Accueil » Taux et indemnités » Guide des taux et indemnités du CNM - Directives sur le service extérieur

Guide des taux et indemnités du CNM - Directives sur le service extérieur

 

DSE 2 - Définitions - Comité interministériel compétent de coordination du service extérieur

Références

Dans l'ensemble des Directives sur le service extérieur, lorsque le terme « comité interministériel compétent de coordination du service extérieur » apparaît.

Description

Groupe de travail A

Le Groupe de travail A est le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur. Il est présidé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Il a le mandat suivant :

Groupe de travail B

Le Groupe de travail B, un sous-comité du Groupe de travail A, est un forum de consultation interministérielle de représentants ministériels sur l'interprétation et l'application des DSE. Il est présidé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le ministère de la Défense nationale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Ses objectifs sont les suivants:

Comité interministériel des postes difficiles (CIPD)

Le Comité interministériel des postes difficiles (CIPD), un sous-comité du Groupe de travail A, est un forum où des représentants ministériels partenaires se réunissent pour faciliter l'établissement des niveaux de difficulté des postes du Canada à l'étranger, conformément à la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste. Il est présidé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : le ministère de la Défense nationale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Comité sur les rajustements compensatoires d'un logement (CRCL)

Le Comité sur les rajustements compensatoires d'un logement (CRCL), un sous-comité du Groupe de travail A, est un forum où des représentants ministériels partenaires se réunissent afin d'examiner les rajustements compensatoires d'un logement, conformément à la DSE 25 - Logement. Il est présidé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Ce sont les ministères qui fournissent les membres de chaque comité. Chaque comité se réunit habituellement une fois par mois ou selon les besoins.

DSE 2 - Taux par kilométrage/millage et taux par kilomètre/millage réduits

Références

DSE 2 – Définitions : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d102/v286/s842/fr#s842-tc-tm

Dans l'ensemble des directives où le taux de kilométrage/millage et le taux par kilomètre/millage réduit s'appliquent.

Description

Lorsqu'un fonctionnaire est admissible à réclamer des taux par kilométrage/millage ou de taux par kilométrage/millage réduit en vertu des DSE, le taux applicable dépend de l'endroit où se trouve le déplacement (au Canada ou à la mission) et de l'objet du voyage. Les taux indiqués dans la Directive sur les voyages du CNM s'appliquent quand le déplacement est effectué au Canada. Les taux par kilométrage/millage de la DSE s'appliquent lorsque le lieu du déplacement est au poste.

Méthodologie

Pour les endroits à l'extérieur du Canada, le taux par kilométrage/millage et le taux par kilométrage/millage réduit sont établis par le sous-ministre des Affaires étrangères, en rajustant le taux de kilométrage indiqué dans la Directive sur les voyages du CNM qui s'applique à Ottawa, afin d'exclure l'élément du carburant/de l'essence de ce taux et de le remplacer par un élément fondé sur le coût du carburant/de l'essence engagé par les fonctionnaires au poste.

Processus d'examen

Le sous-ministre des Affaires étrangères révise le taux par kilométrage/millage et le taux par kilométrage/millage réduit de la DSE le 1er avril chaque année.

Processus d'approbation

Le pouvoir a été délégué au sous-ministre des Affaires étrangères.

Communication de la décision

Les liens aux taux par kilométrage/millage et taux par kilométrage/millage réduit sont inclus dans la définition de « taux par kilométrage/millage » ou « taux par kilométrage/millage réduit » respectivement dans la DSE 2 - Définitions sur le site Web du Conseil national mixte.

Compte de fonds de roulement - DSE 4 - Avances comptables, DSE 10 - Prêt d'affectation à l'étranger, DSE 25 - Logement et DSE 42 - Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires

Références

DSE 4 - Avances comptables : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d104/v288/s848/fr#s848-tc-tm

DSE 10 - Prêt d'affectation à l'étranger : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v289/s849/fr#s849-tc-tm

DSE 25 – Logement : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v307/s881/fr#s881-tc-tm

DSE 42 - Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d126/v315/s899/fr#s899-tc-tm

Description

Un compte de fonds de roulement a été créé au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (ci-après appelé « Affaires étrangères ») pour offrir une façon pratique de financer des prêts à l'affectation et certaines avances aux fonctionnaires civils affectés à l'étranger en vertu des Directives sur le service extérieur.

Application

Ce service d'Affaires étrangères est offert :

Le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada continueront de financer les prêts à l'affectation, qu'ils soient consentis à Ottawa ou à des postes à l'étranger, par l'intermédiaire des comptes déjà créés à cette fin.

Mise en œuvre

Depuis le 1er avril 1980, tous les prêts à l'affectation, avances pour frais médicaux, avances pour dépôt de garantie pour un logement et avances pour services publics consentis en vertu des Directives sur le service extérieur sont imputés à ce compte de fonds de roulement.

Émission de prêts

Toutes les demandes dûment autorisées d'émission de versement du Receveur général pour l'octroi de prêts à l'affectation au nom d'autres ministères, à l'exception du ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada, doivent être présentées par les services financiers des ministères demandeurs au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à l'attention du directeur, Direction des politiques et vérification des DSE.

Émission d'avances

L'administrateur général s'est vu déléguer le pouvoir d'approuver et de verser au personnel opérationnel de tous les ministères dans les missions des avances pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires (DSE 42), le dépôt de garantie pour logement et les avances pour services publics (DSE 25), à condition que les demandes d'avance soient dûment recommandées et/ou approuvées par l'agent supérieur de programme de la mission du ministère intéressé.

Registres de prêts et d'avances

Tous les prêts et avances consentis à la demande d'un ministère relèvent naturellement de la responsabilité de ce ministère, ce qui l'oblige à tenir des comptes et des registres appropriés pour percevoir les remboursements et les intérêts payables, ainsi que pour répondre aux besoins des comptes fiscaux en ce qui concerne la comptabilisation des prêts et avances et des intérêts perçus.

Remboursement des prêts à l'affectation

Tous les prêts à l'affectation doivent être remboursables conformément au barème de remboursement établi à cet effet de temps à autre par les Affaires étrangères en consultation avec le ministère des Finances Canada. Le remboursement se fera par retenues sur salaire, à moins que d'autres dispositions financières ne soient prises. En raison des délais fixes à respecter, les formules d'entrée personnel-paye correspondantes doivent être en la possession du bureau payeur des Services gouvernementaux Canada au moins trois semaines avant la période de paye visée par la première retenue.

