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- le 18 septembre 2024Directives sur le service extérieur – DSE 3 – Application et DSE 33 - Aide aux études dans un lycée au CanadaContexte Le fonctionnaire s’estimant lésée (le « fonctionnaire ») travail au Ministère A (le « Ministère »). En décembre 2018, il a accepté une affectation de quatre ans à Ville D en Pays P qui devait commencer le 18 août 2020. Le fonctionnaire a deux personnes à charge qui ont ét …Comité des directives sur le service extérieur
- le 24 avril 2024Directives sur le service extérieur – DSE 56 – Indemnités incitatives de service extérieurContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé affecté à l’étranger à Ville A, en Pays G a précédemment occupé un niveau inférieur de 2017 à 2022. Le 27 octobre 2021, le Centre de ressources (HEA) sur les DSE a confirmé l’hypothèse voulant que parmi toutes les Directives sur le …Comité des directives sur le service extérieur
- le 8 novembre 2023Directives sur le service extérieur – DSE 16 - Aide pour la résidence principaleContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé a été affecté pendant quatre ans au Pays J de juillet 2018 à juillet 2022. Le fonctionnaire s’estimant lésé est revenue au Pays K le 3 août 2022. Pendant son affectation au poste, le fonctionnaire s’estimant lésé a conservé la propri …Comité des directives sur le service extérieur
- le 22 mars 2023Directives sur le service extérieur – Frais de déplacementContexte Les fonctionnaires sont employés par Ministère X, à l’Installation A, à Ville B, État C, au Pays D. Leur lieu de travail permanent était considéré comme le Site E au Canada, mais ils travaillaient physiquement à Site F de Ville B. En décembre 2013, l’Installation A …Comité des directives sur le service extérieur
- le 25 janvier 2023Directives sur le service extérieur – DSE 50 – Aide au déplacement du posteContexte Le fonctionnaire travaillait au Site A à Ville B, en Pays M. Le fonctionnaire a communiqué avec le chef de mission et a présenté une demande en vertu de la DSE 50 pour obtenir une aide dans le cadre d’un déplacement de huit jours au Pays N effectué par sa famille. Le but de …Comité des directives sur le service extérieur
- le 9 novembre 2022Directives sur le service extérieur – DSE 64.5 – Avances comptables pour l'achat des effets mobiliers essentielsContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait à Ville B, en Pays H. Le 18 mars 2020, pendant qu’il était en vacances à Ville C, en Pays J, avec son conjoint, le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré non essentiel par l’employeur et a reçu l’ordre d’é …Comité des directives sur le service extérieur
- le 26 janvier 2022Directives sur le service extérieur – DSE 34.6 Aide au logement postsecondaireContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé était en affectation à Ville A (Province M) pour une période de cinq (5) ans avant d’accepter une affectation de trois ans à Ville B (Pays X), débutant à l’été 2019. L’affectation était conditionnelle à ce que le fonctionnaire s …Comité des directives sur le service extérieur
- le 10 novembre 2021Directives sur le service extérieur – DSE 64 - Avances comptables pour l'achat des effets mobiliers essentielsContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé résidait au poste, à Ville A en Pays M, avec les personnes à sa charge, avant d’être évacué par suite de la COVID-19. Le 16 mars 2020, l’employeur, Ministère X, a ordonné l’évacuation d’urgence de tous les fonctionnaires résidant …Comité des directives sur le service extérieur
- le 29 septembre 2021Directives sur le service extérieur – DSE 30 - Moyens de transport au poste & DSE 34 – Indemnité scolaireContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé est arrivé à son poste (Ville A, en Pays M) avec sa famille en août 2018, pour une affectation de trois ans. Il avait deux enfants à charge, dont l’un, handicapé de façon permanente, qui demande des soins à temps plein. En 2018 et 2019, …Comité des directives sur le service extérieur
- le 29 septembre 2021Directives sur le service extérieur – DSE 41 - Déplacement pour soins de santéContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé résidait à un poste (Ville A, Country M) avec sa personne à charge (conjoint). Le 16 janvier 2020, le fonctionnaire a amorcé des discussions au sujet d’une demande d’approbation de déplacement pour un accouchement, entre avril et mai, pour …Comité des directives sur le service extérieur
- le 29 septembre 2021Directives sur le service extérieur – DSE 64 - Évacuation d’urgence et pertesContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé était affecté à Ville A, en Pays M, jusqu’au moment où il a été avisé qu’il était persona non grata (PNG) le 30 mars 2018 et qu’il devrait quitter le pays au plus tard le 8 avril 2018. Auparavant, le fonctionnaire s’estimant lésé …Comité des directives sur le service extérieur
- le 23 juin 2021Directives sur le service extérieur – DSE 34 - Indemnité d’éducation spécialeContexte Le fonctionnaire est arrivé à son poste, à Ville A, en juillet 2018 (pour une affectation de quatre ans) avec un enfant à charge (8 ans), qui est diagnostiqué avec deux conditions. Avant sa réinstallation, le fonctionnaire avait obtenu du ministère des Services à l’enfance et …Comité des directives sur le service extérieur
- le 18 novembre 2020Directives sur le service extérieur – DSE 33 – Aide aux études dans un lycée au CanadaContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé est employé par Ministère X et il est revenu de son poste (Ville A) en 2011. À ce moment-là, le fonctionnaire s’estimant lésé a inscrit ses deux enfants dans un lycée français à Ville B et a demandé une aide aux études en vertu de la …Comité des directives sur le service extérieur
- le 18 novembre 2020Directives sur le service extérieur – DSE 39 – Frais de soins de santéContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé à Ministère Z et il était initialement affecté à Ville A (Pays G) de septembre 2014 à août 2018. La durée de l’affectation a été prolongée à deux reprises. La dernière lettre d’offre pour l’affectation du …Comité des directives sur le service extérieur
- le 30 septembre 2020Directives sur le service extérieur – DSE 35 - Déplacement à des fins éducativesContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui travaille à Ministère X, a été affecté à Ville A, en Pays F en juillet 2018. Son époux et lui ont trois (3) enfants à charge. Seul le cadet les a accompagnés à l’affectation en juillet 2018, et les deux autres commenceraient l …Comité des directives sur le service extérieur
- le 12 mai 2020Directives sur le service extérieur – DSE 18 – Aide spéciale pour séparation de la familleContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de Ministère X, a été affecté à Ville A, en Pays M d’août 2017 à août 2019. Pendant qu’il était en affectation, son conjoint est demeuré au Canada pour organiser la disposition de leur résidence principale et attendre de …Comité des directives sur le service extérieur
