.5 L'administrateur général doit, au moins une fois par exercice financier, revoir l'autorisation donnée en application du présent article et, sous réserve de l'article 1.5, la confirmer, la modifier ou l'annuler.

1.3 Plus d’un ministère

1.3.1 Lorsque plus d'un ministère compte des fonctionnaires dans un lieu de travail, les administrateurs généraux déterminent collectivement, à la suite de consultations avec les agents négociateurs touchés :

1. la manière d’appliquer et de mettre en œuvre la présente directive; et
2. quel type d'aide au transport quotidien sera autorisé.

1.3.2 Lorsqu'il n'y a pas d'entente entre les administrateurs généraux, la question peut être renvoyée au Conseil national mixte pour une recommandation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor tranchera la question sur la recommandation du Conseil national mixte.

1.3.3 Sous réserve du paragraphe 1.3.2, l’autorisation que donne l'administrateur général de chaque ministère doit être conforme à la décision.

1.3.4 Les ministères peuvent tenter de conclure des ententes sur le partage des coûts, mais chaque ministère doit assumer les coûts de l'aide au transport quotidien offerte à leurs fonctionnaires.

1.4 Types d'aide

1.4.1 L'aide au transport quotidien sera assurée au moyen de véhicules appartenant à l’État, de services nolisés, de covoiturage en taxi ou l'utilisation de véhicules particuliers.

Véhicule particulier

1.4.2 Lorsque l'administrateur général détermine que l'utilisation d’un véhicule particulier est le type d'aide au transport quotidien le plus pratique et le plus économique, le taux de cette aide correspondra au taux prescrit à l’Appendice A.

1.4.3 Le montant de l'aide au transport quotidien auquel les fonctionnaires ont droit pour chaque jour ouvrable où ils se présentent au travail doit être calculé en multipliant le taux :

1. en ce qui concerne les fonctionnaires qui habitent dans un quartier résidentiel convenable désigné, par la plus courte distance routière aller-retour entre le lieu de travail et le centre géographique de ce quartier résidentiel convenable désigné, en utilisant la route la plus directe, sûre et praticable, moins 32 kilomètres; ou
2. en ce qui concerne les fonctionnaires qui n'habitent pas dans un quartier résidentiel convenable désigné, par la plus courte des deux routes suivantes :
   1. la plus courte distance routière aller-retour entre le lieu de travail et la résidence des fonctionnaires, en utilisant la route la plus directe, sûre et praticable, moins 32 kilomètres; et
   2. la plus courte distance routière aller-retour entre le lieu de travail et le centre géographique du quartier résidentiel convenable désigné le plus éloigné, en utilisant la route la plus directe, sûre et praticable, moins 32 kilomètres.

1.5 Consultation sur les changements

1.5.1 Les agents négociateurs touchés doivent être consultés concernant :

1. toute modification proposée au type d'aide au transport quotidien;
2. toute modification ou annulation de l'aide au transport quotidien; et
3. la date d’entrée en vigueur de toute modification ou annulation de l’aide au transport quotidien autorisée en vertu de la présente directive.

1.5.2 Si l'aide au transport quotidien est modifiée ou annulée, chaque fonctionnaire et agent négociateur touché doivent être avisés du changement par écrit. Le changement entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la réception, par le fonctionnaire, de l'avis écrit, ou à sa date d'effet, selon la dernière de ces dates.

1.6 Exceptions

1.6.1 Lorsque les administrateurs généraux sont d'avis que la présente directive ne leur permet pas d’autoriser une aide au transport quotidien, ceux-ci ou les agents négociateurs touchés peuvent soumettre la question au Conseil national mixte. Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut trancher la question sur la recommandation du Conseil national mixte.

1.6.2 La documentation présentée au Conseil national mixte doit comprendre une déclaration :

1. précisant que des consultations ont eu lieu; et
2. décrivant les circonstances anormales qui justifient la recommandation d'autoriser une aide au transport quotidien, même si elles dépassent nettement le cadre de cette Directive.

1.6.3 Ces circonstances peuvent être :

1. des difficultés de recrutement et de rétention des fonctionnaires, directement attribuables à l'absence d'une aide au transport quotidien;
2. les pratiques des employeurs privés dans les environs du lieu de travail;
3. des frais excessifs de transport quotidien;
4. des changements importants apportés aux habitudes de transport;
5. des changements importants aux exigences opérationnelles de l'employeur; et
6. le temps excessif passé à bord de transports en commun.