Les Affaires étrangères doivent faire des arrangements durables avec chaque ministère intéressé pour le remboursement mensuel au compte du fonds de roulement de toutes les sommes recouvrées au cours du mois.

Remboursement des avances

Toutes les avances consenties à même le compte du fonds de roulement des Affaires étrangères seront remboursables conformément aux conditions requises pour la directive particulière sur le service extérieur applicable. Chaque ministère intéressé doit établir des procédures pour s'assurer que les paiements exigibles des employés sont entre les mains de l'agent des finances compétent des Affaires étrangères à la mission ou à l'administration centrale des Affaires étrangères à la date d'échéance.

Remboursement des prêts et avances dans des circonstances particulières

Lorsque l'affectation d'un fonctionnaire prend fin avant la date prévue, le ministère doit prendre, au besoin, d'autres mesures pour le remboursement de tous les prêts et avances à recouvrer et informer les Affaires étrangères de ces mesures. Lorsqu'il s'agit de prêts et avances consentis par la mission, les mesures doivent être prises avec l'accord des Affaires étrangères.

Si le service d'un fonctionnaire prend fin alors que des prêts ou avances sont toujours en cours, les pratiques normales seront suivis pour s'assurer que tous les montants dus à l'état sont recouvrés.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant la mise en œuvre des procédures dont il est question dans le présent guide doivent être adressées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à l'attention du directeur, Direction des politiques et vérification des DSE.

DSE 10 - Prêt d'affectation à l'étranger - Montant maximum du prêt

Références

DSE 10.2 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v289/s849/fr#s849-tc-tm

DSE 10 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v289/s915/fr

Description

Les employés peuvent demander un prêt à l'affectation afin d'acheter des articles dont ils ont besoin au poste. Le montant maximum du prêt est de 50 % du salaire annuel brut de l'employé ou le montant établi à l'Appendice A de la directive, le montant le moins élevé étant à retenir.

Méthodologie

Le montant maximal du prêt est rajusté annuellement le 1er avril pour tenir compte du rajustement moyen en pourcentage de l'indice des prix à la consommation (IPC) moyen pour la région d'Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l'année civile précédente, le montant maximum du prêt demeure le même jusqu'à l'examen suivant.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum du prêt tous les ans avant la date d'entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant maximum du prêt.

Communication de la décision

Une fois approuvé, le nouveau taux est publié à l'Appendice A de la DSE 10 - Prêt d'affectation à l'étranger sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 10 - Prêt d'affectation à l'étranger - Taux d'intérêt

Référence

DSE 10.4 - Taux d'intérêt : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v289/s849/fr#s849-tc-tm_2_4

Description

Lorsqu'un prêt d'affectation ou un prêt supplémentaire est approuvé, des intérêts sont appliqués au prêt conformément à l'article 10.4 en fonction du taux d'intérêt en vigueur le premier jour du trimestre au cours duquel le prêt est approuvé.

Méthodologie

Le taux d'intérêt est établi le premier jour de chaque trimestre en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor de 90 jours au cours du premier mois du trimestre précédent tel que déterminé par le ministère des Finances Canada.

Communication de la décision

Les employés seront informés du taux d'intérêt applicable au moment de l'approbation du prêt.

Processus d'examen

Trimestriellement, le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre.

Processus d'approbation

Tel qu'indiqué sur le site Web du ministère des Finances Canada (https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/services/taux-interet-debiteur/affectation-service-exterieur.html - Prêts d'affectation - Service extérieur).

Communication de la décision

Les employés seront informés du taux d'intérêt applicable au moment de l'approbation du prêt.

DSE 10 - Prêt d'affectation à l'étranger - Compte de fonds de roulement

Un compte de fonds de roulement a été créé afin de financer des prêts d'affectation. Pour plus de renseignements, consultez la section de la DSE 4 - Avances comptables - Fonds de roulement.

DSE 15 - Réinstallation - Fonds flexible de frais de réinstallation

Références

DSE 15.1.7 à 15.1.10 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v304/s869/fr#s869-tc-tm_2_1

DSE 15 – Appendice G : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v304/s889/fr

Description

Le fonds flexible de frais de réinstallation a pour objet d'appuyer la réinstallation du fonctionnaire dans le nouveau lieu de travail en autorisant d'autres frais de réinstallation qui ne sont pas, par ailleurs, remboursables en vertu des DSE ou pour lesquels les montants peuvent ne pas être suffisants pour la situation personnelle du fonctionnaire au moyen d'un fonds flexible de frais de réinstallation. Le fonds flexible est créé conformément à l'Appendice G de la présente directive si un fonctionnaire choisit de ne pas utiliser ou de limiter l'application de l'une ou plusieurs des dispositions suivantes : entreposage des effets mobiliers, expédition réduite des effets mobiliers, entreposage et l'expédition d'un véhicule et voyage en classe affaires, le cas échéant. Les montants maximums sont modifiés chaque année le 1er avril.

Méthodologie

Les montants maximums du fonds flexible de frais de réinstallation sont modifiés annuellement le 1er avril par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Processus d'examen

Le Secrétariat du Conseil du Trésor réexamine les montants maximums du fonds flexible de frais de réinstallation avant la date d'entrée en vigueur du 1er avril, en consultation avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Processus d'approbation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor approuve les montants maximaux du fonds flexible de frais de réinstallation avant la date d'entrée en vigueur fixée au 1er avril.

Communication de la décision

Après approbation, les nouveaux montants sont publiés à l'Appendice G de la DSE 15 - Réinstallation.

FSD 15 - Réinstallation - Indemnité de faux frais de réinstallation

Références

DSE 15.21 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v247/s690/fr#s690-tc-tm_6_2

DSE 15 - Appendice C : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v247/s693/fr#s693-tc-tm

Description

Les employés reçoivent une indemnité de faux frais de réinstallation au moment de la réinstallation à destination et en provenance du poste. Le montant maximal payable est rajusté annuellement.

Méthodologie

Le montant de l'indemnité est rajusté annuellement le 1er avril pour tenir compte du rajustement moyen en de l'IPC moyen pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente. Lorsque le résultat de l'ajustement est négatif pour l'année civile précédente, le montant de l'indemnité reste inchangé jusqu'au prochain réexamen.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum de l'indemnité chaque année avant la date d'entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant.

