Ce document n'est pas encore en vigueur.
2.1 Régimes d'assurance et indemnisation
2.1.1 Si un fonctionnaire tombe malade ou est blessé ou décède pendant un voyage en service commandé, lui-même ou, s'il y a lieu, les personnes à sa charge, sont protégés en vertu des autorisations suivantes, sous réserve des conditions qui y sont énoncées :
- la convention collective ou toute autre autorisation régissant les conditions d'emploi, par exemple les congés pour accident du travail et les indemnités de départ;
- la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État;
- le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation;
- la Loi sur la pension de la fonction publique;
- le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec;
- le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
- le Régime d'assurance-invalidité;
- le Régime de soins de santé de la fonction publique (pour les frais médicaux et les frais d'hospitalisation qui ne sont pas payés en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État);
- la Politique sur les services juridiques et l'indemnisationen cas de poursuite civile intentée contre un fonctionnaire par une tierce partie; et/ou
- l'assurance contractée dans le cadre de la passation d'un marché avec des fournisseurs ou pour l'obtention de services et de produits approuvés par le gouvernement.
2.1.2 Les détails concernant les programmes d'indemnisation de la fonction publique se trouvent à l'Appendice A.
2.1.3 Les fonctionnaires sont priés de vérifier auprès de leur agent d'assurance s'ils sont suffisamment assurés s'ils prennent un vol non commercial.
2.1.4 Les voyageurs qui souscrivent à une assurance complémentaire ne peuvent pas se faire rembourser la prime, mais ont droit au remboursement de la prime d'une assurance applicable au remplacement (ou aux réparations) des bagages perdus ou endommagés pendant un voyage en service commandé, sauf si cette assurance est fournie.
2.2 Assurance-automobile
2.2.1 Véhicules de l'État
Le gouvernement fédéral auto-assure ses propres véhicules et ceux loués par l'État lorsqu'ils circulent au Canada. Le bénéfice de l'assurance responsabilité de l'État est acquis aux fonctionnaires autorisés à conduire un véhicule appartenant à l'État ou loué par l'État lorsqu'ils sont en service commandé et lorsque le véhicule est utilisé aux fins du déplacement autorisé.
Lorsque le véhicule appartenant à l'État ou loué par l'État circule aux États-Unis, le conducteur doit être assuré en matière de responsabilité civile et contre les risques et les dommages corporels par une assurance commerciale, et la preuve de cette assurance doit être présente dans le véhicule. C'est l'employeur qui souscrit cette assurance et qui la paie.
2.2.2 Véhicules de location
Une assurance-collision sans franchise pour toute la période de location de l’automobile est exigée. Cette protection est généralement fournie par l’utilisation de la carte ministérielle de frais de voyage (CMFV) ou la carte individuelle de voyage (CID). Toutefois, il incombe au voyageur de s’assurer qu’il dispose d’une couverture adéquate pour la location du véhicule. Lorsqu’une ou l’autre de ces cartes est utilisée pour réserver la location du véhicule et régler intégralement la location, le voyageur doit refuser la protection de l’assurance-collision sans franchise à la signature du contrat de location si elle est couverte par l’assurance de la carte de voyage. Lorsqu’une carte de crédit personnelle est utilisée et que la couverture gratuite n’est pas assurée ou lorsque la CMFV et la CID ne couvrent pas le type de véhicule dont l’utilisation est autorisée, le coût des primes de l’assurance-collision sans franchise est alors remboursé par l’employeur.
La protection de l'assurance-responsabilité civile et pour les dommages matériels est comprise dans les tarifs de location quotidiens des fournisseurs approuvés par le gouvernement aux fins de location de véhicules. Pour les voyages à l'extérieur du Canada, les voyageurs doivent souscrire une protection supplémentaire lorsque cela est requis. Le cas échéant, la prime est remboursée au fonctionnaire.
Les voyageurs ne peuvent être remboursés pour la prime d'assurance pour la protection personnelle en cas d'accident.
2.2.3 Véhicules motorisés particuliers
L'employeur n'assume pas à l'égard des véhicules motorisés particuliers quelque responsabilité financière et ne rembourse pas les franchises prévues par la police d'assurance. Par conséquent, les voyageurs doivent s’assurer que leurs véhicules motorisés particuliers sont assurés de façon adéquate avant d’utiliser ces véhicules pour des affaires gouvernementales.
Les véhicules motorisés particuliers utilisés en service commandé doivent, au minimum, être protégés par l'assurance-automobile de base requise dans la province/le territoire d'immatriculation du véhicule, laquelle assurance englobe la responsabilité civile et les dommages matériels. Toute prime supplémentaire nécessaire afin de porter la protection de l'assurance-automobile privée à hauteur de l'assurance-automobile de base requise n'est pas remboursable, y compris la réduction des franchises le cas échéant.
La prime supplémentaire est remboursée lorsqu'il est nécessaire de souscrire une assurance commerciale supplémentaire pendant la période où le fonctionnaire est en service commandé.
Les voyageurs qui comptent transporter des passagers sont priés de vérifier auprès de leur agent d'assurance s'ils sont suffisamment assurés.