- le 11 mars 2020Directives sur le service extérieur – DSE 15.31 – Logement temporaireContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille à Ministère Y. Il a été affecté à Ville A, au Pays N, de juillet 2013 à juin 2016. Avant son affectation, le fonctionnaire s’estimant lésé vivait à Ville B, mais se rendait chaque jour à Ville C [administration centrale ( …Comité des directives sur le service extérieur
- le 11 mars 2020Directives sur le service extérieur – DSE 50 – Aide au titre des voyages pour vacancesContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé occupe un emploi à Ministère X et travaille à Ville A, en Pays M. Il est arrivé à son poste en août 2017. En novembre 2017, le conjoint du fonctionnaire s’estimant lésé l’a rejoint à son poste. Par la suite, une aide au déplacement de …Comité des directives sur le service extérieur
- le 24 février 2020Directives sur le service extérieur – DSE 33 – Aide aux études dans un lycée au CanadaContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé à Ministère X, est un employé permutant depuis 2008, mais il n’a pas encore été affecté à l’étranger et travaille toujours à Ville A. Le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à recevoir une aide aux études en vertu …Comité des directives sur le service extérieur
- le 27 novembre 2019Directive sur le service extérieur – DSE 15 - Réclamations pour dommages et/ou pertesContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui travaille pour Ministère X, est revenu à Ville C après une affectation à l’étranger en novembre 2016 et a donc expédié ses effets personnels et mobiliers de Ville D, en Pays N, jusqu’à Ville C, au Pays M. Après son retour à …Comité des directives sur le service extérieur
- le 19 juin 2019Directives sur le service extérieur - Indemnité de faux frais de réinstallationContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille chez Ministère X et a accepté une affectation de 36 mois à Ville A, en Pays G. Sa confirmation d’affectation à l’étranger (CAE) a été émise le 27 février 2017, avec une date d’arrivée prévue en juillet 2017. Le 22 mars …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mai 2019Directives sur le service extérieur – DSE 25 – Nettoyage des logements de l’ÉtatContexte Le fonctionnaire travaillait à Ministère A affecté à Ville D, Pays X en 2010. Son affectation de 48 mois à Ville D s’est terminée en août 2014, et sa réaffectation à Ville E, en Pays Y a commencé en septembre 2014. Alors qu’il était toujours en poste à Ville D, le …Comité des directives sur le service extérieur
- le 20 mars 2019Directives sur le service extérieur – DSE 15.18 – Expédition d'un véhicule particulier (VP)Contexte Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille au Ministère A. Il a été affecté à Ville D au Pays Y et devait retourner à Ville E le 28 août 2017. Le 27 juillet 2017, le fonctionnaire s’estimant lésé a été informé qu’il devrait quitter son logement du personnel (LP …Comité des directives sur le service extérieur
- le 20 mars 2019Directives sur le service extérieur – Voyage à la recherche d'un logementContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé a été muté de Ville A, au Pays F, à Ville B, au Pays G, à compter du 7 août 2017. Avant le début de l’affectation du fonctionnaire s’estimant lésé, son époux et lui ont cherché en ligne des maisons et ont ensuite effectué un voyage …Comité des directives sur le service extérieur
- le 30 janvier 2019Directives sur le service extérieur – DSE 15 – Réinstallation et DSE 16 – Délais des frais de logementContexte Le fonctionnaire travaille pour le Ministère A et il a accepté une affectation à Ville B au Pays Y du 1 er juin 2014 à mai 2017. Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu sa confirmation d’affectation le 11 avril 2014 et il a immédiatement mis en vente sa résidence …Comité des directives sur le service extérieur
- le 7 novembre 2018Directives sur le service extérieur – DSE 18 – Exemption du paiement des frais de logement - Respect de délaisContexte En juillet 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait à Ville A, au Pays F et a ensuite été affecté à un autre poste à Ville B, en Pays G, au début de septembre 2014. Avant de se rendre à son nouveau poste, son époux a décidé de ne pas l’accompagner à Ville …Comité des directives sur le service extérieur
- le 8 novembre 2017Directives sur le service extérieur – Déplacement pour soins médicauxContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé travaille à Ministère A et il a accepté une affectation en Pays X de 2014 à 2017 (prolongée jusqu’en 2018). Au cours de son affectation, le fonctionnaire s’estimant lésé et son conjoint de même sexe ont décidé de devenir parents en …Comité des directives sur le service extérieur
- le 26 avril 2017Directives sur le service extérieur - Rajustement compensatoire d'un logementContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé travail au Ministère A et a accepté un poste à Ville A, à partir du 7 juillet 2013. De juillet 2013 à novembre 2014, le fonctionnaire s’estimant lésé a occupé un logement de l’État. Pendant cette période, le fonctionnaire s’ …Comité des directives sur le service extérieur
- le 8 février 2017Directives sur le service extérieur – Aide au transport quotidienContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé est un agent de liaison adjoint avec le Ministère A. Le 1 er août 2013, le fonctionnaire s’estimant lésé a été muté de Ville A, Pays X à Ville B, Pays Y, et a été réinstallé dans un logement privé loué à Ville C, Pays Y. Lorsque le …Comité des directives sur le service extérieur
- le 12 octobre 2016Directives sur le service extérieur – DSE 8 – IndemnitésContexte Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste et a accepté une affectation à l’intérieur de son ministère, à l’appui des Forces canadiennes (FC), à Ville A, Pays X, pendant cinq (5) mois. Le fonctionnaire s’estimant lésé demande des prestations supplémentaires, …Comité des directives sur le service extérieur