1.7 Rapport

1.7.1 Chaque administrateur général doit tenir des dossiers qui peuvent faire l'objet d'un examen par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou constituer l'élément de base d'un rapport advenant que la demande en serait faite.

1.7.2 Les dossiers doivent comprendre :

1. un rapport des coûts annuels de l'aide au transport quotidien, le nombre des fonctionnaires qui en bénéficient à la fin de l'exercice financier et le type d'aide accordé, le tout ventilé par lieu de travail;
2. les noms des autres ministères participants, par lieu de travail;
3. un rapport avec explications sur les modifications apportées à l'octroi de l'aide au transport quotidien par rapport à l'exercice financier précédent, indiquant l’estimation de la hausse ou de la baisse des coûts liés à chaque changement;
4. les résultats de chaque révision mentionnée au paragraphe 1.2.5; et
5. le nombre de cas soumis au Conseil national mixte pour une décision et le nombre de cas réglés par le ministère.

Entrée en vigueur : le 1^er juillet 2024

Province/Territoire	Cents/km (taxes incluses)
Alberta	22,5
Colombie-Britannique	27,5
Île-du-Prince-Édouard	25,5
Manitoba	22,5
Nouveau-Brunswick	25,5
Nouvelle-Écosse	25,5
Nunavut	33,5
Ontario	24,5
Québec	26,5
Saskatchewan	23,5
Terre-Neuve et Labrador	26,0
Territoire du Nord-Ouest	32,0
Yukon	34,5

L'Appendice B doit être utilisé à des fins d'information seulement.

Dernière mise à jour : le 1^er octobre 2020

L’Appendice B est une liste non exclusive des lieux de travail qualifiés et des quartiers résidentiels convenables désignés. Les ministères sont fortement encouragés de s’assurer que leur coordonnateur ministériel désigné de l’aide au transport quotidien soit prévenu de tout changement en ce qui a trait aux lieux de travail qualifiés et/ou aux quartiers résidentiels convenables désignés pour fin d’inclusion dans l’Appendice B.

L’Appendice B est mis à jour au besoin. Par conséquent, il se peut que l’Appendice B n’indique pas tous les lieux de travail pour lesquels une aide au transport quotidien est présentement autorisée.