Communication de la décision

Une fois approuvé, le nouveau montant de l'indemnité est publié à l'Appendice C de la DSE 15 - Réinstallation sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 15 - Réinstallation - Frais de transport local

Références

DSE 15.22 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v304/s869/fr#s869-tc-tm_6_3

DSE 15 - Appendice D : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v304/s917/fr

Description

Les fonctionnaires peuvent demander le remboursement des frais de transport local précisés dans la directive au Canada ou au poste à l'étranger lors de la réinstallation. Le montant maximal de l'indemnité varie selon les circonstances de la réinstallation, comme il est indiqué dans la directive et à l'Appendice D de la DSE 15 - Réinstallation. Les montants maximaux sont rajustés annuellement le 1er avril.

Méthodologie

Le montant maximal de l'indemnité pouvant être réclamée pour le transport local est rajusté annuellement le 1er avril pour tenir compte du rajustement moyen en pourcentage de l'IPC moyen pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l'année civile précédente, le montant maximum de l'indemnité reste inchangé jusqu'au prochain réexamen.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum de l'indemnité pour transport local tous les ans avant la date d'entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant.

Communication de la décision

Une fois approuvé, le nouveau montant est publié à l'Appendice D de la DSE 15 - Réinstallation sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 16 – Aide pour la résidence principale 

Références

DSE 16.8 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d111/v305/s877/fr#s877-tc-tm_6_4

DSE 16 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d111/v305/s878/fr

Description

Les fonctionnaires peuvent demander le remboursement des frais d'inspection de la structure avant d'acheter une résidence appartenant à quelqu'un d'autre ou une résidence neuve qui n'est pas protégée par une garantie au moment de la prise de possession. Le montant est indiqué à l'Appendice A de la DSE 16 – Aide à la résidence principale. Le montant est revu au minimum le 1er avril de chaque année et ajusté de la manière indiquée ci-dessous.

Méthodologie

Le montant qui peut être réclamé pour les inspections de la structure est ajusté pour refléter le montant indiqué dans la Directive sur la réinstallation du CNM.

Processus d'examen

Lorsqu'un changement de montant est effectué dans la Directive sur la réinstallation du CNM, le changement est indiqué dans l'Appendice A de la DSE 16 – Aide à la résidence principale. Ce changement entre en vigueur à la même date que la Directive sur la réinstallation du CNM.

Processus d'approbation

Lorsqu'un changement est effectué dans la Directive sur la réinstallation du CNM, le changement est indiqué dans l'Appendice A de la DSE 16 – Aide à la résidence principale.

Communication de la décision

Une fois approuvé, le nouveau montant est publié à l'Appendice A de la DSE 16 – Aide à la résidence principale.

DSE 16 – Aide pour la résidence principale – Frais d'hypothèque et frais connexes

Références

DSE 16.12 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d111/v305/s877/fr#s877-tc-tm_6_8

DSE 16 - Appendice B : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d111/v305/s879/fr

Description

Les fonctionnaires peuvent demander le remboursement des frais liés à l'hypothèque pour une hypothèque à taux d'intérêt plus élevé que la première hypothèque précédente, l'assurance prêt hypothécaire et la pénalité de remboursement de la première hypothèque. Les montants et les taux applicables sont indiqués à l'Appendice B de la DSE 16 – Aide à la résidence principale. Ces montants et ces taux sont revus au minimum le 1er avril de chaque année et ajustés de la manière indiquée ci-dessous.

Méthodologie

Le remboursement des frais liés à l'hypothèque pour une hypothèque à taux d'intérêt plus élevé que la première hypothèque précédente, l'assurance prêt hypothécaire et la pénalité de remboursement de la première hypothèque sont ajustés pour refléter les montants et les taux définis dans la Directive sur la réinstallation du CNM.

Processus d'examen

Lorsque des changements sont effectués dans la Directive sur la réinstallation du CNM, ces changements sont indiqués dans l'Appendice B de la DSE 16 – Aide à la résidence principale. Ce changement entre en vigueur à la même date que la Directive sur la réinstallation.

Processus d'approbation

Lorsque des changements sont effectués dans la Directive sur la réinstallation du CNM, ces changements sont indiqués dans l'Appendice B de la DSE 16 – Aide à la résidence principale.

Communication de la décision

Une fois approuvés, les nouveaux montants sont publiés à l'Appendice B de la DSE 16 – Aide à la résidence principale.

DSE 17 - Aide à l'époux ou conjoint de fait - Indemnité relative à l'emploi

Référence

DSE 17.2 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d112/v297/s859/fr#s859-tc-tm_3_2

DSE 17 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d112/v297/s918/fr

Description

Un fonctionnaire peut recevoir une indemnité relative à l'emploi pour aider un époux ou un conjoint de fait à trouver du travail à la suite d'une réinstallation, sous réserve des dispositions prévues à l'article 17.2 de la DSE.

Méthodologie

Le montant maximal est rajusté annuellement le 1er avril pour tenir compte du rajustement moyen en pourcentage de l'IPC moyen pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l'année civile précédente, le montant maximum de l'indemnité demeure le même jusqu'à l'examen suivant.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum de l'indemnité tous les ans.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant maximum de l'indemnité.

Communication de la décision

Une fois approuvé, le montant maximal de l'indemnité est publié à l'Appendice A de la DSE 17 - Aide à l'époux ou conjoint de fait sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 25 - Logement - Loyers maximaux

Référence

DSE 25 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v307/s881/fr#s881-tc-tm

Description

Dans les postes où les fonctionnaires louent un logement privé, un loyer maximal est établi en fonction de la taille du ménage et du salaire afin de tenir compte du montant maximal que l'état peut payer pour que le fonctionnaire loue un logement privé à ce poste.

Méthodologie

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, a reçu l'autorité déléguée pour établir les loyers maximaux pour les endroits où les fonctionnaires doivent louer un logement privé au poste.

Processus d'examen

Le Groupe de travail A examine les loyers maximaux tous les ans et recommande leur approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail A, approuve les loyers maximaux.

Communication de la décision

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement informe la mission et les fonctionnaires, au besoin.

