Appendice D – Frais de transport local – Article 15.22

En vigueur : le 1^er avril 2026

Le fonctionnaire peut se faire rembourser les frais de location de voiture, ou les frais de taxi avec reçus à l'appui, conformément aux modalités prévues à l'article 15.22, selon la modalité suivante:

1. jusqu'à concurrence de 1 370 $ par réinstallation à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada; ou
2. jusqu'à concurrence de 2 044 $ par réinstallation d'un poste à un autre; ou s'il s'est départi d'une voiture particulière à l'ancien poste et attend l'arrivée d'une nouvelle VP au nouveau poste; ou s'il a expédié une voiture particulière utilisée à l'ancien poste et attend l'arrivée de cette VP au nouveau poste; ou
3. jusqu'à concurrence de 1 370 $ par réinstallation d'un poste à une autre dans tous les autres cas où le fonctionnaire s'est départi d'une voiture particulière utilisée à l'ancien poste ou attend l'arrivée d'une VP au nouveau poste.

Note : Cet appendice sera révisé le 1^er avril de chaque année en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM et tel que décrit dans le Guide des taux et indemnités – Directives sur le service extérieur.