- le 7 mai 2015Directives sur le service extérieur - Aide au déplacement de vacancesContexte Le fonctionnaire s'estimant lésé est un employé du Ministère A qui conteste la décision de l'employeur de refuser l'autorisation à une aide au déplacement de vacance (ADV) pour la conjointe de fait de l'employé. Le fonctionnaire s' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 7 mai 2015Directives sur le service extérieur - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la missionContexte Le fonctionnaire s'estimant lésé a été détaché au Ministère B du Ministère A pour une affectation de deux ans à compter du mois d'août 2009. Une lettre datée du mois juin 2009 indiquait que l'évaluation médicale subie par le fonctionnaire s'estimant lésé avant l' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 26 février 2014Directives sur le service extérieur - DSE 25 – Appendice C – Objectifs/Lignes directrices visant la taille des logementsContexte Le fonctionnaire occupe un poste intérimaire au Pays A, depuis le 14 septembre 2010. En septembre 2011, le partenaire du fonctionnaire l'a rejoint au Pays A. Le logement du personnel (LP) qu'il occupe (un appartement) compte six pièces (cuisine, salle de séjour, salle à manger et trois …Comité des directives sur le service extérieur
- le 26 février 2014Directives sur le service extérieur DES 16 – Renonciation au coût du logementContexte Le fonctionnaire, dont le poste d'attache est à un ministère X, était en détachement à un autre. Dans le cadre de ce détachement, il a été affecté à un poste situé à la Ville A du 8 septembre 2008 au 26 juin 2012. Le fonctionnaire a loué sa résidence principale avant de …Comité des directives sur le service extérieur
- le 4 septembre 2013Directive sur le service extérieur – DES 25 – Logement partagéContexte Le fonctionnaire s'estimant lésé, dont le poste d'attache est classifié au groupe et niveau AS-06, est arrivé à la ville X le 13 septembre 2010 pour son affectation. Il s'est installé dans un logement appartenant à l'État le même jour et a eu droit à deux jours d'exemption du …Comité des directives sur le service extérieur
- le 12 juillet 2013Directives sur le Service Extérieur – DSE 50 – Aide au déplacement de vacanceContexte Les employés, affectés à Ville A, Pays X, sont embauchés par le Département des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) ainsi que l'Agence canadienne de développement international (ACDI). AMEX, le fournisseur autorisé de services de voyage, est responsable de dé …Comité des directives sur le service extérieur
- le 25 avril 2013Directive sur le service extérieur – DSE 55 – Indemnité de subsistence de posteContexte En septembre 2010, on a déplacé l'ambassade de la ville A, à la ville B. Le 1er octobre 2010, un des fonctionnaires s'estimant lésés, a demandé à l'administration centrale (AC) du Ministère des renseignements au sujet de l'indice de mission pour la ville B, car le coût de la vie …Comité des directives sur le service extérieur
- le 25 avril 2013Directives sur le service extérieur – Indemnité différentielle de posteContexte Les fonctionnaires s'estimant lésés ont contesté le refus de l'employeur de leur verser l'indemnité différentielle de poste alors que cette indemnité a été versée à tous les autres fonctionnaires en affectation au Pays A. Les fonctionnaires s'estimant lésés se sont plaints …Comité des directives sur le service extérieur
- le 2 novembre 2012Directives sur le service extérieur – DSE 15.32 – Frais de location de voitureContexte L'employé a présenté un grief pour contester le refus de son employeur de payer ses frais de location de voiture en vertu de la Directive sur le service extérieur 15 - Réinstallation. Exposé de l'agent négociateur Le représentant de l'agent négociateur a mentionné que le …Comité des directives sur le service extérieur
- le 26 janvier 2012Directives sur le service extérieur – DSE 58 – Indemnité différentielle de posteContexte Les employés ont présenté un grief à la suite du refus du ministère de leur verser l'indemnité différentielle de mission, conformément à la DSE 58, au cours de leur déploiement dans la ville A. Exposé de l'agent négociateur Le représentant de l'agent négociateur a indiqué …Comité des directives sur le service extérieur
- le 14 décembre 201125.4.150 – Directives sur le service extérieur – Indemnités – Indemnité scolaireContexte L'employé a contesté la décision du ministère de mettre en place une nouvelle méthodologie pour calculer les indemnités scolaires. Exposé de l'agent négociateur Le représentant de l'agent négociateur a indiqué que le fonctionnaire s'estimant lésé n'avait pas été traité …Comité des directives sur le service extérieur
- le 19 octobre 2011Directives sur le service extérieur – Départ de conjoint de la missionContexte L'employé conteste la décision du ministère de considérer le 13 juillet 2007 comme date permanente de départ du conjoint du fonctionnaire s'estimant lésé du lieu de mission aux fins de la DSE 2 – Interprétation, de la DSE …Comité des directives sur le service extérieur
- le 27 octobre 2010Directives sur le service extérieur – DSE 2.01 IndemnitésContexte La fonctionnaire conteste l'interprétation que fait l'employeur sous 2.01 – soit les définitions de personne à charge, de conjoint de droit et de fait. Elle demande que l'union civile avec son partenaire soit considérée comme conforme à l' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 27 octobre 2010Directives sur le service extérieur – DSE 8 – Affectations de courte durée à l'extérieur du CanadaContexte Le fonctionnaire conteste le refus de la direction d'appliquer la DSE 3 – Application et Appendice A (révisée en tant que DSE 8, en vigueur depuis le 1er avril 2009) et particulièrement le paiement de la prime de service extérieur (DSE 56) et de l'indemnit …Comité des directives sur le service extérieur
- le 15 avril 2010Directives sur le service extérieur – Exemption de frais de logementContexte La fonctionnaire conteste le rejet par le ministère d'une demande d'exemption du paiement de frais de logement conformément à la DSE 16 – Aide pour la résidence principale, pour les deux années de sa période d'affectation. Exposé de l' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 25 février 2009Frais médicaux et frais connexesLe fonctionnaire a contesté le refus du ministère de rembourser les frais dentaires qui dépassent les coûts qu'il aurait engagés au Canada. Exposé de l'agent négociateur La représentante de l'agent négociateur a allégué que …Comité des directives sur le service extérieur
- le 7 mai 2008Directives sur le service extérieur – Éducation des enfants à charge et frais connexesContexte Le fonctionnaire conteste la décision du ministère de rejeter sa demande de remboursement des frais de transport scolaire engagés pour son enfant afin de lui permettre de prendre des cours particuliers après la classe, contrairement à ce que pré …Comité des directives sur le service extérieur
- le 7 mai 2008Directives sur le service extérieur – RéinstallationContexte Le fonctionnaire conteste le refus du ministère de lui rembourser ses frais de subsistance dans le logement temporaire qu'il a occupé du 30 juillet 2005 au 24 août 2005, contrairement à ce que prévoient les dispositions de la DES 15.33 et de la …Comité des directives sur le service extérieur