DSE 25 - Logement - Frais de logement du fonctionnaire

Références

DSE 25 - Logement, Introduction, 25.1, 25.2 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v307/s881/fr#s881-tc-tm

DSE 25 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v307/s919/fr

Description

Les frais de logement sont le montant en dollars canadiens que le fonctionnaire doit payer mensuellement à l'employeur pour occuper un logement de l'état ou lorsque le fonctionnaire reçoit une aide au logement conformément aux dispositions de la DSE 25 - Logement, pour un logement loué à titre privé.

Méthodologie

Les frais de logement des fonctionnaires ont été établis pour la dernière fois le 1er avril 2018, conformément à la méthodologie convenue par le Comité des DSE du CNM selon les données du recensement de Statistique Canada. Depuis 2020, les frais de logement des fonctionnaires sont rajustés annuellement le 1er avril en fonction du taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario en vigueur pour l'année civile.

Processus d'examen

Des tableaux révisés des frais de logement des fonctionnaires sont soumis au Comité des DSE du CNM, aux fins d'approbation, avant la mise en œuvre.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM a été autorisé à réviser les frais de logement des fonctionnaires.

Communication de la décision

Une fois approuvés, les frais de logement révisés sont publiés à l'Appendice A de la DSE 25 - Logement sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 25 - Logement - Compte de fonds de roulement

Un compte de fonds de roulement a été mis en place pour financer les avances pour dépôt de garantie pour un logement et avances pour services publics comme l'autorise la DSE 25. Pour plus de renseignements, consultez la section de la DSE 4 - Avances comptables - Fonds de roulement.

DSE 30 - Moyens de transport au poste et dépenses connexes - Véhicule fourni par l'état

Références

DSE 30.1.2 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d117/v308/s887/fr#s887-tc-tm_3_1

DSE 30 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d117/v308/s888/fr

Description

Lorsqu'un véhicule est fourni par l'administrateur général à l'usage d'un fonctionnaire, comme il est décrit à l'article 30.1, le fonctionnaire paie une part du fonctionnaire selon un taux qui est révisé par le Comité des DSE du CNM pour l'utilisation du véhicule.

Méthodologie

Le taux payé par le fonctionnaire est basé sur le coût annuel moyen d'utilisation des véhicules au Canada, dérivé d'un rapport fourni au Comité des voyages en service commandé du CNM par un service de consultation et de recherche indépendant qui sert à établir les taux par kilométrage pour l'utilisation des véhicules.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine les taux fixes avant leur publication et leur mise en œuvre.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM a été autorisé à réviser le taux lié à l'utilisation d'un véhicule de l'état.

Communication de la décision

Une fois approuvé, le nouveau taux est publié à l'Appendice A de la DSE 30 - Moyens de transport au poste et dépenses connexes sur le site Web du CNM.

DSE 32 - Aide aux frais de garderie - Part du fonctionnaire

Références

DSE 32.1: https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v309/s890/fr#s890-tc-tm_2_1

DSE 32 - Appendice A: https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v309/s892/fr

Description

Une indemnité pour frais de garde peut être versée en vertu des dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie pour aider les fonctionnaires admissibles à payer les frais de garderie qui dépassent le coût moyen des services de garderie à Ottawa. La part du fonctionnaire est basée sur le coût moyen des services de garderie à Ottawa, tel que déterminé par le sous-ministre des Affaires étrangères.

Méthodologie

La part du fonctionnaire représente le coût moyen des services de garderie à Ottawa. Ces montants sont obtenus à partir d'un sondage mené auprès de huit garderies représentatives de la région d'Ottawa. Ces garderies représentent des garderies sans but lucratif, de bienfaisance et privés disponibles à Ottawa. La part du fonctionnaire est établie pour trois catégories d'âge : les nourrissons (âgés de moins de 18 mois), les tout-petits (18 mois à moins de deux ans et demi) et les enfants d'âge préscolaire (deux ans et demi et plus). Le sous-ministre des Affaires étrangères établit la part du fonctionnaire annuellement le 1er avril.

Processus d'examen

La part du fonctionnaire fait l'objet d'un examen annuel par le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur selon les taux en vigueur le 1er janvier de chaque année. La part du fonctionnaire entre en vigueur annuellement le 1er avril.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve la part du fonctionnaire sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Communication de la décision

Le taux est publié à l'Appendice A de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie sur le site Web du CNM.

DSE 32 - Aide aux frais de garderie - Montant maximal de l'indemnité

Références

DSE 32.1 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v309/s890/fr#s890-tc-tm_2_1

DSE 32 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v309/s892/fr

Description

Une indemnité pour frais de garderie peut être versée en vertu des dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie pour aider les fonctionnaires admissibles à payer les frais de garderie qui dépassent le coût moyen des services de garderie à Ottawa, jusqu'à concurrence du montant maximal de l'aide.

Méthodologie

Le montant maximal de l'indemnité a été établi le 1er avril 2022 en fonction de trois fois le coût moyen des services de garderie au 1er avril 2022 à Ottawa pour les nourrissons, les tout-petits et les enfants d'âge préscolaire, conformément au paragraphe 32.1.1.

Le plafond mensuel du 1er avril 2022 pour les garderies était applicable pour le 1er avril 2023.  L'ajustement pour tenir compte du rajustement moyen en pourcentage de l'IPC pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente a été appliqué au plafond mensuel des frais de garderie au 1er avril 2023 afin d'établir le plafond mensuel des frais de garderie pour le 1er avril 2024.

À compter du 1er avril 2024, le montant maximum de l'indemnité est rajusté annuellement le 1er avril pour tenir compte du rajustement moyen en pourcentage de l'IPC pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente.

Processus d'examen

Le montant maximum de l'indemnité est revu annuellement, le 1er avril, pour tenir compte du rajustement moyen en pourcentage de l'IPC pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente par le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve le montant maximum de l'indemnité sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Communication de la décision

Le taux est publié à l'Appendice A de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie sur le site Web du CNM.

DSE 32 - Aide aux frais de garderie - Plafond du service de garderie représentatif au poste

Références

DSE 32.2.1 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v309/s890/fr#s890-tc-tm_2_2

Description

Une indemnité pour frais de garderie peut être versée en vertu des dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie pour aider les fonctionnaires admissibles pour payer les frais de garderie qui dépassent le coût moyen des services de garderie à Ottawa. Le plafond du service de garderie représentatif est établi aux postes qui comptent des fonctionnaires admissibles aux dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie.