Lieux de travail qualifiés	Quartiers résidentiels convenables désignés	Ministères/Organismes
Abercorn (QC)	Cowansville (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Armstrong (QC)	St-Georges (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Big Beaver (SK)	Coronach (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Bloomfield (NB)	Woodstock (NB)	Agence des services frontaliers du Canada
Boissevain (MB)	Boissevain (MB)	Agence des services frontaliers du Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Carievale (SK)	Carnduff (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Cartwright (MB)	Cartwright & Killarney (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Carway (AB)	Cardston & Lethbridge (AB)	Agence des services frontaliers du Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
CFAD Rocky Point (CFB) Esquimalt) (BC)	Colwood Corners & Victoria (BC)	Ministère de la Défense nationale
CFB Shilo (MB)	Brandon, (MB)	Ministère de la Défense nationale
CFB Suffield (AB)	Medicine Hat (AB)	Ministère de la Défense nationale
CFMETR Nanoose (CFB Esquimalt), (BC)	Nanaimo (BC)	Ministère de la Défense nationale
CFNES Halifax – DC Division (NS)	Halifax (NS)	Ministère de la Défense nationale
Centre de rétablissement Shepody - Dorchester (NB)	Dieppe (NB)	Agence des services frontaliers du Canada
Chartierville (QC)	Sherbrooke (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Chopaka (BC)	Osoyoos (BC)	Agence des services frontaliers du Canada
Clarenceville (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Climax (SK)	Shaunavon, (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Comfort Cove (Loran C Station) (NL)	Lewisporte (NL)	Ministère des Pêches et des Océans
Coronach (SK)	Coronach (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Coulter (MB)	Melita (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Coutts (AB)	Lethbridge (AB)	Agence des services frontaliers du Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Covey Hill (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Crystal City (MB)	Manitou (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Del Bonita (AB)	Magrath (AB)	Agence des services frontaliers du Canada
Détachement Debert (NS)	Truro, (NS)	Ministère de la Défense nationale
Détachement Dundurn (SK)	Saskatoon (SK)	Ministère de la Défense nationale
Détachement Folly Lake (NS)	Truro (NS)	Ministère de la Défense nationale
Dundee (QC)	Huntingdon (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
East Hereford (QC)	Coaticook (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
East Pinacle (QC)	Cowansville (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Edmonton (Aéroport international) (AB)	Edmonton (AB)	Ministère de la Défense nationale
Emerson (MB)	Altona (MB)	Agence des services frontaliers du Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Enfield (NS)	Halifax (NS)	Ministère des Transports
Estevan Highway (SK)	Estevan (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Établissement de l’Atlantique – Renous (NB)	Miramichi (NB)	Service correctionnel du Canada
Établissement de Bath – Bath (ON)	Kingston (ON)	Service correctionnel du Canada
Établissement de Dorchester – Dorchester (NB)	Dieppe (NB)	Service correctionnel du Canada
Établissement de Joyceville – Kingston (ON)	Kingston (ON)	Service correctionnel du Canada
Établissement de La Macaza – La Macaza (QC)	Mont-Tremblant (QC)	Service correctionnel du Canada
Établissement de Millhaven – Bath (ON)	Kingston (ON)	Service correctionnel du Canada
Établissement de Pittsburgh – Kingston (ON)	Kingston (ON)	Service correctionnel du Canada
Établissement de Stony Mountain – Winnipeg (MB)	Winnipeg & Teulon (MB)	Service correctionnel du Canada
Établissement de Warkworth –Campbellford (ON)	Trenton (ON)	Service correctionnel du Canada
Forest City (NB)	Woodstock (NB)	Agence des services frontaliers du Canada
Fort Edward (Manège militaire) (NS)	Halifax (NS)	Ministère de la Défense nationale
Fosterville (NB)	Woodstock (NB)	Agence des services frontaliers du Canada
Franklin (QC)	Huntingdon (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Frelighsburg (QC)	Cowansville (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Gillespie (NB)	Grand Falls (NB)	Agence des services frontaliers du Canada
Glen Sutton (QC)	Cowansville (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Goodslands (MB)	Deloraine (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Gretna (MB)	Altona (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Halifax (Aéroport international) (NS)	Halifax (NS)	Agence des services frontaliers du Canada; Agence canadienne d’inspection des aliments; Ministère de la Défense nationale;
Hemmingford (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Herdman (QC)	Huntingdon (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Hereford Road (QC)	Coaticook (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Highwater (QC)	Magog (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Jamieson’s Line (QC)	Huntingdon (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Kingsgate (BC)	Creston (BC)	Agence des services frontaliers du Canada
Kwìkwèxwelhp (Village de guérison) – Harrison Mills (BC)	Agassiz & Mission (BC)	Service correctionnel du Canada
Lacolle – 9, rue de l’Église (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Lacolle – Route 221 (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Lacolle – Route 223 (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Lansdowne (ON)	Brockville & Kingston (ON)	Agence des services frontaliers du Canada
Lena (MB)	Killarney (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
LFCA (Centre de formation) – Meaford (CFB Borden) (ON)	Collingwood & Owen Sound (ON)	Ministère de la Défense nationale
Lyleton (MB)	Melita (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Monchy (SK)	Ponteix (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Mirabel (Aéroport international) (QC)	Laval (QC)	Ministère de la Défense nationale; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Morses Lines (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Nelway (BC)	Trail & Castlegar (BC)	Agence des services frontaliers du Canada
North Portal (SK)	Estevan (SK)	Agence des services frontaliers du Canada; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Northgate (SK)	Oxbow (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Northwest River/Sheshatshiu (NL)	Goose Bay/Happy Valley (NL)	Santé Canada
Noyan (QC)	St-Jean-sur-le-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
NRS Newport Corner (CFB Halifax) (NS)	Halifax & Dartmouth (NS)	Ministère de la Défense nationale
Okimaw Ohci (Pavillon de ressourcement) –  Maple Creek (SK)	Maple Creek (SK)	Service correctionnel du Canada
Oungre (SK)	Estevan (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Pê Sâkâstêw (Centre) – Maskwacîs (AB)	Ponoka & Wetaskiwin (AB)	Service correctionnel du Canada
Pigeon River (ON)	Thunder Bay (ON)	Agence des services frontaliers du Canada
Piney (MB)	Steinbach (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
QAM Enfield (Centre d’activités) (NS)	Halifax (NS)	Ministère de la Défense nationale
Regway (SK)	Radville (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
River de Chute (NB)	Centreville (NB)	Agence des services frontaliers du Canada
Roosville (BC)	Cranbrook (BC)	Agence des services frontaliers du Canada
St. Anthony (Aéroport) (NL)	St. Anthony (NL)	Ministère des Transports
St-Armand (QC)	St-Jean-sur-Richelieu (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Ste-Aurélie (QC)	St-Georges (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
St-Bernard de Lacolle (QC)	St-Jean-sur-Richelieu & St-Jean d’Iberville (QC)	Agence des services frontaliers du Canada; Agence canadienne d’inspection des aliments ; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Shepody Centre de rétablissement Dorchester (NB)	Dieppe (NB)	Agence des services frontaliers du Canada
Snowflake (MB)	Manitou (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Sprague (MB)	Steinback (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Stanhope (QC)	Coaticook (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Stanstead 143 (QC)	Magog (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Stanstead-Beebe (QC)	Magog (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Stanstead – Route 55 (QC)	Magog (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
South Junction (MB)	Steinbach (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Tolstoi (MB)	St. Pierre Jolys (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Torquay (SK)	Estevan (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Trout River (QC)	Huntingdon (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Victoria (Aéroport) (BC)	Victoria (BC)	Ministère de la Défense nationale
West Poplar River (SK)	Assiniboia (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Williams Lake (Loran C Station) (BC)	Williams Lake (BC)	Ministère des Pêches et des Océans
Willow Creek (SK)	Maple Creek (SK)	Agence des services frontaliers du Canada
Windygates (MB)	Morden (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Winkler (MB)	Winkler (MB)	Agence des services frontaliers du Canada
Woburn (QC)	Lac-Mégantic, (QC)	Agence des services frontaliers du Canada
Woodstock Road (NB)	Woodstock (NB)	Agence des services frontaliers du Canada

