L’Appendice C a été conçu pour des fins d’information seulement.

Date d'entrée en vigueur : le 1er octobre 2020

L’Appendice C est une liste non exclusive de critères pour aider les représentants ministériels et les agents négociateurs à déterminer si un quartier peut être considéré comme un quartier résidentiel convenable aux fins de cette directive. L’information fournie ci-dessous doit être utilisée à titre indicatif seulement.

Critères

Description des critères

Pertinence

Logements adéquats

Suffisamment de logements

Taux d’inoccupation (excluant les lots vacants et logements à prix excessivement élevés) où la majorité pourrait habiter – 4 des 5 différents types de logements requis : maison de ville/semi-détachée; habitation unifamiliale; logement locatif à 1, 2 ou 3 chambres à coucher

Très important

Services d’infrastructure adéquats

Routes d’accès terrestres adéquates au lieu de travail

La route la plus directe, sûre et praticable

Très important

Services publics

Approvisionnement d’eau, d’électricité, de gaz

Très important

Téléphone

Ligne terrestre ou téléphone cellulaire

Très important

Internet

Accès à l’internet

Très important

Câble ou satellite

 

Important

Vidanges

Cueillette des vidanges ou terrain de décharge communautaire

Important

Transport en commun

 

Souhaitable

Taxi

 

Souhaitable

Établissements d’enseignement adéquats

Écoles

Élémentaires et secondaires ou un service d’autobus desservant un rayon de 20 km

Très important

École de langue seconde officielle

Élémentaires et secondaires ou un service d’autobus desservant un rayon de 20 km

Souhaitable

Établissements et/services commerciaux adéquats

Épicerie

Besoin fondamental

Très important

Station d’essence

Besoin fondamental

Très important

Services d’un mécanicien

 

Important

Services pharmaceutiques

Ouvert 6 jours par semaine

Important

Restaurants

 

Important

Magasin de vêtements

Sélection de vêtements pour femmes, hommes et enfants

Important

Dépanneur

 

Souhaitable

Services électriques et de plomberie

 

Souhaitable

Salon de coiffure/barbier

 

Souhaitable

Articles de quincaillerie

 

Souhaitable

Effets mobiliers

 

Souhaitable

Services de santé et d’urgence adéquats

Services de santé

Hôpital ou clinique ou médecin dans un rayon de 20 km

Très important

Dentiste

dans un rayon de 20 km

Important

Vétérinaire

 

Souhaitable

Ambulance

y compris les services bénévoles

Souhaitable

Service d’incendie

y compris les services bénévoles

Souhaitable

Police

y compris la GRC

Souhaitable

Services publiques adéquats et installations sociales

Service de garde

Public ou privé

Très important

Institution financière

Banque ou guichet automatique bancaire (GAB)

Important

Établissement sportif/ social/de loisirs

 

Important

Lieu de culte

 

Souhaitable

Services postaux

 

Souhaitable

Bibliothèque

 

Souhaitable