Méthodologie

La mission sondera les services de garderie appropriés afin de représenter le coût moyen des services de garderie accrédités, typiques de ceux qu'utilisent les parents canadiens au poste et transmettra l'information à l'administration centrale. Le sous-ministre des Affaires étrangères approuvera le plafond du service de garderie représentatif pour le poste au besoin.

Processus d'examen

Le plafond du service de garderie représentatif au poste fait l'objet d'un examen annuel selon les taux en vigueur le 1er janvier de chaque année. Les missions sondent les services de garderie appropriés et transmettent l'information à l'administration centrale aux fins d'étude. Une fois l'examen terminé, le sous-ministre des Affaires étrangères approuve le plafond du service de garderie représentatif au poste, jusqu'à concurrence du montant maximal de l'indemnité indiqué à l'article 32.3.1.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve le plafond du service de garderie représentatif au poste.

Communication de la décision

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement informe la mission du plafond du service de garderie représentatif au poste au besoin.

DSE 34 - Indemnités scolaires - Taux annuels

Références

DSE 34 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d120/v311/s894/fr#s894-tc-tm

DSE 34 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d120/v311/s895/fr

Description

Les taux annuels des indemnités scolaires pour les diverses dispositions de la DSE 34 sont décrits à l'Appendice A de la DSE 34 - Indemnités scolaires.

Méthodologie

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, s'est vu déléguer le pouvoir d'établir le montant maximal indemnités précisées dans la DSE 34.

Processus d'examen

Le Groupe de travail B examine le montant maximal des indemnités annuellement pour le 1er septembre et recommande l'approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail B, approuve le montant maximal des indemnités.

Communication de la décision

Une fois approuvés, les montants révisés sont publiés à l'Appendice A de la DSE 34 - Indemnités scolaires.

DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives - Indemnités de déplacement

Références

DSE 35.1, 35.2, 35.3 et 35.4 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d121/v312/s896/fr#s896-tc-tm_2_1

Description

Une indemnité de déplacement peut être autorisée lorsqu'une indemnité scolaire ou l'aide au logement est versée en vertu de la DSE 34 - Indemnités scolaires afin d'envoyer un enfant/élève à charge à un établissement d'enseignement élémentaire, secondaire ou postsecondaire approuvé par l'administrateur général. Dans les situations énoncées à l'article 35.4, une indemnité de déplacement peut être autorisée pour un parent afin d'accompagner un étudiant/enfant du poste à son école au début de l'année scolaire. Les indemnités versées en vertu de la DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives, doivent être entièrement certifiées et peuvent faire l'objet d'une vérification comme il est indiqué dans la DSE 70 - Indemnités et obligation de faire rapport.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement conformément à la directive.

Processus d'examen

L'administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d'approbation

L'administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L'administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l'indemnité.

DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives - Expédition des effets personnels

Références

DSE 35.5 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d121/v312/s896/fr#s896-tc-tm_2_5

Description

Une indemnité peut être autorisée pour couvrir les frais réels et raisonnables d'expédition des effets personnels d'un élève à charge du poste à l'établissement scolaire, conformément à l'article 35.5 de la DSE.

Méthodologie

L'indemnité est fixée selon le poids réel des effets expédiés et l'estimation des coûts fournie par la compagnie de déménagement.

Processus d'examen

L'administrateur général examine chaque demande au cas par cas.

Processus d'approbation

L'administrateur général autorise une indemnité pour l'expédition des effets personnels d'un élève.

Communication de la décision

L'administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l'indemnité, le cas échéant.

DSE 42 - Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires

Un compte de fonds de roulement a été mis en place pour financer les avances pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires comme l'autorise la présente directive. Pour plus de renseignements, consultez la section de la DSE 4 - Avances comptables - Fonds de roulement.

DSE 50 - Aide au déplacement du poste

Références

DSE 50.3 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d132/v302/s867/fr#s867-tc-tm_2_2

DSE 56 - Appendice B : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v320/s909/fr

Description

Un fonctionnaire et les personnes à charge qui partagent normalement sa résidence au poste ont droit à une aide au déplacement pour voyager au Canada et/ou à l'extérieur du poste. La fréquence à laquelle l'aide est versée se fonde sur le niveau de difficulté du poste.

Méthodologie

Le taux établi pour l'aide au déplacement du poste est le même que celui établi pour l'indemnité spéciale de poste en vertu des dispositions prévues à l'article 56.11 de la DSE et comme indiqué à l'Appendice B de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur. De plus amples détails sur la méthodologie sont fournis dans la DSE 56.11 ci-dessous.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail A, approuve les taux.

Communication de la décision

Les taux sont publiés dans l'Appendice B de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur et l'administrateur général verse l'indemnité à la banque de déplacement des DSE du fonctionnaire conformément aux dispositions de la DSE 49 – Banque de déplacements des DSE et la DSE 50 - Aide au déplacement du poste.

DSE 51 - Indemnité de déplacement pour réunion de famille

Références

DSE 51.3, 51.4, 51.5, 51.6, 51.7, 51.8, 51.9, 51.10 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d133/v316/s900/fr#s900-tc-tm_2_3

Description

Afin de réduire au minimum les séparations dans les familles, lorsque cette séparation est directement causée par l'affectation d'un fonctionnaire à un poste, l'employeur prévoit la réunion de famille aux frais de l'état. La fréquence des réunions dépend des circonstances de la séparation de la famille et de l'âge des personnes à charge.

Méthodologie

Une indemnité pour réunion de famille est établie en fonction de l'itinéraire le plus court et le plus direct pour le déplacement des personnes à charge au poste, sous réserve des dispositions de la DSE 51 – Réunion de famille.

Processus d'examen

Le montant de l'indemnité peut être révisé lorsque des circonstances ou conditions inhabituelles, indépendantes de la volonté du fonctionnaire (p. ex. réduction de la fréquence des vols internationaux en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles, réévaluation/dévaluation de la devise locale) font en sorte que le montant de l'indemnité est clairement insuffisant pour une réunion de famille au lieu du poste du fonctionnaire.

Processus d'approbation

L'administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L'administrateur général verse l'indemnité à la banque de déplacement des DSE du fonctionnaire conformément aux dispositions de la DSE 49 - Banque de déplacement des DSE et la DSE 49 – Réunion de famille.