- le 30 janvier 2008DSE 51.07 – Visite d'un enfant à charge visé par une entente de gardeContexte Le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté une demande de déplacement pour réunion familiale en application de la DSE 51, en vue de permettre aux deux enfants de sa conjointe de se rendre au Canada à partir d'un poste à l'& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 5 mai 2004DSE 56 - Indemnités et dispositions connexes/Prime de SELe fonctionnaire a contesté, par voie de grief, la décision de l'employeur de ne pas tenir compte de ses années de service à l'extérieur du Canada à titre d'employé participant au programme Échanges Canada (du premier trimestre de 1996 jusqu' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 27 mars 2003DSE 15 - Entreposage de longue duréeLe fonctionnaire conteste la décision de l'employeur de rejeter sa demande de remboursement des frais d'entreposage en conformité avec la DSE 15.13. Il demande le remboursement des frais d'entreposage des effets que ses parents lui ont envoyés quand ils sont allés vivre …Comité des directives sur le service extérieur
- le 5 septembre 2002Congé pour cause de blessure ou maladieLa fonctionnaire a présenté un grief pour protester contre la décision de l'employeur de refuser qu'elle bénéficie de la DSE 47 - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission, pour la période d'octobre 1998 à ao& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 27 mars 2002Perte reliée à une résidenceLe fonctionnaire conteste la décision du ministère de refuser de lui verser une compensation financière pour les pertes découlant du fait que sa résidence n'a pas été louée ou vendue pendant plus de deux ans et demi à la suite de sa …Comité des directives sur le service extérieur
- le 11 mai 2001Recouvrement de frais de réinstallationTrois fonctionnaires contestent le recouvrement, par l'employeur, de frais de réinstallation. Le fonctionnaire s'estimant lésé A demande à ce qu'aucune mesure de recouvrement ne soit prise et à ce que toute somme recouvrée lui soit rendue avec intérêts. Les fonctionnaires s'estimant lésé …Comité des directives sur le service extérieur
- le 29 mars 2000Personne à charge d'un conjoint de même sexeLe Comité exécutif examine un grief relatif à une personne à charge du même sexe. Le Comité exécutif prend note du fait que l'interprétation des Directives sur le service extérieur (DSE) a été modifiée le 10 …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1999Rajustement compensatoire d'un logementLa fonctionnaire se plaint du fait que pendant qu'elle était en mission à « X » et habitait avec sa famille dans un logis appartenant à l'État, on a commencé à ériger un condominium sur un terrain immédiatement adjacent à sa …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1999Expédition des effets personnelsLe fonctionnaire n'est pas d'accord avec la position du ministère qui veut lui faire payer l'excédent de poids pour l'expédition de ses effets de Londres au Canada après 14 années consécutives à l'étranger. Il ne savait pas qu'il avait exc& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1999Voyage - Réunion de familleLe fonctionnaire conteste la décision du ministère d'autoriser un seul billet d'avion aller-retour, ce qui, selon lui, contrevient à l'article 51.08 des DSE. Il demande que soit autorisé un deuxième billet d'avion aller-retour conformément à la DSE …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1998DSE 25 - Logement partagéL'employé conteste le refus d'accorder la totalité des avantages prévus pour le conjoint aux termes des DSE en conformité avec la clause M.16 de sa convention collective, qui protège l'employé contre toute forme de discrimination fondée sur l' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 14 janvier 1998DSE 34 - Indemnité scolaireLe fonctionnaire s'estimant lésé a contesté le rejet de sa demande de remboursement d'une indemnité scolaire de 20 660 $CAN pour sa fille. En mai 1996, lorsque le fonctionnaire s'est fait offrir une affectation à Seattle, sa fille terminait sa 6 e& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1997DSE 15 - Frais de nettoyageLa fonctionnaire s'estimant lésée demande d'annuler la facture que le ministère lui a envoyée pour obtenir le remboursement de faux frais, et d'émettre à son nom un chèque pour les frais de nettoyage prévus par la DSE 15. La fonctionnaire …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1997DSE 15 - Logement temporaire et DSE 25 - Rajustement compensatoire d'un logementLa fonctionnaire s'estimant lésée a initialement demandé que lui soit versé un rajustement compensatoire en matière de logement (RCL) pour la période du 25 août au 18 septembre 1996 ou que le logement soit considéré comme un …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1997DSE 16 - Vente d'immeuble et frais juridiquesLe fonctionnaire s'estimant lésé demande le remboursement d'honoraires de vente d'immeuble et de frais juridiques. Le fonctionnaire est entré au service du ministère en décembre 1990. Au début de 1991, il a appris qu'il pouvait s'attendre à ê …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er novembre 1997DSE 15 - Logement temporaireLa fonctionnaire demande que l'on applique la DSE 15.33 relativement à l'occupation d'un logement temporaire pendant son affectation à la ville X. Le Comité exécutif examine le grief concernant la DSE 15 sur le logement temporaire. Les membres ne parviennent …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1997DSE 34 - Indemnité scolaireLa fonctionnaire s'estimant lésée a demandé le remboursement des frais de pension réels et raisonnables engagés pour sa fille pendant les fins de semaine en 1996-1997. L'enfant de la fonctionnaire s'estimant lésée étudiait à l'acad& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1997DSE 64 Évacuation d'urgence et pertesConformément à la DSE 64.07, le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé l'approbation de sa réclamation de 5 000 $ US pour les dommages et les pertes matérielles qu'il a subis. À la suite du tremblement de terre à Los Angeles, le …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1996Quote-part de loyerLa fonctionnaire s'estimant lésée a demandé le rétablissement de la quote-part de loyer pour la période allant du 1 juillet 1994 à la fin de son affectation en juin 1995, telle qu'elle avait été calculée à l'origine. Le repr& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1996DI, DSE 15Le Comité exécutif a examiné, entre des réunions, le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, et il convient que lorsqu'un fonctionnaire prend des dispositions pour voyager par bateau pour une partie ou la totalité de son voyage de …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1996DI, DSE 64, 50, 34 et 25Le Comité exécutif a examiné, entre des réunions, le rapport du Comité des directives sur le service extérieur, et il convient qu'en ce qui concerne l'application de la DSE 50 (Aide au déplacement de vacance pour le service à l'exté …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1996DSE 15 - Logement temporaireLe Comité exécutif remarque que l'agent négociateur a retiré le griefComité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1995DSE 15 Perte durant l'entreposageLa fonctionnaire s'estimant lésée a demandé un dédommagement pour la perte d'effets personnels durant l'entreposage. La fonctionnaire s'estimant lésée, qui était accompagnée par son conjoint et sa fille dans le cadre d'une affectation en …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1995DSE 26 - Dépôt de garantieLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement d'un dépôt de garantie. Le fonctionnaire s'estimant lésé a été affecté à l'étranger et a loué une maison en rangée pour laquelle il a dû …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1995Définition du terme conjointLe fonctionnaire s'estimant lésé demande que les avantages au conjoint/aux personnes à charge prévus dans les DSE soient accordés à un conjoint du même sexe. Le Comité exécutif n'a pu arriver à une ententeComité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1995Définition du terme conjointLe fonctionnaire s'estimant lésé demande que les avantages au conjoint/aux personnes à charge prévus dans les DSE soient accordés à un conjoint du même sexe. Le Comité exécutif n'a pu arriver à une ententeComité des directives sur le service extérieur
- le 1er avril 1995DSE 3 Affectation retardéeLe fonctionnaire a demandé une avance comptable supplémentaire à la suite du retard de son affectation à une mission. Le 18 août 1993, le fonctionnaire a reçu la confirmation de son affectation et il a commencé à se préparer en vue de …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mars 1995DSE 25 rajustement compensatoireLe fonctionnaire s'estimant lésé demande un rajustement compensatoire avec effet rétroactif au début de la période où il a occupé un logement du personnel. Le fonctionnaire s'estimant lésé occupait un logement du personnel et demande un …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er février 1995Conjoint du même sexeLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé que l'employeur reconnaisse sa relation de conjoint de fait ou de personne à charge en vertu des Directives sur le service extérieur et qu'il autorise tous les avantages qui sont normalement accordés aux …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er février 1995DSE 34 Taux de changeLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé que le plafond en dollars canadiens applicable soit converti en francs suisses d'après le taux de change en vigueur à la date où l'indemnité scolaire a été approuvée. La question en jeu …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1994DSE 25 DommagesLa fonctionnaire s'estimant lésée a demandé à ne pas être tenue pour responsable de présumés dommages à son logement et a demandé le remboursement de toutes les sommes recouvrées de son salaire. L'agent négociateur s'est …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1994DSE 50 Assistance-voyagesLe fonctionnaire a demandé un montant équivalent à celui qu'il aurait touché pour l'aide au déplacement s'il était resté à la mission à l'étranger et avait été autorisé à voyager. L'affectation du …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juille 1er994DSE 16 Résidence principaleLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement de frais payés sur la vente d'une résidence principale. En 1990 l'employé a soumis une réclamation de 11 975 $ pour un remboursement de frais de la vente de sa résidence principale. L …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er février 1994DSE 45 - AutorisationL'employé a demandé l'autorisation d'utiliser les crédits acquis aux termes de la DSE 45 avant le 1 er juin 1993 conformément aux dispositions de l'alinéa 45.04c) de la DSE 45 qui étaient en vigueur au moment où les crédits ont ét& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1994DSE 25 Logement convenableLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé au ministère d'annuler sa décision de le réinstaller dans un autre logement. Le fonctionnaire a été affecté à l'étranger, où il était censé occuper un …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1993DSE 16 Frais agent immobilier et frais légauxLa fonctionnaire s'estimant lésée a demandé le remboursement d'honoraires de vente d'immeuble et de frais juridiques. La fonctionnaire s'estimant lésée a été engagée par le ministère en 1984 à la suite d'un concours ouvert. & …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1993DSE 16 Prêt de relaisLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement d'intérêts sur un prêt provisoire. La fonctionnaire s'estimant lésée, qui fait carrière dans le service extérieur, a acheté une résidence principale et a r& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1993DSE 50 Escale et repas en routeLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement de tous les frais de repas et de logement qu'il avait engagés. La fonctionnaire était affectée aux États-Unis et elle a demandé la permission de se servir de sa voiture particuli& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er septembre 1993DSE 41 UrgenceLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement de frais de voyage et de logement qu'il avait engagés pour venir subir des traitements au Canada. Le Comité exécutif a noté que le Comité des Directives sur le service exté …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1993DSE 25 Logement partagéLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé d'être exempté d'avoir à payer des frais de logement pour la période du 1er novembre 1990 au 31 mai 1991, pendant laquelle il a partagé son logement avec un autre employé de la mission. Le Comit …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1993Repas et faux fraisLe fonctionnaire s'estimant lésé a demandé le remboursement des frais de repas et des faux frais réels qu'il avait engagés en sus des frais de buanderie. Pendant un voyage à l'étranger, le fonctionnaire a obtenu des reçus pour certains repas …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1992DSE 25 Rajustement compensatoireL'employé s'estimant lésé a demandé un rajustement compensatoire pour bruit excessif en vertu de la DSE 25. Le logement de l'employé se trouvait près d'une zone de loisirs. Le Comité d'administration a noté que le Comité des Directives …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1992DSE 25 Rajustements compensatoiresCe grief a été réglé au niveau du MinistèreComité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1991DSE 58 TokyoLes employés s'estimant lésés ont demandé que soit infirmée une décision voulant que la classification de Tokyo soit ramenée au niveau A avec effet au 1 er janvier 1991 et que les avantages prévus par la DSE 58 soient protégés …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1991DSE 58 TokyoLes employés s'estimant lésés ont demandé que soit infirmée une décision voulant que la classification de Tokyo soit ramenée au niveau A avec effet au 1 er janvier 1991 et que les avantages prévus par la DSE 58 soient protégés …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er novembre 1991ExcursionsL'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement des frais d'une excursion faite par une de ses personnes à charge. La question en jeu consistait à déterminer si l'excursion était obligatoire et donc remboursable ou si elle était …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juille 1er991DSE 50 RecouvrementL'employé s'estimant lésé a demandé que l'employeur renonce â recouvrer une somme de 614,80 $ sur son salaire ainsi que des frais de voyage s'élevant à 722,49 $ qu'il avait engagés en mars pendant un voyage visé par la DSE 50. La mission …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1991DES 34 Suivant un retourL'employée s'estimant lésée demande le remboursement de frais de scolarité pour l'année 1988—1989. En aoM 1986, l'employée s'estimant lésée a été affectée l'étranger. En septembre 1987, elle a décid& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1990DSE 25 Expédition d'effets personnels en retardL'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement des frais de loyer payés pendant une période où il attendait l'arrivée de ses effets ménagers. L'employé a été réaffecté à l'été …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1990Prime au bilinguismeL'employé s'estimant lésé demande un remboursement de la prime au bilinguisme pour la période de décembre 1984 à février 1986. Le Comité d'administration a constaté que le grief avait été déposé le 4 juillet …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juille 1er990DSE 45 - Route directeL'agent négociateur a demandé une interprétation de la DSE 45 quant à savoir si la DSE 45 interdit à un employé de retourner à un grand aéroport international sans faire d'escale ou d'arrêt pour la nuit s'il le fait simplement pour y …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juille 1er990DSE Exemption prévueL'employé s'estimant lésé demande une exemption de frais de logement pour la période du 1 er au 8 juillet 1989. En février 1989 l'employé a reçu une formule de confirmation d'affectation indiquant qu'il devrait quitter son poste à l'é …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juille 1er990Introduction ComparabilitéCe grief a été retiré par l'agent négociateurComité des directives sur le service extérieur
- le 1er mai 1990DSE 15 – Perte d'un véhiculeL'employé s'estimant lésé a demandé que la valeur d'une voiture lui soit remboursée. L'employé en cause a acheté un véhicule au début de son affectation. Avant qu'il ne quitte la mission, le pays ou il était affecté a …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er avril 1990Logement temporaireL'employé s'estimant lésé demande le remboursement des frais de logement commerciaux raisonnables et réels qu'il a assumés pendant une période qui s'est terminée le lendemain du jour où ses effets personnels lui ont été livr& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er février 1990DSE 15 - Expédition d'un véhiculeL'employé demande le remboursement des frais d'expédition d'un véhicule à l'égard d'une mesure de recouvrement entreprise par le ministère. Suite à une affectation l'employé a fait entreposer une MGB et a fait expédier une motocyclette …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1990DSE 2 - DéclarationL'employé s'estimant lésé demande que soit infirmé le refus de considérer sa compagne comme sa conjointe aux fins des Directives sur le service extérieur. L'employé s'estimant lésé, qui cohabitait officieusement avec sa compagne depuis …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1990DSE 25 – RLL – ¬BruitL'employé s'estimant lésé a demandé un rajustement compensatoire de 30 % pour toute la période où il occupait un certain logement à l'étranger. Le Comité d'administration a examiné le rapport du Comité des directives sur …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1990DSE 34 - ExcursionL'employée s'estimant lésée a demandé le remboursement des frais d'une excursion dans un pays étranger effectuée à partir de l'école fréquentée à la mission. En février 1989 l'employée a présenté …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1990DSE 69 - Péréquation du traitementL'employé s'estimant lésé a demandé que la péréquation de son salaire soit calculée avec effet rétroactif à la date où le rapport de conciliation exécutoire a été rendu public. Le Comité d' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1990Voyage de personnes à chargeL'employé s'estimant lésé demande le remboursement des frais de déplacements et d'hôtel engagés par sa famille lors du voyage de celle-ci afin de le visiter pendant son hospitalisation pour une intervention chirurgicale à la suite d'une fracture & …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1989DES 34 - Frais d'instructionL'employé s'estimant lésé a réclamé une indemnité en vertu de la DSE 34. Sa famille s'était réinstallée aux États-Unis en raison d'une maladie survenue pendant son affectation à l'étranger. Son fils de quatre ans a …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1989DSE 34 - Indemnité d'éducationL'employé s'estimant lésé a réclamé une indemnité scolaire en vertu de la DSE 34. Le conjoint de l'employé et son fils étaient demeurés à Londres pendant l'affectation de celui-ci à Alger. Le Comité d'administration …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1989Calcul de tarif aérienL'employé s'estimant lésé a demandé que l'employeur ne recouvre pas certaines sommes versées à l'égard d'un congé de service extérieur. L'employé avait été autorisé à demander le remboursement du prix …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1989DSE 25 - Rajustements compensatoiresL'employé s'estimant lésé a demandé une rajustement compensatoire de loyer. L'employé s'estimant lésé a été affecté à la délégation du Canada auprès de l'OCDE à l'étranger. L'employ& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er septembre 1989DSE 15 - Importation d'un véhiculeL'employé s'estimant lésé demande un remboursement des frais d'expédition d'un véhicule à une autre mission. L'employé s'estimant lésé était en affectation à Mexico, où des véhicules moteurs sont fournis aux …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er septembre 1989DSE 45 - Voyage à une autre destinationL'employé s'estimant lésé demande qu'on lui rembourse les frais d'un voyage pour sa parenté à une destination autre que le poste isolé de l'employé. L'employé s'estimant lésé, pendant une affectation à Hong Kong en 1985, a …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1989Lignes