 

L’Appendice C a été conçu pour des fins d’information seulement.

Date d'entrée en vigueur : le 1^er octobre 2020

L’Appendice C est une liste non exclusive de critères pour aider les représentants ministériels et les agents négociateurs à déterminer si un quartier peut être considéré comme un quartier résidentiel convenable aux fins de cette directive. L’information fournie ci-dessous doit être utilisée à titre indicatif seulement.

Critères	Description des critères	Pertinence
Logements adéquats
Suffisamment de logements	Taux d’inoccupation (excluant les lots vacants et logements à prix excessivement élevés) où la majorité pourrait habiter – 4 des 5 différents types de logements requis : maison de ville/semi-détachée; habitation unifamiliale; logement locatif à 1, 2 ou 3 chambres à coucher	Très important
Services d’infrastructure adéquats
Routes d’accès terrestres adéquates au lieu de travail	La route la plus directe, sûre et praticable	Très important
Services publics	Approvisionnement d’eau, d’électricité, de gaz	Très important
Téléphone	Ligne terrestre ou téléphone cellulaire	Très important
Internet	Accès à l’internet	Très important
Câble ou satellite		Important
Vidanges	Cueillette des vidanges ou terrain de décharge communautaire	Important
Transport en commun		Souhaitable
Taxi		Souhaitable
Établissements d’enseignement adéquats
Écoles	Élémentaires et secondaires ou un service d’autobus desservant un rayon de 20 km	Très important
École de langue seconde officielle	Élémentaires et secondaires ou un service d’autobus desservant un rayon de 20 km	Souhaitable
Établissements et/services commerciaux adéquats
Épicerie	Besoin fondamental	Très important
Station d’essence	Besoin fondamental	Très important
Services d’un mécanicien		Important
Services pharmaceutiques	Ouvert 6 jours par semaine	Important
Restaurants		Important
Magasin de vêtements	Sélection de vêtements pour femmes, hommes et enfants	Important
Dépanneur		Souhaitable
Services électriques et de plomberie		Souhaitable
Salon de coiffure/barbier		Souhaitable
Articles de quincaillerie		Souhaitable
Effets mobiliers		Souhaitable
Services de santé et d’urgence adéquats
Services de santé	Hôpital ou clinique ou médecin dans un rayon de 20 km	Très important
Dentiste	dans un rayon de 20 km	Important
Vétérinaire		Souhaitable
Ambulance	y compris les services bénévoles	Souhaitable
Service d’incendie	y compris les services bénévoles	Souhaitable
Police	y compris la GRC	Souhaitable
Services publiques adéquats et installations sociales
Service de garde	Public ou privé	Très important
Institution financière	Banque ou guichet automatique bancaire (GAB)	Important
Établissement sportif/ social/de loisirs		Important
Lieu de culte		Souhaitable
Services postaux		Souhaitable
Bibliothèque		Souhaitable