DSE 51.14.1 - Assister à la naissance d'un enfant

Références

DSE 51.14.1 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d133/v316/s900/fr#s900-tc-tm_2_14

Description

Lorsque le déplacement d'un fonctionnaire, d'un époux ou d'un conjoint de fait pour la naissance d'un enfant, a été autorisé en vertu de l'article 41.5 une indemnité peut être versée au titre des frais de déplacement et de subsistance pour une période maximale de cinq jours afin de permettre au fonctionnaire, à l'époux ou au conjoint de fait d'assister à la naissance de l'enfant.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement conformément à la Directive.

Processus d'examen

L'administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d'approbation

L'administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L'administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l'indemnité.

DSE 51.14.2 – Adoption d'un enfant

Lorsqu'un fonctionnaire, un époux ou un conjoint de fait adopte un enfant, y compris au moyen d'une gestation pour autrui, et doit se déplacer du poste pour accepter la garde physique de cet enfant et/ou être présent lors de la naissance, une indemnité peut être autorisée pour les frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement comme le précise la directive.

Processus d'examen

L'administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d'approbation

L'administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L'administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

DSE 54 - Indemnité de déplacement pour événements familiaux malheureux

Références

DSE 54 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d134/v321/s911/fr#s911-tc-tm

Description

L'aide au déplacement pour événements familiaux malheureux peut être autorisée pour aider les fonctionnaires affectés à l'étranger à assumer les dépenses engagées pour se rendre à l'endroit où se trouvent les membres de l'unité familiale ou les membres de la famille du fonctionnaire ou de son époux ou conjoint de fait lorsque ces dépenses excédent celles que le fonctionnaire aurait engagées s'il avait travaillé dans la ville où se trouve son bureau principal en cas de maladie ou de blessure grave, de maladie ou de blessure plaçant à l'état critique, de décès ou d'événement important de la vie d'un parent, comme le précise la Directive. Les dispositions de la Directive ne visent pas à couvrir toutes les urgences familiales.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement conformément à la Directive. Cette indemnité est calculée en fonction de l'itinéraire le plus direct pour bénéficier du billet d'avion le moins cher au moment où les réservations sont faites, ce qui comprend les tarifs réduits ou les rabais accordés, ainsi que les indemnités de logement, le cas échéant. L'indemnité sera réduite de la part du fonctionnaire lorsque le déplacement n'est pas à destination de la ville où se trouve le bureau principal du fonctionnaire.

Processus d'examen

L'administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d'approbation

L'administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L'administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l'indemnité.

DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste - Indice de poste

Références

DSE 55.1 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d135/v301/s865/fr#s865-tc-tm_2_1

Site web de Statistique Canada : https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/catalogue/62-013-X

Statistiques Canada – Questions et réponses spécifiques à l'enquête : Indices de missions canadiennes à l'étranger (statcan.gc.ca)

Description

L'indice de poste reflète l'écart de prix entre le coût de la vie au poste et le coût de la vie à Ottawa pour un panier prescrit de biens et services. L'indice de poste, ainsi que le rajustement de l'indice du poste (le pourcentage du traitement du fonctionnaire dépensé au poste pour des dépenses spécifiées) sont utilisés pour produire l'indemnité de subsistance de poste individuelle.

Méthodologie

Une enquête sur l'indice de poste est entreprise à chaque poste sur une base cyclique. L'enquête comprend deux éléments : les rapports individuels d'information sur les consommateurs qui sont remplis par chaque fonctionnaires canadiens au poste et qui servent à déterminer les habitudes d'achats au poste, et les enquêtes sur les prix de vente, qui représentent les prix réels payés pour des produits et services au poste. Ces données sont traitées par Statistique Canada pour établir un indice de poste, conformément à la méthodologie indiquée dans le Guide de l'indice de poste et convenue par le Comité des DSE du CNM.

Les prix réels payés pour les biens et services ne reflètent que les dépenses effectivement engagées au poste. Les dépenses qui sont prévues ailleurs dans les Directives sur le service extérieur sont expressément exclues, de même que les dépenses engagées au Canada.

Processus d'examen

Une fois établi, l'indice du poste fait l'objet d'un examen mensuel par Statistique Canada afin d'en évaluer la validité continue en suivant l'inflation à Ottawa, l'inflation au poste et les fluctuations des taux de change des devises utilisées au poste par rapport au dollar canadien.

Processus d'approbation

Les indices de poste sont établis par Statistique Canada.

Communication de la décision

Les changements apportés aux indices de poste sont publiés mensuellement sur le site Web de Statistique Canada. Tout changement figurera sur le relevé mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.

DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste - Rajustement de l'indice du poste

Références

DSE 55.1 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d135/v301/s865/fr#s865-tc-tm_2_1

DSE 55 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d135/v301/s866/fr

Statistiques Canada – Questions et réponses spécifiques à l'enquête : Indices de missions canadiennes à l'étranger (statcan.gc.ca)

Description

Le rajustement de l'indice de poste correspond au pourcentage du traitement qui est ajusté par l'indice de poste. Le traitement rajusté en fonction de l'indice de poste dépend de l'échelle salariale du fonctionnaire et du traitement nominal précisé à l'Appendice A de la DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste. L'ajustement de l'indice de poste, ainsi que l'indice de poste, sont utilisés pour produire l'indemnité de subsistance de poste individuelle.

Méthodologie

L'ajustement de l'indice de poste (le pourcentage du traitement du fonctionnaire qui est dépensé au poste pour des dépenses précises) tient compte du fait que des fonctionnaires de différents niveaux de traitement dépenses des pourcentages différents de leur traitement pour les dépenses liées au poste. L'ajustement de l'indice de poste représente le montant du traitement soumis à l'ajustement, par classe de salaire.

Statistique Canada produit l'Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) tous les quatre ans. Les résultats de l'EDM influent sur les pondérations de l'indice des prix à la consommation (IPC), ce qui déclenchent la mise à jour de l'ajustement de l'indice de poste présenté à l'Appendice A de la DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste.

L'échelle salariale applicable à l'indemnité de subsistance de poste est plafonnée à 100 000 $. Le point milieu de traitement le plus élevé est 100 000 $. La partie du traitement d'un fonctionnaire qui dépasse 100 000 $ n'est pas incluse dans le calcul de l'indemnité de subsistance de poste.