de conduite sur les logements du personnelL'agent négociateur a demandé une interprétation de la DSE 25 en ce qui concerne les Lignes directrices sur les logements du personnel publiées par le Ministère. L'agent négociateur s'inquiète de ce que l'application de ces lignes directrices …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mai 1989DSE 15 - Séparation renverséeL'employé s'estimant lésé a demandé la renonciation de droit sur les frais de logement et 65 % d'indemnité de repas. L'employé s'estimant lésé avait été affecté à l'ambassade du Canada à Tokyo, et il est …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er avril 1989Calcul du tarif aérienLes employés s'estimant lésés ont demandé un remboursement de leurs frais de transport en vertu de la DSE 45. Pendant leur affectation à l'étranger, les employés s'estimant lésés ont demandé la permission de se prévaloir du congé de service à l'extérieur avec option prévue à l'é …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er avril 1989DSE 15 - Réparations de voitureL'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement de frais de réparation d'une voiture qui avait subi des dommages au cours de son transport entre la mission et le Canada. L'employé en cause avait acheté un VMP pendant qu'il travaillait à …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er avril 1989DSE 25 – Dimension d'un terrainUn agent négociateur a demandé une interprétation des dispositions de la DSE 25 concernant les responsabilités des employés au chapitre de l'entretien du terrain entourant les logements du personnel. Le Comité d'administration a examiné et approuv& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er février 1989Location d'un véhiculeL'employé s'estimant lésé a demandé que le tarif de location quotidien sur la directive DSE 30 quand la voiture a été utilisée moins d'un mois. L'employé s'estimant lésé a été affecté à l'é …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1988FSD 25 - Ajustement insuffisant au logementL'employé s'estimant lésé a demandé un rajustement compensatoire de 25 % en sus du rajustement de 30 % auquel il avait déjà droit en raison des dimensions exceptionnellement réduites du logement qu' il occupait à l'étranger. Le Comit& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er novembre 1988DSE 15 – Poids excédentaireL'employé s'estimant lésé a demandé de ne pas avoir à payer les frais liés à l'expédition à l'étranger d'effets personnels dont le poids dépassait les limites autorisées. En 1985, l'employé a été …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er novembre 1988DSE 3 - Fin d'une affectationPar suite de la fin anticipée de son affectation, l'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement de frais qu'il avait engagés. À la fin d'une affectation, l'employé s'estimant lésé s'est vu offrir une mutation à une …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er novembre 1988DSE 41 - Déplacement pour soins médicauxL'employé s'estimant lésé a demandé qu'on lui rembourse certains frais de voyage et qu'on lui remette dix jours de congé de service extérieur. Pendant une affectation à l'étranger, l'employé a demandé la permission d'effectuer un …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er novembre 1988Rémunération en remplacement de la partie non expirée de la période de priorité d'excédentaireL'employée s'estimant lésée a demandé que sa période de priorité d'excédentaire soit prolongée de six mois afin de pouvoir toucher une rémunération en remplacement de la partie non expirée de sa période de priorit& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er septembre 1988Partage des frais de logementLes employés s'estimant lésés ont demandé que le Ministère accepte le paiement des frais de loyer en devises locales quel que fût le moyen par lequel ils avaient acheté celles-ci ou le taux de change dont ils avaient bénéficié. Le …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1988Location d'une voitureLes employés s'estimant lésés ont demandé qu'on leur rembourse des frais de location d'une voiture en vertu de la DSE 50 des Directives sur le service extérieur de 1982. Les employés s'estimant lésés s'étaient vu refuser le remboursement des frais en question parce qu'ils ne s'en étaient …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1988DSE 15 – RéparationsL'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement des frais qu'il avait dû assumer pour faire réparer son véhicule particulier parce que celui-ci n'avait censément pas été entretenu convenablement pendant qu'il était en …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er septembre 1986Logement temporaire pour les personnes à chargeL'employé s'estimant lésé a demandé d'être remboursé des frais de subsistance qu'il a supportés à l'égard des personnes à sa charge qui habitaient dans un logement temporaire à un lieu éloigné de son lieu d' …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1986Achat d'une valiseL'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement du coût d'une valise qu'il avait achetée à l'occasion d'une réaffectation. Le Comité d'administration a examiné et approuvé le rapport du Comité des directives sur …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mai 1986DSE 25 - Responsabilité en matière de chauffageL'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement du prix d'une chambre d'hôtel pour une nuit ainsi que des frais de subsistance engagés pendant trois jours au cours de la période où son logement n'était pas chauffé parce que …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mai 1986Péréquation des salairesLes employés s'estimant lésés ont demandé que le Ministère ne prenne aucune mesure pour recouvrer le paiement en trop relatif à la péréquation des salaires. Les employés s'estimant lésés avaient reçu le paiement …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mars 1986DSE 16 - Résidence principaleL'employé s'estimant lésé a demandé, aux termes de la directive no 16 sur le service extérieur, le remboursement d'honoraires de vente d'immeuble et de frais juridiques rattachés à la vente de la résidence principale de son épouse. Le …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1985DES 54 - Blessure subie en skiantL'employé s'estimant lésé a demandé qu'on lui paye les frais subis pour obtenir de l'aide durant la période de sa convalescence qui a suivi un accident. Cet employé avait été blessé au cours d'un accident de ski, et le médecin …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1985DSE 15 - EmballageL'employé s'estimant lésé a demandé qu'on le rémunère pour les heures qu'il a dû consacrer à la supervision de l'empaquetage d'effets mobiliers en vue de son déménagement. Cet employé, un courrier, avait travaillé en …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er novembre 