Processus d'examen

Statistique Canada examine les résultats de l'EDM à la suite de leur publication. Pendant les années entre deux publications de l'EDM, Statistique Canada met à jour annuellement le tableau de rajustement de l'indice de poste en ajustant la courbe du revenu disponible pour tenir compte de l'augmentation moyenne de l'IPC.

Le rajustement annuel est fondé sur la variation calculée de l'IPC pour le panier de biens et de services inclus dans l'indice de poste. L'augmentation annuelle de l'IPC est basée sur la période de 12 mois précédente, soit du 1er janvier au 31 décembre, et est mise en œuvre le 1er juin pour refléter l'IPC moyen.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM a eu l'autorisation d'approuver le rajustement de l'indice de poste à compter du 1er juin de chaque année.

Communication de la décision

Les changements apportés au rajustement de l'indice de poste sont publiés dans l'Appendice A de la DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste sur le site Web du CNM. Tout changement sera figurera sur le relevé mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.

DSE 56.2 - Taux de la prime de service extérieur

Références

DSE 56.2 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v320/s908/fr#s908-tc-tm_3_2

DSE 56 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v320/s907/fr

Description

La prime de service extérieur est payable aux fonctionnaires dans les postes à l'étranger en reconnaissance du fait que servir le pays hors du Canada comporte des inconvénients et des désagréments. La prime varie selon la taille de la famille du fonctionnaire et la durée cumulative de son service hors du Canada.

Méthodologie

à compter du 1er avril 2019, les taux de la prime de service extérieur sont rajustés annuellement le 1er avril pour tenir compte du pourcentage moyen d'ajustement de l'IPC pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente. Lorsque le résultat de l'ajustement est négatif pour l'année civile précédente, les taux de la prime de service extérieur demeurent les mêmes jusqu'au prochain réexamen.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine les taux de la prime de service extérieur annuellement avant la date d'entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve les taux.

Communication de la décision

Une fois approuvés, les nouveaux taux sont publiés à l'Appendice A de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur.

Tout changement figurera sur le relevé mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.

DSE 56.11 - Indemnité spéciale de poste

Références

DSE 56.11 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v320/s908/fr#s908-tc-tm_3_11

DSE 56 - Appendice B : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v320/s909/fr

Description

Une indemnité est versée afin d'aider les fonctionnaires à couvrir divers besoins en matière de déplacement découlant du service extérieur.

Méthodologie

Le taux établi pour l'Indemnité spéciale de poste est le même que celui défini pour la DSE 50 - Aide au déplacement du poste. Le taux correspond à 80 % du plein tarif en classe économique sans restriction pour le voyage aller-retour entre le poste du fonctionnaire et à la ville du bureau principal. Lorsqu'un billet d'avion plein tarif en classe économique sans restriction n'est pas disponible pour un poste donné, 100 % du tarif en classe économique le plus élevé disponible est utilisé pour ce poste. Le fournisseur de services de voyage du gouvernement du Canada choisi par Services publics et Approvisionnement Canada, sera chargé d'effectuer l'enquête sur les tarifs conformément aux lignes directrices suivantes :

  1. Les missions devront confirmer que l'itinéraire et les transporteurs établis pour l'examen de l'année précédente sont toujours les plus appropriés, et les mettre à jour au besoin. Cela constituera la base de l'enquête de l'entrepreneur.
  2. Le 1er juin est la date d'entrée en vigueur pour l'établissement du tarif, et l'entrepreneur doit fournir des renseignements sur les tarifs en vigueur le 1er mai.
  3. Le tarif aérien à plein tarif sans restriction en classe économique sert de base à la détermination du tarif aérien. Lorsqu'il n'est pas possible de réserver un billet d'avion plein tarif sans restriction en classe économique pour un poste donné, le billet d'avion en classe économique le plus dispendieux disponible sera demandé.
  4. Les tarifs d'Air Canada ou de ses partenaires du réseau Star Alliance doivent être utilisés. S'ils ne sont pas disponibles, les tarifs de trois compagnies aériennes acceptables pour la mission doivent être indiqués. Le nom des trois transporteurs qui feront l'objet d'un sondage sera fourni à l'entrepreneur par le ministère. On demandera à l'entrepreneur de fournir un tarif qui reflète la moyenne des tarifs proposés par ces transporteurs.
  5. Le billet d'avion aller-retour doit être indiqué entre le poste et la ville où se trouve le bureau principal dans la devise utilisée par la compagnie aérienne.
  6. Les tarifs doivent comprendre toutes les taxes et les frais qui sont payés dans le cadre du prix du billet, à l'exception des taxes qui sont remises au fonctionnaire par le gouvernement hôte.
  7. Lorsque les tarifs présentés par le fournisseur de services de voyage du gouvernement ne sont pas uniformes ou ne semblent pas représentatifs des tarifs réels indiqué localement pour d'autres voyages en vertu des Directives sur le service extérieur, le chef de mission ou d'autres sources doivent être consulter afin d'établir des indemnités justes et justifiables.
  8. Lorsque l'aéroport est situé à plus de 50 km du poste, la méthode doit être ajustée pour inclure le transport local de retour du poste à l'aéroport.
  9. Le fournisseur de services de voyage doit être prié d'informer tout changement extraordinaire de tarifs pour un ou plusieurs postes entre la date de l'enquête et le 1er juin.
  10. Les tarifs aériens indiqués conformément au paragraphe 5 doivent être convertis en dollars canadiens au taux de change établis de la Banque du Canada du 1er mai. S'il n'est pas disponible, une autre source reconnue sera utilisée.

Le Groupe de travail A examine les taux annuellement avant le 1er juin pour l'indemnité spéciale de poste et recommande leur approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Après le 1er juin, une indemnité peut être révisée lorsque des circonstances ou situations inhabituelles, indépendantes de la volonté du fonctionnaire (p. ex. réduction de la fréquence des vols internationaux en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles, réévaluation/dévaluation de la devise locale), font en sorte que le montant de l'indemnité est clairement insuffisant pour effectuer le voyage aller‑retour entre le poste et la ville où est situé son bureau principal.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail A, approuve les taux.

Communication de la décision

Les taux sont publiés dans l'Appendice B de la des 56 – Indemnités incitatives au service extérieur. L'administrateur général verse l'indemnité à la banque de déplacement des DSE du fonctionnaire conformément aux dispositions de la DSE 49 – Banque de déplacements des DSE et la DSE 56.11- Indemnité spéciale de poste.

DSE 58 - Indemnité différentielle de poste - Taux

Références

DSE 58 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v319/s905/fr#s905-tc-tm

DSE 58 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v319/s906/fr

Description

Les fonctionnaires en affectation à l'étranger reçoivent une indemnité en reconnaissance des conditions indésirables qui existent dans certains postes. L'indemnité varie en fonction du niveau d'évaluation du poste et de la taille de la famille du fonctionnaire.

Méthodologie

Les taux de l'indemnité différentielle de poste sont rajustés annuellement le 1er avril pour tenir compte du pourcentage moyen de rajustement de l'IPC moyen pour la région d'Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente. Lorsque le résultat de l'ajustement est négatif pour l'année civile précédente, le montant de l'indemnité différentielle de poste reste inchangé jusqu'au prochain réexamen.

Processus d'examen

Le Comité des DSE du CNM examine les taux de l'indemnité différentielle de poste annuellement avant la date d'entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d'approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve les taux.

Communication de la décision

Une fois approuvées, les nouveaux taux sont publiés à l'Appendice A de la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste sur le site Web du Conseil national mixte.

Tout changement figurera sur le relevé mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.

DSE 58 - Indemnité différentielle de poste - Niveaux d'évaluation des postes

Références

DSE 58 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v319/s905/fr#s905-tc-tm

DSE 58 - Appendice B : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v319/s904/fr

Description

Les fonctionnaires en affectation à l'étranger reçoivent une indemnité en reconnaissance des conditions indésirables qui existent dans certains postes. L'indemnité varie en fonction du niveau d'évaluation du poste et de la taille de la famille du fonctionnaire. Le niveau d'évaluation du poste est établi et révisé régulièrement.

Méthodologie

Les niveaux d'évaluation de poste sont révisés par le Comité interministériel des postes difficiles (CIPD) tous les trois ou quatre ans ou au besoin.

Processus d'examen

Le CIPD examine les niveaux d'évaluation des postes tous les trois ou quatre ans ou au besoin et recommande l'approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve les niveaux d'évaluations des postes sur la recommandation du Comité interministériel des postes difficiles.

Communication de la décision

Une fois approuvé, le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement informe la mission et le niveau d'évaluation du poste est publié à l'Appendice B de la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste.

Tout changement figurera sur le relevé mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.

DSE 58.5 - Indemnité supplémentaire à cause de conditions extraordinaires

Références

DSE 58.5 : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v319/s905/fr#s905-tc-tm_2_5

DSE 58 - Appendice B : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v319/s904/fr

Description

Une indemnité supplémentaire peut être établie en reconnaissance de conditions extraordinaires découlant d'un événement survenu dans le cadre d'hostilités actives et/ou de catastrophes naturelles survenues au poste. La méthode utilisée pour établir l'indemnité supplémentaire dépendra de la question à savoir si le poste a un niveau d'évaluation établi au moment où l'événement se produit.

Méthodologie

L'indemnité supplémentaire est déclenchée par un événement survenu en raison d'hostilités actives et/ou de catastrophes naturelles qui entraînent des conditions extraordinaires au poste. L'indemnité supplémentaire s'applique pour la période pendant laquelle le fonctionnaire et/ou les personnes à sa charge sont exposées aux conditions extraordinaires causées par l'événement.

Conformément à la DSE 58.5 a) et b), un niveau d'évaluation de poste peut être établi ou révisé pour un poste où il n'y avait pas d'indemnité différentielle de poste au moment de l'événement ou lorsque le niveau de difficulté de poste a été évalué au niveau I à IV au début des conditions extraordinaires déclenchées par un événement. Pour ces situations, le rapport sur la difficulté du poste et du formulaire d'évaluation, en conformité avec la DSE 58.1, pour établir un nouveau niveau d'évaluation du poste allant jusqu'au niveau V seront utilisés.

Une fois au niveau V, et conformément à la DSE 58.5.1, si les conditions extraordinaires déclenchées par l' événement  au poste sont telles que le rapport de difficultés du poste et le formulaire d'évaluation du poste ne tiennent pas compte de manière adéquate de l'ensemble des nouvelles conditions extraordinaires, le poste peut alors faire l'objet d'une évaluation plus poussée à l'aide du rapport du poste et du formulaire d'évaluation du paiement spécial pour des conditions extraordinaires (PSCE).

Les recommandations du Comité interministériel des postes difficiles concernant des changements à apporter au rapport du poste et au formulaire d'évaluation du PSCE peuvent être acheminées au Groupe de travail A pour l'examen et l'approbation finale du Comité des DSE du CNM.

Établissement des pourcentages des paiements spéciaux

Les pourcentages des paiements spéciaux sont déterminés par le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Comité interministériel des postes difficiles, conformément au rapport du poste et le formulaire d'évaluation du PSCE qui mesurent l'impact de l' événement en fonction de divers facteurs tels que l'exécution des programmes par la mission, les victimes, la nourriture, l'eau et le logement, la gouvernance locale, les services, l'infrastructure et les mesures de protection.

Processus d'examen

Le Comité interministériel des postes difficiles examine les évaluations de postes lorsque des conditions extraordinaires découlent d'un événement (hostilités actives et/ou catastrophes naturelles) au poste.

Un examen continu est mené régulièrement, au besoin, jusqu'au moment où il est possible de remédier à ces conditions extraordinaires selon l'échelle d'évaluation normale de l'indemnité différentielle de poste (IDP).

Processus d'approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve l'indemnité supplémentaire et les pourcentages de paiements spéciaux sur la recommandation du Comité interministériel des postes difficiles.

Les paiements spéciaux qui sont supérieurs à 50 % du niveau V de base du barème normal d'évaluation des indemnités différentielles de poste doivent être signalés au Comité des DSE du CNM.

Communication de la décision

Après leur approbation, le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement informe la mission et l'indemnité supplémentaire ou les paiements spéciaux sont publiés à l'Appendice B de la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste sur le site Web du CNM.

Tout changement figurera sur le relevé mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.