1985DSE 25 - Avis de cessation d'emploiL'agent négociateur a demandé que l'on interprète la DSE25, étant donné qu'elle s'applique au délai de préavis qu'un employeur doit donner à un employé avant l'expiration de l'entente en matière d'occupation, ainsi qu'au partage …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1985DSE 15 - Indemnité de séparation de la familleL'employé s'estimant lésé a demandé à titre rétroactif une indemnité de séparation de la famille pour la période allant de septembre à décembre 1984. En septembre 1984, l'employé a été affecté & …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1984Indemnité d'étudesL'employé s'estimant lésé a demandé qu'on lui verse l'indemnité d'études applicable à la période où sa femme résidait dans la région de la capitale nationale et où sa personne à charge fréquentait une …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1984Perte d'effetsL'employé s'estimant lésé a demandé le remboursement du coût d'un tapis oriental qu'il avait perdu lors de l'expédition de cet article à un poste isolé. Il avait acheté ce tapis en 1978, au pays où se trouvait son poste; toutefois …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er février 1984Affectation à l'étranger annuléeL'affectation de l'employé s'estimant lésé à Bangkok n'a pas duré les 24 mois prévus à l'origine. L'employé avait demandé soit qu'on lui permette de finir ses 24 mois, soit qu'on l'indemnise de ses frais directs et de la gêne qui …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1984Répertoire de postesL'employé s'estimant lésé avait demandé qu'un poste à l'étranger soit vérifié dans le répertoire des postes. Le Comité d'administration a fait remarquer qu'il n'était pas un employé au sens de la Loi sur les …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er janvier 1984Remboursement à la suite d'un volL'employé s'estimant lésé avait demandé, en vertu de la Directive 15 sur le service extérieur, à être remboursé pour un appareil photo, accessoires compris, qui lui avait été volé pendant des vacances qu'il avait prises en …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1983Remboursement des frais d'installation d'une moquetteL'employé s'estimant lésé a demandé que le Ministère retire sa demande de remboursement d'un montant qui lui avait été versé à l'égard des frais d'installation d'une moquette dans la résidence qu'il la occupé & …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1983Allocations de repasL'employé s'estimant lésé a demandé à être remboursé pour les repas qu'il avait pris pendant qu'il occupait un logement temporaire à Ottawa. L'employé en cause a fait sa réclamation en vertu des directives provisoires donné …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mai 1983Aide au titre des déplacements (service extérieur)L'employé en cause a demandé une aide au titre des déplacements pour congé annuel, en vertu de la directive 50 de 1982. Il était parti de Tokyo pour venir au Canada à l'été 1982. Le Comité d'administration a examiné et approuv& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mai 1983Demande d'indemnité d'affectationL'employé en cause a demandé à être remboursé pour des effets personnels qu'il s'était achetés en raison de la confirmation de son affectation, laquelle a été annulée par la suite. A sa réunion de septembre, le Comité …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mars 1983ImpôtsLes employés s'estimant lésés travaillant comme employés de soutien il la Mission permanente du Canada aux Nations Unies ont demandé un redressement parce qu'ils devaient payer des impôts que le personnel du Consulat général il New York ne …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mars 1983Rajustement compensatoireL'employé s'estimant lésé a demandé que son rajustement compensatoire soit augmenté en proportion de celui reçu par un employé demeurant dans le même immeuble que lui. Le Comité d'administration a étudié et approuvé …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1982Directive sur le service extérieur 16.13Le Ministère avait demandé une interprétation de la politique sur la réinstallation en ce qui concerne le paiement de frais juridiques pour une deuxième hypothèque. Le Comité a examiné le rapport du Comité des voyages en service command …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er août 1982Prêt à l’affectationL'employé s'estimant lésé a reçu un avis d'affectation à l'étranger et obtenu un prêt à l'affectation s'inscrivant dans les limites prévues par la directive sur le service extérieur. Cette affectation a été annul& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er décembre 1981Réduction des frais de logementL'employé s'estimant lésé a demandé le paiement d'un rajustement compensatoire en matière de logement et le remboursement des frais de courtage et des frais judiciaires. Il a fait l'achat d'une maison pendant sa période d'affectation à l'é …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1981Directives Numéros 40 et 57Le Comité d'administration a étudié et accepté les conclusions du Comité des directives sur le service extérieur en ce qui a trait aux directives nos 40 et 57. Ces conclusions sont les suivantes: DSE no 40 La pré …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1981Hébergement provisoire pour les famillesLe Comité d'administration a étudié et accepté le rapport du Comité des directives sur le service extérieur selon lequel l'employé s'estimant lésé a été traité conformément aux directives, ayant obtenu un …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1981Rajustement compensatoire en matière de logementLe Comité d'administration a étudié et accepté le rapport du Comité des directives sur le service extérieur selon lequel même si la description de l'application du mécanisme de rajustement compensatoire étai t ambigüe, l'interpr& …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er octobre 1980Frais de déplacements pour événements familiaux malheureux - DSE 54L'employé s'estimant lésé a demandé que l'employeur lui rembourse les frais de voyage de son épouse encourus à la suite de la mort de son beau-père. Le Comité d'administration à examiné et a souscrit au rapport du Comité …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er juin 1980Attribution de logementL'employé s'estimant lésé a cherché un autre logement, soutenant que celui qui lui avait été réservé ne respectait pas les directives établies. Toutefois, le Comité d'administration est d'accord avec le Comité des …Comité des directives sur le service extérieur
- le 1er mars 1980Application de la directive 54L'employée s'estimant lésé a demandé le remboursement des dépenses entraînées par son retour au Canada à la sui te du décès de sa sœur. Le Comité d'administration s'est rallié au point de vue du Comité des …Comité des directives sur le service extérieur